1. Acceptation des Conditions et Mises à jour
Les présentes conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à tout acheteur ou utilisateur (« vous », « votre ») d’une carte ou code cadeau Apple (y compris l’Apple Gift Card), d’un Solde associé à un compte Apple, ou d’un code de contenu. Votre achat est subordonné à l’acceptation des présentes Conditions. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, à notre discrétion. Nous vous communiquerons un avis concernant les Conditions mises à jour en les publiant sur cette page. Les Conditions seront effectives pour les achats effectués après la publication. Les achats réalisés avant la modification demeureront soumis à la version des Conditions en vigueur au moment de l’achat.
2. Émetteur, Compte Apple, Solde associé, Apple Gift Cards
Les cartes et codes cadeau Apple sont émis et gérés par Apple Distribution International Ltd. (« Émetteur », « nous »). L’Émetteur est une société affiliée d’Apple Inc. (« Apple ») qui facilite la génération de codes de contenu.
Vous pouvez associer des cartes ou codes cadeau Apple physiques ou numériques à votre compte Apple (« Compte ») ou ajouter des fonds via l’App Store, l’iTunes Store, l’application Apple TV, Apple Books, ou Apple Music au Solde associé à votre Compte pour constituer un « Solde associé ». Le montant disponible dans votre Solde associé comprend toutes les cartes et codes cadeau associés à votre Compte ainsi que le solde total de tous les fonds ajoutés à votre Solde associé.
Lorsque vous associez vos cartes cadeau Apple physiques ou numériques à votre Solde associé, ajoutez des fonds à votre Solde associé, ou cliquez sur l’icône « plus » dans votre application Apple Wallet, nous pouvons approvisionner la Carte virtuelle du Solde associé au compte Apple dans votre application Wallet (« Carte virtuelle »). Votre Carte virtuelle est une représentation numérique de votre Solde associé que vous pouvez utiliser dans les Apple Store. Pour créer et utiliser une Carte virtuelle, vous devez avoir un iPhone ou une Apple Watch qui est (a) capable d’utiliser Apple Pay et est associé à votre compte Apple (« Appareils éligibles »), (b) doté d’une version du logiciel d’exploitation qui prend en charge la Carte virtuelle, et (c) activé pour Apple Pay. Votre utilisation de la Carte virtuelle est soumise aux conditions générales pouvant être fixées par Apple de temps à autre concernant l’utilisation d’Apple Pay et d’autres limites relatives à la plateforme Apple Pay. Si vous choisissez d’ajouter des fonds à votre Solde associé dans votre application Apple Wallet, votre mode de paiement défini pour Apple Pay pourrait être utilisé.
Les cartes et codes cadeau Apple physiques et numériques (y compris l’Apple Gift Card), les Soldes associés, et la carte virtuelle représentent collectivement des « Cartes cadeau ».
Vous pouvez utiliser vos cartes cadeau pour acheter du contenu, des applications et des services (collectivement, du « Contenu »), des services multimédia Apple et des articles (« Produits ») dans les Apple Stores, les Apple Stores en ligne et l’application Apple Store. Si vous détenez un solde de carte ou code cadeau App Store ou iTunes, ou un solde dans votre Solde associé, vous pouvez utiliser le solde de la carte et du code et le Solde associé pour acheter des Produits et du Contenu.
3. Restrictions relatives à l’utilisation des cartes cadeau
Vous pouvez utiliser les cartes cadeau dans les Apple Store, dans l’Apple Store en ligne, dans l’application Apple Store, ou en appelant le 0800 845 123, et pour acheter du Contenu. Certains articles peuvent ne pas être disponibles à l’achat.
Une fois la carte cadeau ou le code physique ou numérique associé à votre Compte, le solde devient associé à votre Solde associé, et vous ne pourrez plus utiliser la carte ou le code physique ou numérique, même dans les Apple Stores.
Les cartes cadeau achetées en Suisse et les codes de contenu ne peuvent être associés qu’à un Compte situé en Suisse et ne peuvent être utilisés que pour des achats en Suisse. Toutefois, les Produits achetés dans la boutique en ligne Apple peuvent être assortis de restrictions relatives au lieu de livraison. Veuillez consulter les conditions de livraison de l’Apple Store en ligne pour vous informer sur les éventuelles restrictions.
Certaines cartes cadeau peuvent indiquer qu’elles ne peuvent être utilisées que pour acheter des Produits. Si vous avez acheté ou si vous utilisez une carte cadeau indiquant qu’elle est seulement utilisée pour les Produits, vous ne pouvez pas l’utiliser pour acheter du Contenu.
Les cartes cadeau ne peuvent pas être échangées contre des espèces et ne peuvent être retournées contre un remboursement en espèces (sauf si la loi l’exige), échangées, revendues, ou utilisées pour acheter des cartes cadeau. Les Soldes associés non utilisés ne sont pas transférables. L’Émetteur tient à jour les informations relatives au statut des cartes ou codes cadeau. Contactez Apple pour en avoir plus sur le statut de votre Compte et de tout Solde associé. Pour consulter le solde disponible d’une carte ou code cadeau, appelez le 0800 845 123 ou consultez www.apple.com/go/gcb/ch-fr.
Vous acceptez de ne pas utiliser les cartes cadeau ou les codes de contenu d’une manière illégale, trompeuse, frauduleuse, abusive, ou nuisible de quelque façon que ce soit envers l’Émetteur, Apple, ou ses clients. Nous-mêmes et Apple nous réservons le droit d’annuler ou de désactiver les cartes cadeau ou les codes de contenu, de mettre les Comptes en suspens ou de les résilier, de demander d’autres modes de paiement, de suspendre ou de résilier la capacité d’acheter des Produits ou d’acheter ou d’utiliser du Contenu, d’annuler ou de limiter les commandes, et de facturer les autres moyens de paiement si nous soupçonnons que les cartes cadeau ou codes de contenu ont été obtenus, utilisés ou associés à un Compte de manière illégale, frauduleuse ou en violation substantielle des présentes Conditions.
Nous nous réservons le droit de n’émettre aucun remboursement lors de la mise en œuvre de l’une des mesures susmentionnées, sauf si la loi l’exige. Vous devez dépenser tout Solde associé afin de clôturer votre Compte.
5. Achats
Contenu. Lorsque vous achetez du Contenu, les fonds seront d’abord déduits du montant disponible dans votre Solde associé. Tout montant inutilisé demeure dans votre Solde associé. Si la valeur de votre achat est supérieure au montant disponible dans votre Solde associé, il est possible qu’un autre mode de paiement autorisé enregistré soit débité. Si aucun autre mode de paiement n’est enregistré, il vous sera demandé de payer par un autre mode de paiement, sinon l’opération sera annulée.
Pour utiliser des cartes cadeau ou des codes de contenu aux fins d’achat en Suisse, vous devez disposer d’un Compte en Suisse et avoir accepté les conditions générales des services multimédia Apple sur le site https://www.apple.com/chfr/legal/internet-services/itunes/chfr/terms.html. Il est nécessaire de disposer d’un Compte pour accéder au Contenu et l’utiliser. Apple peut mettre à jour les conditions liées aux Comptes, au Contenu, aux Produits et aux codes de contenu. La collecte et l’utilisation des données sont soumises à la Politique de confidentialité d’Apple, disponible sur le site https://www.apple.com/legal/privacy/en-ww/.
Produits disponibles dans l’Apple Store en ligne, l’application Apple Store, ou en appelant le 0800 845 123. Lorsque vous effectuez un achat auprès de l’Apple Store en ligne, de l’application Apple Store, ou via le numéro 0800 845 123, les fonds sont d’abord déduits du montant disponible sur l’une des cartes cadeau ou l’un de codes que vous saisissez lors du paiement, ensuite du montant disponible dans votre Solde associé (si vous êtes connecté à votre Compte et choisissez d’appliquer votre Solde associé). Tout montant inutilisé demeure dans vos cartes ou codes cadeau, ou votre Solde associé, respectivement. Si la valeur d’un achat est supérieure au montant disponible dans vos cartes ou codes cadeau et votre Solde associé, il est possible de débiter un autre mode de paiement autorisé enregistré ou une carte de crédit que vous saisissez. Si aucun autre mode de paiement n’est enregistré, il vous sera demandé de payer par un autre mode de paiement, sinon l’opération sera annulée. Les cartes cadeau ne peuvent pas être utilisées pour faire des achats en combinaison avec Apple Pay ou PayPal, ou pour effectuer des paiements répartis sur plusieurs cartes de crédit.
Si vous utilisez un mode de paiement enregistré pour ajouter des fonds à votre Solde associé, une autorisation sera accordée pour le montant de votre achat avant de débiter le mode de paiement enregistré.
6. Programmes promotionnels
De temps en temps, nous pouvons, à notre seule discrétion, lancer des programmes promotionnels associés aux cartes cadeau (« Promotion(s) »). Les Promotions peuvent également être lancées par Apple ou par un détaillant ou un développeur participants (« Détaillant éligible »). Si vous achetez une carte cadeau au cours d’une Promotion en Suisse, vous pouvez être éligible à recevoir un bonus monétaire ou en contenu (« Bonus ») après l’association de la carte cadeau à votre Compte pendant la période promotionnelle. Nous, Apple et les Détaillants éligibles pouvons modifier ou mettre fin à une Promotion, ou modifier ses conditions générales à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis.
Période promotionnelle. Les Bonus ne sont disponibles qu’au cours de la période promotionnelle, tel que défini dans les conditions générales de la Promotion, et jusqu’à épuisement des stocks. Le Bonus doit être associé à un Compte avant la fin de la période indiquée dans les conditions de la Promotion. Vous devez être un utilisateur final individuel situé en Suisse pour obtenir le Bonus, et nous, Apple et les Détaillants éligibles, nous réservons le droit de refuser le Bonus aux utilisateurs finaux basés à l’extérieur de la Suisse.
Restrictions. Les services multimédia Apple peuvent lancer des Promotions de temps à autre. Les Promotions peuvent être limitées par le type de Compte, l’appareil, la situation familiale, ou le mode de paiement associé à votre Compte. Un seul Bonus peut être obtenu par Compte, sauf indication contraire stipulée dans les conditions générales des Promotions.
Les échanges de Bonus sont soumis aux conditions générales des services multimédia Apple, disponibles sur https://www.apple.com/chfr/legal/internet-services/itunes/chfr/terms.html et aux présentes conditions. Les conditions générales des Promotions ne modifient en aucune manière les conditions générales des services multimédia Apple ou les présentes Conditions.
Votre Bonus vous est personnel et ne peut être vendu, transféré, cédé, à une autre personne ou partagé avec des membres de la famille, des amis ou d’autres personnes, ni utilisé par vous à des fins commerciales. Les Bonus ne sont pas éligibles au remboursement ou à l’échange. Les Bonus reçus dans le cadre d’une Promotion revêtent un caractère promotionnel et n’ont aucune valeur monétaire. Les Promotions sont nulles là où elles sont interdites ou limitées par la loi.
7. Risque de perte
Ni l’Émetteur ni Apple n’assument aucune responsabilité découlant de la perte ou du vol d’une carte cadeau ou d’un code de contenu, ou de leur utilisation sans votre autorisation. Veuillez prendre soin de votre carte cadeau ou code de contenu. En ce qui concerne les cartes et codes cadeau physiques, le risque de perte et les droits passent à l’acheteur lors de la prise de possession. En ce qui concerne les cartes et codes cadeau électroniques, le risque de perte et les droits passent à l’acheteur lors de la transmission électronique au destinataire. Quant aux codes de contenu qui sont distribués par Apple, le risque de perte et les droits passent au destinataire lors de la transmission physique ou électronique au destinataire. Pour éviter tout doute à ce sujet, le destinataire peut ne pas toujours être l’acheteur d’origine.
8. Cartes cadeau/code de contenu défectueux
Si une carte cadeau ou un code de contenu ne fonctionne pas, vous avez le droit d’obtenir une carte cadeau ou un code de contenu de remplacement, qui sera crédité de la valeur du solde inutilisé détenu dans la carte ou le code non fonctionnel.
9. Limitation de responsabilité
Si nous ne respectons pas ces Conditions, nous sommes responsables de notre manque de diligence professionnelle, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage :
Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite vos droits statutaires en tant que consommateur, ni notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, fraude ou représentation frauduleuse.
10. Droit applicable Si vous résidez dans l’un des pays de l’Union européenne ou au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège, ou en Islande, les présentes Conditions et votre relation avec nous sont régies par les lois de votre lieu de résidence habituel. Vous pouvez engager une procédure contre nous en Suisse ou devant vos tribunaux locaux.
La loi connue sous le nom de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l’application des présentes Conditions.
11. Mode alternatif de règlement des litiges
Si vous êtes un consommateur de l’UE, l’UE exploite une plateforme volontaire de règlement en ligne des litiges accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr, à laquelle Apple Distribution International Ltd. a choisi de ne pas participer.
12. Nous contacter
Si vous rencontrez un problème, veuillez consulter http://support.apple.com/giftcard
Dernière mise à jour : 9 avril 2025