-
Règlement européen sur les services numériques (DSA)
-
-
Cette page inclut des informations relatives au règlement européen sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE) (DSA).
Point de contact désigné
Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, le Responsable de la conformité au DSA a été désigné comme point de contact Apple pour les communications avec les autorités des états membres, la Commission européenne, le Comité européen pour les services numériques, et les bénéficiaires du service. Ces communications doivent être en anglais.
Portail de notification et d’action
Conformément à l’Article 16 du DSA, les représentants des autorités publiques, les signaleurs de confiance et le grand public peuvent utiliser le mécanisme de notification et d’action pour soumettre des notifications de contenus illicites sur l’App Store, Apple Books (ebooks), les abonnements payants Apple Podcasts et l’espace de stockage iCloud.
Soumettre une notification de contenu
Registre de publicité de l’App Store
Conformément à l’article 39 du DSA, ce registre contient des informations sur les publicités diffusées par Apple sur l’App Store dans les états et les régions de l’Union Européenne.
Consulter le registre de publicité Apple
Options de recours
En application du DSA, les bénéficiaires des services App Store, Apple Books (ebooks) et Abonnements Apple Podcasts ont le droit de recevoir des informations à propos des options de recours possibles concernant certaines décisions prises par Apple. En savoir plus sur les options de recours
Rapport de transparence DSA | App Store
Conformément aux Articles 15, 24 et 42 de la loi européenne sur les services numériques (DSA) et à l’engagement d’Apple en matière de transparence, le présent rapport fournit des informations sur les opérations de l’App Store.
Voir le Rapport de transparence DSA | 10/2023
Voir le Rapport de transparence DSA | 04/2024
Rapport sur les bénéficiaires européens de services numériques
Conformément à l’article 24(2) du DSA, le rapport sur les bénéficiaires des services numériques inclut le nombre mensuel moyen de bénéficiaires actifs dans l’UE de services intermédiaires relevant du champ d’application de cet article, calculé sous forme de moyenne sur la période des six derniers mois.