IMPORTANT : LES PRÉSENTES CONDITIONS DE RÉPARATION (« CONTRAT ») CONSTITUENT VOTRE CONTRAT AVEC APPLE (TEL QU’IL EST DÉCRIT DANS LES ARTICLES RELATIFS AUX VARIATIONS SELON LES PAYS, SPÉCIFIÉS DANS L’ENSEMBLE DU CONTRAT) ET S’APPLIQUERONT À VOTRE COMMANDE SI LE SERVICE N’EST PAS COUVERT PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE LIMITÉE D’APPLE, PAR UN CONTRAT DE SERVICE ÉTENDU GÉRÉ PAR APPLE OU PAR VOS DROITS LÉGAUX DE CONSOMMATEUR.

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR : POUR LES CONSOMMATEURS QUI SONT COUVERTS PAR DES LOIS OU DES RÈGLEMENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LEUR PAYS DE RÉSIDENCE, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT S’ENTENDENT EN COMPLÉMENT DES DROITS ET DES VOIES DE RECOURS CONFÉRÉS PAR CES LOIS ET RÈGLEMENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET VOUS DEVRIEZ CONSULTER LE SERVICE DE CONSEILS AUX CITOYENS DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR CES DROITS.

1. Services et produits.
   

1.1 Services. Pour les commandes de service, Apple effectuera la réparation de votre produit Apple comme décrit pour les frais estimés indiqués, à moins que ces frais ne soient révisés avec votre consentement oral ou écrit préalable. Sauf indication contraire, Apple fournira des services de réparation ou de remplacement pour remédier à un défaut de matériel ou de fabrication d’un produit. Le service n’est pas disponible pour les problèmes causés par une défaillance ou des incompatibilités avec un logiciel ou des données stockées ou enregistrées sur votre produit. Apple peut installer des mises à jour du logiciel de base dans le cadre du service qui empêchera votre produit Apple de revenir à une version antérieure du logiciel de base. Les applications de tiers installées sur votre produit Apple peuvent ne pas être compatibles ni fonctionner avec votre produit Apple à la suite de la mise à jour du logiciel de base.

1.2 Services de transfert de données. Si votre produit Apple Mac est capable de stocker des programmes logiciels, des données ou d’autres informations (« données »), Apple peut tenter de transférer ces données vers un appareil de remplacement. Pendant le service, il est possible que des données soient perdues. Dans un tel cas, Apple ne saurait être tenue responsable de toute perte de données.

a. Dans le cadre de tout service de transfert de données, qu’Apple soit en mesure ou non de transférer avec succès des données de l’appareil d’origine vers l’appareil de remplacement, Apple supprimera toutes les données de l’appareil d’origine. Vous devez conserver une copie de sauvegarde séparée du contenu des données de l’appareil, supprimer toutes les données personnelles que vous souhaitez protéger et désactiver tous les mots de passe de sécurité. Pendant le service, il est possible que les données soient perdues, remplacées ou reformatées. Dans ce cas, Apple et ses agents ne sont pas responsables de la perte de programmes logiciels, de données ou d’autres informations contenues dans l’appareil.

b. Le service de transfert de données impliquera le transfert de données directement de l’appareil d’origine vers l’appareil de remplacement ou vers un appareil de stockage de données externe compatible que vous fournissez. Apple ne transférera pas les données vers un système ou un appareil de stockage de données appartenant à Apple ou à une tierce partie et ne stockera pas de copie des données dans le cadre d’un service de transfert de données.

1.3 Pièces et main-d’œuvre. Apple peut fournir à la fois des pièces et de la main-d’œuvre, mais peut vous demander de remplacer vous-même certaines pièces facilement installables, comme décrit ci-dessous. Lors de l’entretien de votre produit, Apple peut utiliser des pièces ou des produits composés de pièces d’origine Apple neuves et/ou déjà utilisées et qui ont été testées et ont satisfait aux exigences fonctionnelles d’Apple, sous réserve des lois applicables. Apple conservera la pièce ou le produit remplacé qui est échangé pendant le service en tant que sa propriété, et la pièce ou le produit de remplacement deviendra votre propriété. Les pièces remplacées sont généralement réparables et sont échangées ou réparées par Apple à leur juste valeur. Apple peut utiliser des produits Apple ou des pièces de rechange pour le service qui proviennent d'un pays différent du pays d'origine du produit Apple ou des pièces d'origine. Si la loi applicable exige qu’Apple vous renvoie un article remplacé à votre demande, vous acceptez de payer à Apple le coût au détail de l’article de remplacement et les frais d’expédition.

1.4 Options de réparation. Apple fournira le service par l’une des options suivantes et choisira, sous réserve des lois applicables, la méthode de fourniture du service en fonction des circonstances, en particulier en fonction du type de produit Apple :

A Réparation effectuée par le client à l’aide de pièces faciles à installer (DIY). Ce service vous permet de réparer vous-même votre produit. Si Apple détermine que le service DIY est disponible pour vous, Apple vous expédiera une pièce de rechange pour votre produit Apple. La pièce de rechange sera accompagnée d’instructions d’installation et des conditions éventuelles de retour de la pièce remplacée. Pour les services DIY nécessitant le retour de la pièce remplacée, vous devez fournir les détails d’une carte de crédit pour garantir le retour de la pièce remplacée. Toutes les pièces remplacées nécessitant un retour doivent être retournées à Apple dans les dix (10) jours à compter de la date à laquelle Apple vous a expédié la pièce de rechange (« période de retour »). Si (i) vous ne retournez pas la pièce remplacée comme indiqué dans la période de retour, ou (ii) la pièce remplacée n’est pas admissible au service en raison d’une exclusion de service, comme décrit ci-dessous, vous paierez le montant convenu au moment où le service a été commandé. Si Apple n’exige pas le retour d’une pièce remplacée, Apple vous enverra une pièce ou un produit de remplacement accompagné(e) d’instructions sur l’installation et toute exigence relative à la mise au rebut de l’article remplacé. Apple n’est pas responsable des coûts de main-d’œuvre liés au service DIY.

B Service de réparation par la poste. Si Apple détermine que votre produit est admissible au service de réparation par la poste, vous devrez expédier votre produit au centre de réparation d’Apple conformément aux instructions d’Apple. Apple peut fournir des factures prépayées (et si vous n’avez plus l’emballage d’origine, Apple peut vous envoyer du matériel d’emballage). Si Apple ne fournit pas de bons de transport ou d’emballage prépayés, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour l’expédition et l’emballage de votre produit jusqu’au lieu de réparation d’Apple, comme indiqué au moment de la commande, et vous pouvez envisager d’assurer votre colis en cas de dommage ou de perte pendant l’expédition. Une fois le service terminé, le centre de service de réparation Apple vous renverra le produit réparé ou vous fournira un produit de remplacement.

C Service de remplacement express (SRE).

i. Si Apple détermine que votre produit est admissible au SRE et que vous choisissez de passer par le SRE en fournissant à Apple les détails de votre carte de crédit, Apple vous expédiera un produit de remplacement à l’endroit que vous aurez désigné. Vous retournerez votre produit de sorte qu’Apple le reçoive dans les dix (10) jours à compter de la date d’expédition du produit de remplacement (la « période de retour »). Vous devez retourner le produit d’origine dans l’emballage contenant le produit de remplacement conformément aux instructions d’Apple. Apple conservera le produit d’origine et vous conserverez le produit de remplacement.

ii. Pour le SRE, Apple débitera votre carte de crédit des frais de SRE, décrits sur la page web de la FAQ du service indiquée dans le tableau ci-dessous (« FAQ du service ») au moment de l’expédition du produit de remplacement. Au moment de l’expédition du produit de remplacement, Apple effectuera une autorisation sur votre carte de crédit égale à la valeur de remplacement d’un nouveau produit (« valeur de remplacement »), décrite dans la FAQ sur le service. Cette autorisation sera maintenue par Apple et sera appliquée contre tout dommage au produit d’origine qui n’est pas admissible au service hors garantie, ou à la perte du produit d’origine ou à d’autres paiements dus à Apple. Les réparations sont considérées comme hors garantie lorsque :

• Votre produit n’est plus couvert par la garantie Apple, le plan de service AppleCare ou la loi sur la protection du consommateur.
• Le problème que vous signalez a été causé par des dommages accidentels ou des modifications non autorisées ou si lesdits dommages accidentels ou modifications non autorisées empêchent Apple de résoudre le problème que vous signalez.
  

  Produit	FAQ du service
  Produit iPhone	FAQ du service support.apple.com/fr-ca/iphone/repair/service
  Produit iPad	FAQ du service support.apple.com/fr-ca/ipad/repair/service

  
  

iii. Si Apple reçoit le produit d’origine au cours de la période de retour dans un état qui n’est pas admissible au service hors garantie, votre carte de crédit sera débitée d’un montant supplémentaire représentant la différence entre la valeur de remplacement d’un nouveau produit (« valeur de remplacement ») et les frais de service hors garantie, comme décrit sur la page web de la FAQ du service. Un produit d’origine qui est inutilisable en raison de modifications non autorisées ou qui est tombé en panne en raison de dommages catastrophiques, comme le produit se séparant en plusieurs morceaux, sont des exemples d’un produit qui n’est pas admissible au service hors garantie.

iv. Si le produit d’origine est retourné à Apple au cours de la période de retour, le reste de la valeur de remplacement sera crédité sur votre carte de crédit après confirmation que tous les autres frais applicables ont été payés. Si Apple ne reçoit pas le produit d’origine au cours de la période de retour, votre carte de crédit sera débitée de la valeur de remplacement. Tous les frais et charges décrits dans le présent document excluent toutes les taxes applicables.

1.5 Modifications apportées aux options de service. Apple se réserve le droit de modifier à tout moment les options de service à votre disposition. Un changement n’affecterait pas les services qui ont déjà commencé.

1.6 Utilisateurs finaux uniquement. Apple fournit des services, vend et expédie des produits uniquement aux utilisateurs finaux. Il vous est interdit d’acheter à des fins de revente. Apple se réserve le droit de refuser ou d’annuler votre commande si Apple soupçonne que vous achetez des produits à des fins de revente.

1.7 Aucune vente aux mineurs. L’achat en vertu de ces conditions n’est disponible que pour ceux qui ont atteint l’âge de la majorité.

1.8 Exclusions de service et frais de diagnostic. Apple est en droit de vous facturer des frais de diagnostic (y compris les frais d’expédition) comme décrit dans le tableau des variations par pays, ci-dessous (« frais de diagnostic »), si Apple inspecte votre produit et détermine que : (i) votre produit ne nécessite pas de service; (ii) votre produit est tombé en panne ou présente des incompatibilités avec les logiciels ou les données se trouvant ou enregistrées sur votre produit; (iii) le service est nécessaire en raison de la défaillance de pièces qui ne sont ni fournies par Apple ni portant la marque Apple; (iv) une main-d’œuvre ou des pièces supplémentaires sont nécessaires alors qu’elles n’étaient pas spécifiées dans le devis initial et que vous n’acceptez pas d’autoriser le service sur la base du devis révisé d’Apple; ou (v) le service ne peut être effectué parce que le numéro de série a été modifié, dégradé ou retiré ou que le produit est tombé en panne à la suite d’un accident, d’un abus, d’un déversement ou d’une immersion de liquide, d’une négligence, d’une mauvaise utilisation (y compris une installation, une réparation ou un entretien défectueux effectués par quiconque autre qu’Apple ou un fournisseur de services agréé Apple), d’une modification non autorisée, d’un environnement extrême (y compris une température ou une humidité extrême), d’une contrainte ou d’une interférence physique ou électrique extrême, d’une fluctuation ou d’une surcharge de l’alimentation électrique, de la foudre, de l’électricité statique, d’un incendie, d’un cas de force majeure ou d’autres causes externes (« exclusions de services »). Apple vous retournera votre produit sans le réparer et pourra vous facturer des frais de diagnostic.

1.9 Exceptions à la couverture. Le service dans le cadre du présent contrat est proposé et valable uniquement pour les résidents situés en Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, République tchèque, Danemark (à l’exception du Groenland et des îles Féroé), Allemagne, Finlande (à l’exception des îles Åland), France (à l’exception de la Corse, des départements et territoires d’outre-mer), Hong Kong, Hongrie, Irlande, Italie (à l’exception de la Sardaigne), Japon, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Espagne (y compris les îles Baléares, mais à l’exclusion des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla), Singapour, Suède, Suisse, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Norvège (à l’exclusion de Svalbard), Thaïlande, Türkiye, Royaume-Uni (à l’exclusion de l’île de Man), Vietnam, et aux résidents situés dans les cinquante États des États-Unis d’Amérique et dans le District de Columbia. Le service en vertu du présent contrat n’est pas disponible là où la loi l’interdit.

1.10 Livraison. Pour faciliter le service, Apple peut vous fournir une estimation de la date d’expédition d’un produit de remplacement ou d’une boîte d’expédition. Une fois que votre commande a été préparée pour l’expédition ou qu’elle a été expédiée, Apple n’est pas en mesure de modifier l’adresse de livraison. Veuillez noter que pour les livraisons nécessitant une signature, si vous êtes prêt à assumer le risque que votre commande soit livrée sans personne à l’adresse de livraison, vous pouvez autoriser Apple à organiser une livraison sans signature.

1.11 Responsabilité du client.

1.11.1 Apple vous fournira des instructions d’expédition et d’emballage. Vous serez responsable des produits ou des pièces qui sont perdus ou endommagés en raison du non-respect de ceux-ci.

1.11.2 Il est de votre responsabilité de sauvegarder toutes les données, logiciels et programmes existants et d’effacer toutes les données existantes avant de recevoir des services. Apple n’est pas responsable de la perte, de la récupération ou de la compromission des données, des programmes ou de la perte d’utilisation de l’équipement résultant des services fournis par Apple. Vous déclarez que votre produit ne contient pas de fichiers ou de données illégaux.

1.11.3 Bien abandonné. À moins que vous ne fournissiez d’autres instructions, Apple expédiera votre produit réparé ou de remplacement à l’adresse postale que vous avez fournie lors de la demande de service agréé. Si le produit est renvoyé à Apple, car la livraison ne peut pas être effectuée à l’adresse précisée, Apple tentera de vous contacter pour obtenir une autre adresse de livraison. Si vous ne fournissez pas d’adresse à laquelle Apple ou son agent peut livrer votre produit dans les soixante (60) jours (voir les articles relatifs aux variations selon les pays, ci-dessous, pour les exceptions applicables) suivant la première tentative de livraison, Apple vous informera qu’elle considère votre produit comme abandonné. Apple enverra un avis à l’adresse postale que vous avez fournie lors de la demande de service agréé. Dans le cas où votre produit est abandonné, Apple peut disposer de votre produit conformément aux dispositions légales applicables et, en particulier, vendre votre produit lors d’une vente privée ou publique pour payer tout service en suspens effectué. Apple se réserve les privilèges statutaires et tout autre privilège légal pour couvrir les frais impayés.

Pour les clients en Europe, en dehors de l’Autriche, de la République tchèque et de l’Allemagne : Si vous n’avez pas réclamé votre produit et payé la totalité des frais dus dans les soixante (60) jours après avoir été informé par Apple que celui-ci était réparé, Apple vous fixera une période pour réclamer le produit. Apple vous enverra cette notification à l’adresse postale que vous avez fournie lors de la demande de réparation. Si vous ne parvenez toujours pas à récupérer votre produit, Apple peut vous réclamer des dommages-intérêts, y compris les coûts ou le stockage de ce produit. Apple se réserve les privilèges statutaires et tout autre privilège légal pour couvrir les frais impayés.

Pour les clients en Autriche, en République tchèque ou en Allemagne : Apple est en droit de conserver votre produit jusqu’au paiement intégral par vous de tous les frais de réparation. Si vous n’avez pas réclamé votre produit et payé la totalité des frais dus dans les soixante (60) jours après avoir été informé par Apple que celui-ci était réparé, Apple vous invitera à récupérer le produit et/ou à accepter la livraison dudit produit, en échange du paiement des frais. Il est entendu que, sans préjudice des droits d’Apple d’obtenir réparation des dommages, vous serez responsable de tous les frais encourus pour la garde des produits. Apple se réserve les privilèges statutaires et tout autre privilège légal pour couvrir les frais impayés.

1.11.4Informations sur le service. Au cours du processus de commande de service, vous devez fournir une description du problème qui affecte votre produit, afin qu’Apple comprenne et puisse reproduire le problème.

1.11.5 Apple vous invite à consulter les informations sur l’état des commandes de service sur : www.apple.com/support/repairstatus/

1.11.6 Divulgation de modifications non autorisées et de services autres que ceux d’Apple. Au cours du processus de commande de service, vous devez informer Apple de toute modification non autorisée, ou de toute réparation ou remplacement non effectué par Apple ou par un fournisseur de services agréé Apple (« FSAA »), qui a été effectué sur votre produit. Apple ne peut être tenue responsable de tout dommage du produit survenant pendant la réparation en raison de modifications ou de réparations non autorisées, ou encore de remplacements non effectués par Apple ou par un FSAA. Si des dommages en résultent, Apple vous demandera votre autorisation pour tout coût supplémentaire lié à l’exécution du service, même si le produit est couvert par la garantie ou par un plan de service AppleCare. Si vous refusez l’autorisation, Apple peut renvoyer votre produit non réparé dans l’état où il se trouve, sans aucune responsabilité.

2. Commandes et paiements.

2.1 Paiement. Les conditions de paiement sont à la seule discrétion d’Apple et, sauf accord contraire d’Apple, les détails du paiement doivent être reçus avant l’acceptation d’une commande par Apple.

2.2 Modes de paiement. Apple vous permet d’effectuer des achats ou de passer des commandes (qui nécessitent une garantie pour le retour de la pièce ou du produit remplacé) en utilisant une carte de crédit ou de débit lorsqu’elle est applicable et acceptable dans le pays où le service est fourni (sauf à Hong Kong, au Japon et à Singapour), ou un autre mode de paiement convenu à l’avance, à moins qu’Apple n’ait accepté d’autres conditions de crédit. Lorsque vous fournissez à Apple les informations relatives à votre carte, Apple obtient un accord préalable de la société émettrice de la carte pour le montant de la commande, ce qui peut entraîner un blocage correspondant de votre crédit disponible pendant la durée de l’accord préalable. Apple ne facturera pas votre carte de crédit ou n’effectuera pas de transaction avec votre carte de débit tant que votre commande n’aura pas été traitée. Apple peut ne pas être en mesure d’accepter les cartes de crédit ou de débit associées à une adresse de facturation située en dehors du pays où l’achat est effectué ou la commande passée. Les cartes de débit peuvent avoir des limites de dépenses quotidiennes qui pourraient retarder considérablement le traitement de votre commande. Apple a besoin du cryptogramme de votre carte de crédit ou de débit pour vous protéger contre l’utilisation non autorisée de votre carte de paiement par d’autres personnes. Le cryptogramme est un numéro individuel à trois ou quatre chiffres propre à votre carte, qui peut être imprimé au recto de votre carte, au-dessus du compte embossé, ou au verso de votre carte, sur le bandeau de signature.

2.3 Prix. Apple s’efforce de vous offrir des prix compétitifs sur les produits et services Apple actuels. Le prix total de votre commande inclura le prix du produit ou du service au jour du traitement de la commande. Apple se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits ou services présentés et en particulier de corriger les erreurs de prix qui apparaissent. Un changement de tarification n’affecterait pas les services qui ont déjà commencé.

2.4 Confirmation. Apple vous enverra une confirmation de votre commande par courriel peu de temps après sa réception. Vous recevrez une confirmation par courrier ordinaire ou par courriel lorsqu’Apple acceptera votre commande.

2.5 Remboursements. À l’exception de ce qui est décrit dans l’article Garantie et limitation de responsabilité ci-dessous, Apple ne rembourse pas les commandes de service.

3. Garantie et limitation de responsabilité

3.1 Garantie de service. Pour toutes les commandes de service, Apple garantit que : (1) les services exécutés seront conformes à leur description pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de service; (2) à l’exception des batteries décrites dans la sous-section ci-dessous, toutes les pièces ou produits utilisés en service seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de service; et (3) les batteries installées dans le cadre du service de remplacement de la batterie pour les ordinateurs portables Mac d’Apple seront exemptes de défauts de matériaux et de fabrication pendant un an à compter de la date de service. Cette garantie est une garantie limitée expresse. Si un service non conforme est fourni ou si un défaut apparaît dans une pièce ou un produit de remplacement pendant la période de garantie applicable, Apple pourra, à sa discrétion ou conformément à la loi : (a) effectuer à nouveau des services conformes à leur description; (b) réparer ou remplacer la pièce ou le produit, en utilisant des pièces ou des produits composés de pièces d’origine Apple neuves et/ou précédemment utilisées et qui ont été testées et ont satisfait aux exigences fonctionnelles d’Apple; ou (c) rembourser les sommes versées à Apple pour le service.

Australie : Les droits décrits dans la présente politique en ce qui concerne les retours, les remboursements et les garanties s’ajoutent aux droits prévus par la loi auxquels vous pouvez avoir droit en vertu de la loi de 2010 sur la consommation et la concurrence et d’autres lois et réglementations australiennes applicables en matière de protection des consommateurs. Nos produits et services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation.

Pour les défaillances majeures du service, vous avez le droit : (1) d’annuler votre commande de services auprès de nous; ou (2) d’obtenir le remboursement de la partie non utilisée ou une compensation pour sa valeur réduite. Si une défaillance du service ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez le droit d’obtenir la correction de la défaillance dans un délai raisonnable. Si ce n’est pas le cas, vous avez le droit d’annuler la commande de service et d’obtenir le remboursement de toute partie non utilisée. Vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible résultant d’une défaillance du service.

Vous avez également droit à une réparation, un remplacement ou un remboursement en cas de défaillance majeure de nos produits, ainsi qu’à une compensation pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Vous avez également le droit de faire réparer ou remplacer les produits si ceux-ci ne sont pas d’une qualité acceptable et que cette défaillance n’est pas majeure. Si ce n’est pas le cas, vous avez droit à un remboursement pour les marchandises ou à un remplacement des marchandises. Apple peut utiliser des pièces ou des produits composés de pièces d’origine Apple neuves et/ou déjà utilisées et qui ont été testées et ont satisfait aux exigences fonctionnelles d’Apple, sous réserve des lois applicables. Vous reconnaissez que la réparation des produits peut entraîner la perte des données. Cela n’affecte pas vos droits en vertu de la loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne d’autres aspects des services de réparation effectués sur votre appareil en vertu de la présente garantie. Certaines lois, y compris la Competition and Consumer Act de 2010, peuvent impliquer des garanties ou des conditions ou imposer des obligations à Apple qui ne peuvent être exclues, restreintes ou modifiées, ou qui ne peuvent être exclues, restreintes ou modifiées que dans une mesure limitée. Les présentes conditions générales d’utilisation doivent être lues sous réserve des présentes dispositions légales. Si ces dispositions légales s’appliquent, dans la mesure où Apple est en droit de le faire, Apple, à sa discrétion, limite sa responsabilité à l’égard de toute réclamation en vertu de ces dispositions à : (1) la nouvelle fourniture des services; ou (2) le paiement du coût de la nouvelle fourniture des services.

Brésil : Apple n’utilise pas de produits ou de pièces reconditionnés ou déjà utilisés lors de l’entretien des produits Apple.

Canada : Les résidents du Québec sont régis par la législation sur la protection du consommateur de leur province, en plus des droits énoncés dans le présent contrat.

République tchèque : Pour les consommateurs tchèques, les droits énoncés dans le présent contrat s’ajoutent à vos droits obligatoires en tant que consommateur et ne les affectent pas. Pour plus d’informations sur vos droits de consommateur, veuillez vous reporter à l’article 6(B) du présent contrat.

Danemark : Pour les consommateurs danois, les droits énoncés dans la présente garantie s’ajoutent à vos droits obligatoires en tant que consommateur et ne les affectent pas, y compris ceux énoncés dans la loi sur la vente de biens, établissant notamment le droit de porter plainte pour non-conformité jusqu’à l’expiration de la période de réclamation de deux ans qui y est énoncée, soit 2 ans à compter de la date de l’achat. En outre, si le produit réparé tombe en panne après l’expiration de la garantie de 90 jours, mais dans les 2 ans suivant la date d’exécution des services, les consommateurs ont droit, à la discrétion d’Apple, soit à une nouvelle fourniture des services, soit au remboursement des frais payés pour les services, s’il peut être établi qu’un tel défaut est dû à une non-conformité du service exécuté.

Nouvelle-Zélande : Les droits décrits dans la présente politique en matière de retours, de remboursements et de garanties s’ajoutent aux droits prévus par la loi auxquels vous pouvez avoir droit en vertu de la Consumer Guarantees Act de 1993 et d’autres lois et réglementations néo-zélandaises applicables en matière de protection des consommateurs.

En ce qui concerne nos produits, vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement pour une défaillance de caractère substantiel et à une indemnisation pour toute perte ou tout dommage raisonnablement prévisible qui résulte d’une telle défaillance. Vous pouvez également avoir le droit de faire réparer ou remplacer les produits si ceux-ci ne sont pas de qualité acceptable et que la défaillance ne constitue pas une défaillance de caractère substantiel.

Pour les défaillances de caractère substantiel du service, vous avez le droit : (1) d’annuler votre commande de services auprès de nous; ou (2) d’obtenir le remboursement de la partie non utilisée ou une compensation pour sa valeur réduite. Vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Si le défaut n’est pas de nature substantielle, vous avez le droit d’obtenir la correction des problèmes liés au service dans un délai raisonnable et, si ce n’est pas le cas, d’annuler votre commande de services et d’obtenir le remboursement de la partie non utilisée.

Apple peut utiliser des pièces ou des produits composés de pièces d’origine Apple neuves et/ou déjà utilisées et qui ont été testées et ont satisfait aux exigences fonctionnelles d’Apple, sous réserve des lois applicables. Vous reconnaissez que la réparation des produits peut entraîner la perte des données. Cela n’affecte pas vos droits en vertu de la loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne d’autres aspects des services de réparation effectués sur votre appareil en vertu de la présente garantie.

Finlande : Pour les consommateurs finlandais, les droits prévus par le présent contrat s’ajoutent aux droits statutaires du consommateur conformément aux dispositions de la loi finlandaise sur la protection des consommateurs (38/1978, telle que modifiée).

Norvège : Pour les consommateurs norvégiens, les droits en vertu du présent contrat s’ajoutent à vos droits statutaires en vertu de la loi norvégienne sur les services d’artisanat pour les consommateurs (håndverkertjenesteloven) et/ou de la loi norvégienne sur les achats des consommateurs (forbrukerkjøpsloven), y compris votre droit d’utiliser la plus longue période de réclamation, c’est-à-dire dans les deux ans suivant la réparation ou l’achat.

3.2 Exclusion de garantie. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES GARANTIES, CONDITIONS ET RECOURS EXPRÈS ÉNONCÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS, MODALITÉS, ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, STATUTAIRES, EXPLICITES OU IMPLICITES. DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI, APPLE REJETTE EXPRESSÉMENT ET EXCLUT TOUTE GARANTIE, CONDITION, MODALITÉ, ENGAGEMENT ET DÉCLARATION, STATUTAIRE ET IMPLICITE, QUI SERAIT LIÉE DE QUELQUE FAÇON AU PRÉSENT CONTRAT OU EN DÉCOULERAIT DE QUELQUE FAÇON, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE SATISFACTION, DE SOINS, DE COMPÉTENCE OU DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER.

3.3 Limitation de responsabilité.SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, VOUS POUVEZ AVOIR CERTAINS DROITS SUPPLÉMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET PRODUITS FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER À VOTRE AUTORITÉ DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS LOCALE POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR VOS DROITS. SI ELLE N’EST PAS COUVERTE PAR CES DROITS, APPLE N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DES RECOURS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE RESPONSABILITÉ POUR L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE PRODUIT, LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE D’EXPLOITATION OU LA PERTE, L’ALTÉRATION OU LA COMPROMISSION DE DONNÉES OU DE LOGICIELS, OU LA FOURNITURE DE SERVICES. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES, APPLE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU PUNITIFS, MÊME SI ELLE EST INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU DE TOUTE RÉCLAMATION PAR UN TIERS. VOUS ACCEPTEZ QUE POUR TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À L’ACHAT DU PRODUIT, APPLE N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT MONTANT DE DOMMAGES SUPÉRIEUR AU MONTANT DE VOTRE COMMANDE. DANS LES CAS DE CONSOMMATION, LA RESPONSABILITÉ POUR (1) LA MORT ET LES BLESSURES PERSONNELLES ET (2) LA FRAUDE PEUT ÊTRE PLUS LARGE QUE LA NÉGLIGENCE CAUSÉE PAR LA PERTE ET DANS DE TELS CAS, APPLE NE CHERCHE PAS À EXCLURE CETTE RESPONSABILITÉ.

3.4 Certains États, provinces et juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects ou les exclusions ou limitations sur la durée des garanties ou conditions implicites, de sorte que ces limitations ou exclusions peuvent ne pas s’appliquer à vous. La garantie limitée expresse vous accorde des droits juridiques spécifiques et vous pouvez également jouir d’autres droits qui varient selon l’État, la province ou la juridiction.

Japon : Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, si la loi japonaise sur les contrats de consommation s’applique, les dispositions qui limitent la responsabilité d’Apple pour les dommages résultant d’une rupture de contrat ou d’un délit commis par Apple ne s’appliquent pas si ces dommages sont dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de la part d’Apple.

4.  Contrôle des exportations. Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter ou réexporter de quelque manière que ce soit les produits ayant fait l’objet d’un service, sauf si cela est autorisé par les lois de la juridiction dans laquelle les produits ont été obtenus. En particulier, mais sans limitation, les produits ne peuvent être exportés ou réexportés en violation des lois sur les exportations, y compris, le cas échéant, l’exportation ou la réexportation vers tout pays soumis à un embargo des États-Unis ou vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Treasury Department des États-Unis ou sur la liste des personnes ou entités refusées du Department of Commerce des États-Unis. Vous déclarez ne pas être situé dans un pays ou sur une liste où la fourniture d’un produit contreviendrait à la loi applicable. Vous acceptez également de ne pas utiliser les produits à des fins interdites par la législation en vigueur.

5. Généralités.

5.1 Erreurs typographiques. Apple n’est pas responsable des erreurs typographiques. Apple se réserve le droit d’annuler toute commande que vous avez passée s’il y avait une erreur typographique concernant le prix ou la disponibilité de tout article que vous avez commandé lorsque vous avez passé la commande.

5.2 Modification des conditions. Apple se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment, sous réserve de la loi. Un changement n’affecterait pas les services qui ont déjà commencé.

5.3 Annulation. En acceptant la commande de service, vous consentez expressément à ce qu’Apple amorce le service et vous reconnaissez que vous ne pouvez pas annuler la commande de service et que vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation du contrat une fois le service exécuté.

5.4 Modifications du produit/service. Apple peut, à tout moment et sans préavis, modifier des produits ou services proposés en ligne ou les prix applicables à de tels produits ou services. Les renseignements fournis en ligne concernant les produits et services peuvent être obsolètes, et Apple ne s’engage nullement à mettre à jour les renseignements fournis en ligne concernant ces produits et services.

Pour les résidents d’Europe : Avant la conclusion de votre contrat avec Apple, vous recevrez les informations correctes sur les principales caractéristiques des biens ou services, ainsi que sur le prix et les coûts de livraison des biens ou services, toutes taxes comprises.

5.5 Accès en ligne. Apple se réserve le droit de prendre les mesures suivantes à tout moment et sans préavis : (1) modifier, suspendre ou résilier l’accès à ses pages en ligne, ou à une partie de son site en ligne, pour quelque raison que ce soit; (2) modifier ou changer ses pages en ligne, ou une partie de celles-ci, et toutes politiques ou conditions applicables; et (3) interrompre le fonctionnement de son site en ligne, ou une partie de celui-ci, au besoin pour effectuer la maintenance régulière ou non régulière, la correction d’erreurs ou d’autres changements.

5.6 Droit applicable. Les lois du pays où vous avez commandé le service ou le produit régiront le présent contrat, sauf indication contraire dans le tableau des variations par pays ci-dessous.

5.7 Aucune modification au contrat. Aucun employé ou agent d’Apple n’est autorisé à modifier les conditions générales régissant toute transaction.

5.8 Conditions inapplicables. Si l’une des conditions susmentionnées est jugée nulle ou inapplicable par une cour de justice ou un autre tribunal compétent, elle n’affectera pas les autres dispositions du présent contrat. Cette durée doit être limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire et remplacée par une disposition valide qui incarne au mieux l’intention de la durée, de sorte que les conditions restent pleinement applicables.

5.9 Renonciation. Le fait qu’Apple n’insiste pas sur la stricte exécution du présent contrat ou ne l’applique pas ne doit pas être interprété comme une renonciation par Apple à toute disposition ou à tout droit qu’elle a d’appliquer ces politiques, et toute ligne de conduite entre Apple et vous ou toute autre partie ne doit pas être considérée comme modifiant toute disposition des présentes conditions.

5.10 Pas de tiers bénéficiaires. Les présentes conditions ne pourront être interprétées comme conférant des droits ou des voies de recours à un tiers.

5.11 Produits/Services internationaux. Apple fournit l’accès aux données internationales d’Apple et, par conséquent, celles-ci peuvent contenir des références directes ou des références croisées à des produits, programmes et services d’Apple non annoncés dans votre pays. Ces références ne signifient pas qu’Apple a l’intention d’annoncer ces produits, programmes ou services dans votre pays.

5.12 Protection des données. Vous acceptez et comprenez qu’il est nécessaire qu’Apple recueille, traite et utilise vos données afin de traiter les ventes, d’effectuer le service et de confirmer la conformité aux lois applicables. Apple conservera et utilisera vos données à caractère personnel afin de vous permettre d’exercer vos droits découlant du service de votre produit Apple et à des fins de qualité et de service. Pour exercer vos droits et choix en matière de confidentialité, consultez le portail Confidentialité d’Apple à l’adresse : privacy.apple.com ou visitez le site : apple.com/ca/fr/legal/privacy/contact si le portail Confidentialité n’est pas disponible dans votre région. Pour plus de détails sur les pratiques de confidentialité d’Apple, veuillez consulter notre portail de confidentialité à l’adresse : apple.com/ca/fr/legal/privacy.

5.13 Sous-traitants. Apple peut sous-traiter le service de votre produit à d’autres fournisseurs de services.

5.14 Conflit de conditions; services en anglais. En cas de conflit entre différentes traductions de ces conditions, la traduction anglaise prévaut. Certains services d’assistance et documents connexes peuvent être disponibles en anglais uniquement.

5.15 Contrat complet; force majeure. Le présent contrat régit les transactions de service acceptées par Apple. Aucune autre modalité ou condition orale ou écrite ne s’applique. Apple n’autorise aucune variation ni aucune modification du présent contrat. Apple n’est pas responsable des défaillances ou des retards dans l’exécution du service ou la livraison de votre produit ou d’un produit de remplacement qui sont dus à des événements échappant au contrôle raisonnable d’Apple.

5.16 Entités Apple

Aux fins du présent contrat, l’entité Apple est répertoriée dans le tableau ci-dessous et dépend de l’endroit où vous résidez :

6. Variations par pays

A)Pays de l’UE/EEE

Information des consommateurs sur le règlement des litiges en ligne (conformément au règlement (UE) n° 524/2013) : Si vous êtes un consommateur et que vous avez conclu ce contrat avec Apple en ligne, pour le règlement des litiges, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de règlement des litiges en ligne à l’amiable. La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne, qui peut être consultée à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Apple n’est pas tenue et n’a pas l’intention de s’engager dans le règlement des litiges en ligne.

Information des consommateurs sur les modes alternatifs de règlement des litiges pour les clients : Apple n’est pas tenue et n’a pas l’intention de s’engager dans le règlement extrajudiciaire des litiges.

B) États-Unis d’Amérique

i) Interprétation. Les dispositions du présent article prévaudront si elles sont incompatibles avec une disposition quelconque du présent contrat.

ii) AVIS AUX CLIENTS RÉSIDANT EN CALIFORNIE UNIQUEMENT

a) Un devis pour les réparations, tel que requis (article 9844 du California Business and Professions Code), doit être remis par écrit au client par le prestataire de services. Il est interdit au prestataire de service de facturer des frais excédant le montant indiqué dans le devis pour la main-d’œuvre ou les pièces sans le consentement préalable du client. Lorsque cela est prévu par écrit, le prestataire de service peut facturer des frais raisonnables pour les services fournis afin de déterminer la nature du mauvais fonctionnement en vue de la préparation du devis des réparations. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Bureau of Electronic and Appliance Repair, Department of Consumer Affairs, Sacramento, CA 95814, États-Unis.


b) Toute personne achetant ce produit en Californie a le droit de faire entretenir et réparer ledit produit pendant la période de garantie. La période de garantie sera prolongée du nombre de jours entiers au cours desquels le produit n’a pas été en possession de l’acheteur en raison de réparations sous garantie. Si une défectuosité est déterminée pendant la période de garantie, celle-ci n’expirera pas tant que la défectuosité n’aura pas été réparée. La période de garantie sera également étendue si les réparations sous garantie n’ont pas été réalisées en raison de délais causés par des circonstances échappant au contrôle de l’acheteur, ou si les réparations sous garantie n’ont pas remédié au défaut et que l’acheteur avise le fabricant ou le vendeur de l’échec des réparations dans les 60 jours suivant leur exécution. Si, après un nombre raisonnable de tentatives, le défaut n’a pas été réparé, l’acheteur peut renvoyer ce produit pour qu’il soit remplacé ou remboursé, sous réserve, dans les deux cas, de la retenue de frais d’utilisation raisonnables. Cette prolongation ne modifie pas les protections ou recours dont l’acheteur dispose en vertu d’autres lois.

c) Taxe sur la vente. En plus du prix de votre achat, Apple vous facturera une taxe de vente sur les transactions applicables en fonction de votre adresse de livraison et du taux de taxe de vente en vigueur au moment de la facturation de votre commande. Si le taux de la taxe sur les ventes de l’État dans lequel votre commande est expédiée change avant l’expédition du produit, c’est le taux en vigueur au moment de la facturation de votre commande qui s’appliquera. La preuve d’achat qu’Apple vous envoie inclura toute taxe sur les ventes applicable.

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