Conditions générales - Suisse

Merci d’avoir acheté AppleCare+, une police d’assurance émise par la succursale d’Opfikon d’AIG Europe S.A., Luxembourg (« AIG »), qui s’engage à assurer Votre Mac ou Votre écran de marque Apple selon les Conditions générales énoncées dans cette Police d’assurance. 

AppleCare+ couvre la réparation ou le remplacement de Votre appareil en cas de Dommages accidentels ou de Batterie défectueuse, ainsi que l’accès à l’assistance technique d’Apple (conformément à la clause 4.5).

Cette police d’assurance est commercialisée par Apple et par les revendeurs agréés Apple. Apple, agissant pour le compte d’AIG, prendra aussi en charge toute déclaration de sinistre ou réclamation de Votre part (les informations détaillées concernant cette prise en charge sont indiquées dans la clause 12).

AppleCare+ ne couvre pas la perte ou le vol de Votre appareil, ni les défaillances de Votre appareil (conformément à la clause 5.1.9). Toutefois, ces défaillances seront couvertes séparément par Vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, par la Garantie limitée Apple ou directement par Apple pendant la même période que la Période de couverture AppleCare+, même si Vous n’avez pas acheté Votre produit Apple auprès d’Apple (tel que stipulé dans la clause 5.1.14). 

1. Définitions

Tout terme ou expression précédé d’une majuscule dans cette Police d’assurance est défini dans cette section et se voit appliquer la même définition dans toute la présente Police :

1.1. « Dommage(s) accidentel(s) » désigne les dommages matériels, la casse ou la défaillance de Votre Équipement couvert causés par un événement imprévu et involontaire résultant d’une manipulation (p. ex. une chute de l’Équipement couvert ou un contact limité avec un liquide) ou d’un événement extérieur (p. ex. des conditions environnementales ou atmosphériques extrêmes). Les dommages doivent affecter le fonctionnement de Votre Équipement couvert, ce qui inclut les fissures de l’écran d’affichage qui gênent la visibilité de l’écran.

1.2. « AIG » désigne AIG Europe S.A., société dont le siège se trouve au 35 D Avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg, qui opère par l’intermédiaire de sa succursale située Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg, Suisse, enregistrée sous le numéro CHE-107.381.353.

1.3. « Apple » désigne Apple Distribution International Limited (ou ses agents désignés), qui distribue, vend et gère cette Police d’assurance et traite les déclarations de sinistre et les réclamations pour le compte et au nom d’AIG.

1.4. « Centre de services agréé Apple » désigne un fournisseur de services tiers désigné comme agent d’Apple pour traiter les déclarations de sinistre au nom d’AIG. Une liste répertoriant ces fournisseurs est disponible sur le site locate.apple.com/ch/de/ ou sur le site locate.apple.com/ch/fr/.

1.5. « Revendeur agréé Apple » désigne un tiers autorisé par Apple à distribuer cette Police d’assurance au moment de la vente de l’Équipement couvert.

1.6. « Détails AppleCare+ » désigne le site web d’assistance apple.com/legal/sales-support/applecare/applecareplus .

1.7. « Garantie limitée Apple » désigne la garantie fabricant librement consentie fournie par Apple (telle que définie dans ses propres Conditions générales) aux acheteurs d’Équipement couvert, laquelle fournit des avantages venant s’ajouter aux droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, sans les remplacer.

1.8. « Avis d’arriérés » désigne l’avis que le Revendeur agréé Apple Vous envoie pour Vous notifier Vos arriérés de paiement et/ou vous signaler que Vous êtes en défaut aux termes du Contrat du Plan de paiement. 

1.9. « Batterie défectueuse » désigne la batterie de l’Équipement couvert lorsque celle-ci est incapable de tenir une charge inférieure à quatre-vingts pour cent (80 %) de ses spécifications d’origine.

1.10. « Client Entreprises » désigne un client qui s’est inscrit et a acheté l’Équipement couvert via le magasin en ligne Apple Entreprises. 

1.11. « Logiciels grand public » désigne les applications logicielles de marque Apple préinstallées sur ou conçues pour fonctionner avec l’Équipement couvert.

1.12. « Période de couverture » désigne la période telle qu’établie dans la clause 3.1. 

1.13. « Équipement couvert » désigne la gamme Mac de modèles d’ordinateurs portables et de bureau de marque Apple ou l’écran de marque Apple (y compris tout support et/ou kit de montage VESA de marque Apple fourni(s) avec Votre écran de marque Apple ou acheté(s) en même temps que celui-ci), identifiés par le numéro de série figurant sur Votre Certificat POC (ou, dans le cas du socle et/ou du kit de montage VESA de marque Apple, attestés par Votre preuve d’achat), ainsi que les accessoires originaux de marque Apple fournis dans le même emballage. L’Équipement couvert doit avoir été acheté ou loué neuf auprès d’Apple ou d’un Revendeur agréé Apple soixante (60 jours) au plus avant la date de souscription de cette Police, ou, dans le cas où la propriété juridique de l’Équipement couvert Vous a été transférée, la Police doit Vous avoir été transférée conformément à la clause 11 de la présente Police.

1.14. « Couverture matérielle » désigne la couverture prévoyant la réparation ou le remplacement de Votre Équipement couvert suite à un Dommage accidentel ou à une Batterie défectueuse. 

1.15. « Taxe d’assurance » désigne la taxe sur les primes d’assurance comprise dans la Prime et payable selon les taux applicables à la date de souscription de la Police, qui est de 5 % pour l’Équipement couvert. Veuillez noter que ce taux est sujet à modification.

1.16. « Versement » désigne toute somme que Vous versez au titre d’un Contrat de Plan de paiement, y compris le paiement de la Prime et le paiement des intérêts.

1.17. « Événement assuré » désigne : (a) les Dommages accidentels subis par Votre Équipement couvert et/ou (b) une Batterie défectueuse et/ou (c) le besoin d’utiliser l’Assistance technique, survenant au cours de la Période de couverture. 

1.18. « macOS » désigne le système d’exploitation de marque Apple de l’Équipement couvert.

1.19. « macOS Server » désigne le système d’exploitation serveur de marque Apple. 

1.20. « Contrat de Plan de paiement » désigne le contrat conclu entre Vous et le Revendeur agréé Apple ou la société de financement tierce pour financer le paiement de la Prime. 

1.21. « Certificat POC » désigne le document attestant de la couverture dont Vous bénéficiez en souscrivant cette Police, et qui inclut les informations détaillées de Votre contrat d’assurance ainsi que le numéro de série de l’Équipement couvert par cette Police. Si Vous avez souscrit cette Police dans un magasin Apple Store ou auprès d’un Revendeur agréé Apple, l’original du reçu de la vente peut également Vous servir de Certificat POC.

1.22. « Police » désigne le présent document d’assurance contenant les conditions générales d’AppleCare+, lequel, avec le Certificat POC que Vous avez reçu lors de la souscription à AppleCare+, constitue d’un point de vue juridique Votre contrat d’assurance souscrit auprès d’AIG.

1.23. « Franchise » désigne la Franchise applicable à l’Équipement couvert selon le barème suivant :

que Vous devrez payer pour chaque déclaration de sinistre pour Dommages accidentels que Vous faites en Suisse au titre de cette Police. Veuillez noter que si Vous faites une déclaration de sinistre au titre de cette Police dans un autre pays, la Franchise devra être payée dans la devise du pays concerné et au taux applicable (pour plus d’informations, consultez le site Détails AppleCare+).

Pour que la Franchise de la Police pour Dommages Accidentels de Niveau 1 s’applique, l’Équipement Couvert ne doit pas présenter d’autres dommages que ceux de l’écran seul (le cas échéant) ou du boîtier extérieur seul (le cas échéant), ces dommages additionnels empêchant Apple de réparer l’écran ou le boîtier extérieur de l’Équipement Couvert. Les réparations portant uniquement sur l’écran ne sont disponibles que pour un Équipement Couvert qui comporte un écran. Les Dommages accidentels subis par le socle et/ou le kit de montage VESA de marque Apple utilisé(s) avec Votre écran de marque Apple seront traités comme des Dommages accidentels affectant uniquement le boîtier externe. Un Équipement Couvert comportant des dommages additionnels sera classé dans la catégorie des déclarations de sinistre pour Tout autre dommage accidentel et sera facturé au prix de la Franchise de la Police pour Dommages Accidentels de Niveau 2.

1.24. « Prime » désigne le montant que Vous acceptez de payer pour la couverture fournie par la présente Police, tel qu’établi dans la clause 2.3. La Prime comprend la Taxe d’assurance calculée au taux applicable.

1.25. « Assistance technique » désigne l’accès à l’Assistance technique Apple en cas de dysfonctionnement de Votre Équipement couvert, ladite assistance étant également accessible contre paiement (frais par incident).

1.26. « Vous/Votre/Vos » désigne la personne propriétaire de l’Équipement couvert, et toute personne à laquelle la Police d’assurance est transférée conformément à la clause 11. 

2. La Police d’assurance

2.1. Votre Police est constituée du présent document d’assurance contenant les conditions générales de Votre couverture par AppleCare+ et de Votre Certificat POC. Veuillez lire ces documents attentivement afin de Vous assurer qu’ils Vous fournissent la couverture que Vous souhaitez. Si Vos besoins changent ou si les informations sur la base desquelles cette Police a été établie changent, Apple et AIG peuvent être tenus de mettre à jour leurs dossiers, et les informations de Votre Certificat POC peuvent nécessiter un ajustement.

2.2. Si Vous avez besoin d’un Certificat POC de remplacement ou d’une copie des informations relatives à Votre assurance, rendez-vous sur le site mysupport.apple.com/products, et suivez les instructions.

2.3. La Prime de Votre Police suit la tarification suivante :

La Taxe d’assurance au taux applicable est comprise dans ces prix. La Prime doit être payée en espèces ou par carte de crédit ou de débit au moment de la souscription de la Police. Si Votre paiement n’est pas accepté (par exemple, si Votre carte de crédit ou de débit est refusée), Vous en serez informé et devrez prendre les mesures nécessaires pour terminer le paiement. Si un Événement assuré se produit alors que Votre paiement n’a pas été effectué, Vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie prévue par la présente Police d’assurance.

3. Période de couverture

3.1. Votre Couverture matérielle prend effet à compter de la date de souscription de Votre Police. Cela signifie que si Vous souscrivez à AppleCare+ jusqu’à soixante (60) jours après la date d’achat de Votre Équipement couvert, Vous ne bénéficierez de la Couverture matérielle qu’à partir de cette date. Votre couverture d’Assistance technique prend effet à expiration de Votre couverture d’assistance technique gratuite fournie par le fabricant, laquelle prend effet à la date d’achat de Votre Équipement couvert. Les deux types de couvertures expirent 36 mois après la date d’achat de Votre Équipement couvert. La date d’achat de Votre Police est indiquée sur Votre Certificat POC.

3.2. Votre couverture peut expirer plus tôt si Vous exercez Votre droit d’annulation au titre de la clause 10, ou si elle est annulée par AIG en vertu des conditions de la présente Police ou de la loi sur l’assurance applicable. Si vous avez épuisé vos droits à garantie pour Dommages accidentels, Votre Couverture matérielle pour Batterie défectueuse et Assistance technique reste valable jusqu’à la fin de la Période de couverture.

3.3. Cette Police ne Vous couvre pas pour les dommages subis par l’Équipement couvert causés par un Événement assuré s’étant produit avant la date de souscription de cette Police.

4. Couverture

4.1. Couverture matérielle. Si Vous faites une déclaration de sinistre valable conformément à la disposition Couverture matérielle de cette Police, AIG conviendra avec Apple : 

4.1.1. de réparer l’Équipement couvert au moyen de pièces neuves ou reconditionnées équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité ; ou 

4.1.2. si la réparation n’est pas pratique ou économiquement viable, de remplacer Votre Équipement couvert par un nouvel appareil de marque Apple, ou par un appareil de marque Apple équivalent à un appareil neuf en termes de performance et de fiabilité, et du même type que l’appareil d’origine. Si aucun appareil de marque Apple équivalent à Votre Équipement couvert n’est disponible, un appareil de marque Apple équivalent à l’Équipement couvert au moins en matière de fonctionnalités Vous sera fourni (sujet aux mises à jour des Logiciels grand public applicables). L’appareil de marque Apple de remplacement deviendra le nouvel Équipement couvert par cette Police d’assurance. En cas de remplacement, Apple ou le Centre de services agréé Apple conservera l’Équipement couvert d’origine. 

L’Équipement couvert peut uniquement être réparé ou remplacé ; aucun avantage en espèces ne sera fourni par AIG en cas de déclaration de sinistre.

4.2. Si un appareil de remplacement Vous est fourni conformément à la clause 4.1, Apple ou le Centre de services agréés Apple peut installer les derniers logiciels ou système d’exploitation applicables sur l’Équipement couvert en application de la couverture fournie par cette Police d’assurance. Les applications tierces installées sur l’Équipement couvert d’origine peuvent ne plus être compatibles avec l’Équipement couvert à l’issue de la mise à jour des logiciels et du système d’exploitation. Si Vous faites une déclaration de sinistre dans un pays différent du pays d’achat de l’Équipement couvert, Apple ou le Centre de services agréé Apple peut réparer ou remplacer les produits et pièces avec des produits et pièces locaux comparables.

4.3. Franchise. Pour chaque déclaration de sinistre valable pour Dommages accidentels que Vous effectuez conformément à cette Police, avant de pouvoir bénéficier des avantages auxquels Vous avez droit en vertu de la clause 4.1 Vous devrez payer la Franchise applicable au coût de la déclaration de sinistre. La Franchise peut être payée à Apple ou au Centre de services agréé Apple en espèces, par carte de crédit ou de débit. 

4.4. Limite de garantie. La présente Police d’assurance vous couvre pour deux déclarations de Dommages accidentels au maximum au cours de la Période de couverture. Une fois la deuxième déclaration prise en charge, la couverture pour Dommages accidentels fournie au titre de cette Police d’assurance prendra fin. Toutefois, Votre couverture pour Assistance technique et Batterie défectueuse restera valable jusqu’à la fin de la Période de couverture.

4.5. Assistance technique. Si Vous faites une déclaration de sinistre valide conformément à cette section de Votre Police d’assurance, un accès prioritaire à la ligne d’Assistance technique Apple vous sera octroyé si Votre Équipement couvert cesse de fonctionner correctement. Cette couverture prend effet à expiration de la période d’assistance gratuite, qui commence à la date à laquelle Vous achetez ou commencez à louer Votre Équipement couvert. L’Assistance technique couvre macOS, les Logiciels grand public et tout problème de connectivité entre l’Équipement couvert et un appareil de type AirPort, l’Apple TV et un appareil sans fil ou ordinateur compatible selon les spécifications de connectivité de l’Équipement couvert. Elle couvre la version de macOS et des Logiciels grand public actuelle au moment de l’achat, ainsi que la Version majeure précédente. « Version majeure » désigne toute version significative d’un logiciel commercialisé par Apple portant un numéro de version tel que « 1.0 » ou « 2.0 », et qui n’est pas une version bêta ou une version préliminaire. Apple fournira également une assistance technique via l’interface utilisateur graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau du logiciel macOS Server d’Apple sur un ordinateur Mac.

5. Exclusions

5.1. Couverture matérielle. Cette Police ne Vous couvre pas dans les cas suivants :

5.1.1. pour un produit autre que l’Équipement couvert ;

5.1.2. pour la maintenance préventive, comme l’entretien courant ou le nettoyage de l’Équipement couvert lorsqu’il n’y a pas de problème sous-jacent avec son matériel ou ses logiciels ;

5.1.3. pour les dommages causés à l’Équipement couvert par :

5.1.3.1. abus ou mauvaise utilisation, c’est-à-dire dommages intentionnels, y compris l’utilisation de l’Équipement couvert à des fins ou d’une façon pour lesquelles il n’a pas été conçu ;

5.1.3.2. tentative de modification ou d’altération, respectivement modification ou altération effective de l’Équipement couvert ; ou 

5.1.3.3. service ou réparation (mises à niveau y compris) effectué par une entité autre qu’Apple ou un Centre de services agréé Apple ;

5.1.4. Équipement couvert dont le numéro de série a été modifié, rendu illisible ou effacé, Équipement couvert qui a été ouvert, réparé ou modifié par quiconque autre qu’Apple ou un représentant agréé Apple, ou Équipement couvert qui contient des composants qui ne sont pas autorisés par Apple ;

5.1.5. perte ou vol de Votre Équipement couvert ; 

5.1.6. Équipement couvert (y compris tous les composants majeurs) non retourné à Apple ;

5.1.7. dommage esthétique n’affectant pas le fonctionnement de l’Équipement couvert, y compris et sans s’y limiter, les fissures mineures, les rayures, les éraflures, les bris d’éléments en plastique des ports et les décolorations ;

5.1.8. dommage ou défaillance causé par l’usure normale et/ou l’utilisation de l’Équipement couvert ; 

5.1.9. dommage causé à l’Équipement couvert par une fumée d’incendie, une explosion, la foudre, le vent, l’eau, une inondation, un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz-de-marée, un glissement de terrain, la grêle ou une catastrophe naturelle ;

5.1.10. dommage physique excessif ou majeur sur l’Équipement couvert (p. ex., des produits écrasés ou tordus) ou dommage physique excessif ou majeur sur l’Équipement couvert résultant d’un contact important avec un liquide (p. ex., des produits immergés dans un liquide) ;

5.1.11. dommage sur l’Équipement couvert causé par des matières ou causé par la présence de matières, qui peuvent présenter un risque pour la santé humaine (p. ex., matériaux biologiques) ;

5.1.12. services pour installer, enlever ou éliminer l’Équipement couvert ; 

5.1.13. fourniture d’équipement alors que l’Équipement couvert reçoit un service de Couverture du Matériel ; 

5.1.14. défaillances dues à des défauts de conception et/ou de matériaux et/ou de fabrication de l’Équipement couvert, celles-ci étant toutefois couvertes séparément soit par Vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, par la Garantie limitée Apple ou directement par Apple pendant la même période que la période de couverture AppleCare+, même si Vous n’avez pas acheté Votre produit Apple auprès d’Apple.

5.2. Assistance technique. Cette Police ne Vous couvre pas dans les cas suivants :

5.2.1. utilisation ou modification de l’Équipement couvert, de macOS ou des Logiciels grand public d’une manière non prévue par le manuel de l’utilisateur, les caractéristiques techniques ou d’autres recommandations publiées sur le site web d’Apple relatif à l’Équipement couvert ;

5.2.2. problèmes pouvant être résolus par la mise à jour des logiciels (y compris macOS et les Logiciels grand public) avec la dernière version en date ;

5.2.3. produits tiers ou autres produits ou logiciels de marque Apple (autres que l’Équipement couvert ou les Logiciels grand public) ou effets de ces produits ou de leurs interactions sur l’Équipement couvert, macOS, macOS Server ou les Logiciels grand public ;

5.2.4. utilisation d’un ordinateur ou système d’exploitation sans lien avec les Logiciels grand public ou des problèmes de connectivité causés par l’Équipement couvert ;

5.2.5. logiciel autre que macOS, macOS Server ou les Logiciels grand public ;

5.2.6. macOS ou tout Logiciel grand public désigné comme « bêta », « version préliminaire », « aperçu » ou autre appellation similaire ;

5.2.7. dommage ou perte de tout logiciel ou donnée résidant ou enregistré sur l’Équipement couvert ; 

5.2.8. macOS pour serveurs, sauf pour l’utilisation de l’interface graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau sur macOS Server sur l’Équipement couvert ;

5.2.9. dommages sur, ou perte de, tout logiciel ou donnée qui résidait ou était enregistré sur l’Équipement couvert, y compris la récupération et la réinstallation de tels logiciels et données utilisateur ; 

5.2.10. navigateurs web et applications de messagerie électronique tiers et les logiciels du fournisseur d’accès Internet ou les configurations macOS nécessaires à leur utilisation ; ou

5.2.11. conseils relatifs à l’usage quotidien de l’Équipement couvert lorsqu’il n’existe pas de problème sous-jacent avec les appareils ou logiciels.

6. Conditions générales

6.1. Pour bénéficier de la protection complète de Votre Police d’assurance, Vous devez respecter cette clause, ainsi que les clauses 7, 8 et 9 qui constituent les conditions de cette Police d’assurance. En cas de non-respect de ces conditions, la prise en charge de Votre déclaration pourra être refusée. 

6.2. Les conditions suivantes s’appliquent à cette Police d’assurance :

6.2.1. Pièces d’origine. Pour pouvoir bénéficier d’un service couvert par la garantie, l’Équipement couvert doit être renvoyé à Apple dans sa totalité, avec toutes les pièces d’origine et les composants de rechange autorisés par Apple. 

6.2.2. Limites de la Police d’assurance. La Couverture applicable conformément à cette Police est sujette aux exclusions telles que précisées à la clause 5. 

6.2.3. Paiement de la Prime et couverture. Si Vous acceptez de payer à l’avance la totalité de la Prime applicable à Votre Police d’assurance, elle doit avoir été payée avant que Vous puissiez bénéficier de la Couverture matérielle ou de l’Assistance technique. Aucune déclaration de sinistre sous cette Police ne sera acceptée si la Prime n’a pas été payée dans sa totalité. Si Vous payez la Prime par Versements, Vous devez conclure un Contrat de Plan de paiement avec un Revendeur agréé Apple ou une société de financement tierce et Vous pouvez bénéficier de la Couverture matérielle ou de l’Assistance technique dès signature du contrat. Vous devez effectuer vos Versements conformément aux conditions générales de votre Contrat de Plan de paiement.

6.2.4. Non-paiement des versements de paiement de la Prime. Si Vous payez Votre Police par Versements et omettez un paiement conformément au Contrat du Plan de paiement, le Revendeur agréé Apple Vous enverra un Avis d’arriérés en Notre nom et Votre couverture sera suspendue, et finalement résiliée, conformément à la loi sur l’assurance applicable si Vous n’effectuez pas Vos Versements d’arriérés d’ici la date indiquée dans l’Avis d’arriérés. 

6.2.5. Vos devoirs de précaution. Vos devoirs de précaution. Vous êtes tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger l’Équipement couvert contre les Événements assurés et d’utiliser et d’entretenir l’Équipement couvert conformément aux instructions qui s’y appliquent.

6.2.6. Votre lieu de résidence et Votre âge. 

6.2.6.1. Si Vous n’êtes pas un Client Entreprises, Vous n’êtes autorisé à souscrire cette Police que si la Suisse est Votre lieu de résidence principal et si Vous êtes âgé de dix-huit (18) ans ou plus à la date de souscription de la présente Police.

6.2.6.2. Si Vous êtes un Client Entreprises, Vous n’êtes autorisé à souscrire cette Police que si Vous avez acheté l’Équipement couvert pour une utilisation en lien avec une entreprise, société, organisation caritative ou toute autre entité non enregistrée établie en Suisse.

6.2.7. Autres assurances. Si Vous disposez d’une autre Police d’assurance pour l’Équipement couvert valable au cours de la Période de couverture, Vous pouvez toujours faire une déclaration de sinistre conformément à cette Police, AIG acceptant de Vous couvrir indépendamment de toute autre police.

7. Comment faire une déclaration

7.1. S’agissant de la Couverture matérielle, Vous devez remettre Votre déclaration de sinistre le plus tôt possible en Vous rendant dans un magasin Apple Store (en Suisse ou ailleurs) ou dans un Centre de services agréé Apple, en accédant à support.apple.com/de-ch/contact ou support.apple.com/fr-ch/contact ou en nous appelant (vous trouverez notre numéro de téléphone local sur les pages support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232). Apple Vous demandera le numéro de série de Votre Équipement couvert avant de Vous fournir une assistance. Votre déclaration de sinistre sera résolue conformément à l’une des options indiquées dans la clause 7.4.

7.2. Le service de Couverture matérielle implique l’effacement de toutes les données contenues dans l’Équipement couvert et le reformatage des supports de stockage par Apple ou par le Centre de services agréé Apple. Veuillez sauvegarder régulièrement toutes Vos données et, si possible, les sauvegarder avant de faire Votre déclaration de sinistre.

7.3. Le cas échéant, Vous devrez fournir une preuve d’achat de Votre Équipement couvert et Votre Certificat POC afin de démontrer que Votre produit Apple constitue un Équipement couvert. 

7.4. Les déclarations de sinistre valides conformément à la Couverture matérielle peuvent être effectuées selon les options de service suivantes :

7.4.1. Service de retour en magasin. Vous pouvez apporter Votre Équipement couvert dans un magasin Apple Store ou un Centre de services agréé Apple. Une réparation sera effectuée ou un remplacement fourni conformément à la clause 4.1. Une fois la réparation terminée ou le remplacement disponible (le cas échéant), Vous serez notifié pour venir dans un magasin Apple Store ou un Centre de services agréé Apple afin de récupérer Votre Équipement couvert.

Si Vous retournez le Matériel Couvert à un magasin Apple Store, certaines réparations peuvent être effectuées sur place. Il est préférable de prendre rendez-vous à l’avance sur le site apple.com/chde/retail/ ou apple.com/chfr/retail/.

7.4.2. Service sur site. Le service sur site est disponible pour l’Équipement couvert s’il se trouve dans une zone de 80 km autour d’un Centre de services sur site agréé Apple. Si Apple détermine que le service sur site est disponible, Apple enverra un technicien sur le site de l’Équipement couvert. Une réparation sera réalisée en magasin ou bien le technicien de service apportera l’Équipement couvert dans un Centre de services agréé Apple ou Service de réparation Apple. Si l’Équipement couvert est réparé dans un Centre de services agréé Apple ou un Service de réparation Apple, Apple organisera le transport de l’Équipement couvert vers Votre adresse de livraison après la réparation. Si le technicien n’a pas accès à l’Équipement couvert à l’heure du rendez-vous, toute visite ultérieure sur site pourra faire l’objet de frais supplémentaires. Conformément à la clause 4.1, si une réparation n’est pas disponible, un remplacement sera fourni et Apple organisera l’acheminement de l’Équipement couvert de remplacement vers Votre adresse de livraison.

7.4.3. Service de réparation faite par le client . Un service de réparation faite par le client est disponible pour les produits, pièces ou accessoires facilement remplaçables, comme des souris ou des claviers, qui peuvent être remplacés sans outils. Si le service de réparation faite par le client est possible compte tenu des circonstances, le processus suivant s’applique :

7.4.3.1. Le service de réparation faite par le client nécessite le retour de l’appareil, la pièce ou l’accessoire remplacé. Apple peut demander qu’une autorisation de carte de crédit soit donnée comme garantie du prix de détail du produit, de la pièce ou de l’accessoire de remplacement et des frais d’expédition applicables. Si Vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple Vous offrira d’autres solutions de réparation ou de remplacement pour l’Équipement couvert. Apple Vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses instructions pour le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Si Vous suivez toutes les instructions, Apple annulera l’autorisation de débit sur votre carte de crédit, de sorte que Vous ne devrez pas payer le produit, la pièce ou l’accessoire, ni les frais d’expédition et de retour. Si Vous ne restituez pas le produit, la pièce ou l’accessoire remplacé conformément aux instructions, ou si Vous retournez un produit, une pièce ou un accessoire remplacé autre que l’Équipement couvert, Apple débitera Votre carte de crédit à hauteur du montant autorisé.

7.4.3.2. Service de réparation faite par le client sans nécessité de retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Apple Vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses consignes concernant l’élimination du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Avec ce type de service de réparation faite par le client, aucune autorisation de carte de crédit n’est nécessaire.

7.4.3.3. Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que Vous encourez dans le cadre du service de réparation faite par le client. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessus ou rendez-vous dans un magasin Apple Store ou dans un Centre de services agréé Apple.

7.5. Les options de service de Couverture du Matériel peuvent varier d’un pays à un autre, en fonction des capacités locales. Veuillez consulter le site Détails AppleCare+ pour plus d’informations.

7.6. Dans les endroits où certaines des méthodes de service mentionnées ci-dessus ne sont pas disponibles, il peut être nécessaire de changer la méthode selon laquelle Apple Vous fournit la Couverture matérielle. 

7.7. Si Vous faites une déclaration de sinistre conformément à cette Police dans un pays différent du pays d’achat, Vous acceptez par avance de Vous soumettre à toutes les lois et réglementations du lieu relatives aux importations et aux exportations et d’acquitter tous les frais de douane, taxes à la valeur ajoutée et autres taxes et frais associés applicables.

7.8. Vous pourrez être responsable des frais d’expédition et de manutention si l’Équipement couvert ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel Vous faites une déclaration de sinistre, s’il ne s’agit pas du pays d’achat. Dans le cas où le service de Couverture du Matériel est effectué en dehors du pays d’achat, Apple peut réparer ou échanger les produits et pièces défectueux de Votre Équipement couvert avec des produits et pièces comparables conformes aux normes locales du pays de service.

7.9. S’agissant de l’Assistance technique, Vous pouvez faire une déclaration de sinistre en téléphonant à Apple (numéros locaux disponibles à l’adresse support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232), qui Vous demandera le numéro de série de l’Équipement couvert avant de Vous fournir une assistance. 

Vous pouvez aussi obtenir des informations en accédant aux ressources d’aide gratuites répertoriées ci-dessous :

8. Vos responsabilités lors d’une déclaration de sinistre

8.1. Lorsque Vous faites une déclaration aux termes de cette Police d’Assurance, Vous devez respecter les conditions suivantes :

8.1.1. Vous devez fournir des informations concernant les symptômes et les causes des dommages ou des problèmes que Vous rencontrez avec l’Équipement couvert ;

8.1.2. Afin de permettre à Apple de résoudre les problèmes et de Vous fournir une assistance, Vous devez, le cas échéant, fournir des informations concernant, sans s’y limiter, le numéro de série de l’Équipement couvert, le modèle, la version du système d’exploitation et des logiciels installés, tout périphérique connecté ou installé sur l’Équipement couvert, tout message d’erreur affiché, toute action effectuée sur l’Équipement couvert avant l’apparition du problème et les étapes suivies pour résoudre le problème ;

8.1.3. Vous devez suivre les instructions qui Vous sont fournies par Apple ou par le Centre de services agréé Apple et emballer l’Équipement couvert conformément aux instructions d’expédition fournies par Apple ou par le Centre de services agréé Apple ; 

8.1.4. Vous ne devez pas envoyer les produits et accessoires qui ne sont pas concernés par la déclaration de sinistre au titre de Couverture matérielle (p. ex. des coques, des housses, etc.), car ceux-ci ne peuvent pas être retournés ;

8.1.5. si possible, assurez-Vous que Vos logiciels et données se trouvant sur l’Équipement couvert ont été sauvegardés. Apple effacera les contenus de l’Équipement couvert et reformatera les supports de stockage. Ni AIG, ni Apple ne peuvent être tenus pour responsables de la perte de logiciels ou de données se trouvant sur l’Équipement couvert lorsque ceux-ci ont été retournés dans le cadre d’une déclaration de sinistre conformément à cette Police ; et

8.1.6. Vous devez fournir à Apple tous les composants majeurs du produit couvert par la Couverture matérielle afin de permettre à Apple d’évaluer la validité de Votre déclaration de sinistre. 

8.2. Apple Vous renverra votre Équipement couvert ou Vous fournira un produit de remplacement muni de sa configuration originale, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour de macOS dans le cadre de la réparation ou du remplacement de votre Équipement couvert qui empêcheront l’Équipement couvert de revenir vers une version antérieure de macOS. Les applications tierces installées sur l’Équipement couvert peuvent ne plus être compatibles avec l’Équipement couvert ou ne plus fonctionner sur celui-ci à l’issue de la mise à jour de macOS. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres logiciels et données, et de la reconfiguration de vos mots de passe.

8.3. Dans les limites de l’exonération de responsabilités maximale permise par les lois applicables, AIG, Apple, les Centres de services agréés Apple, ainsi que leurs employés et agents respectifs ne peuvent être tenus pour responsables de pertes indirectes encourues par Vous, comme les coûts de restauration, de reprogrammation ou de reproduction de tout programme ou données, ou de pertes d’activité, de chiffre d’affaires, de revenus ou de manques à gagner résultant d’une incapacité à remplir leurs obligations conformément à cette Police.

9. Tromperie, fraude et usage non autorisé

9.1. Si une déclaration de sinistre s’avère frauduleuse ou si Vous avez sciemment fourni des informations inexactes lors de la déclaration de sinistre, la prise en charge de Votre sinistre sera rejetée et Votre Police d’assurance sera résiliée sans remboursement de la Prime. Apple ou AIG se réservent le droit de dénoncer le cas à la police ou à toute autre autorité compétente.

9.2. Cette Police d’assurance peut être résiliée immédiatement par AIG si l’Équipement couvert est utilisé dans le cadre d’activités criminelles ou afin de faciliter ou de permettre un acte criminel.

10. Résiliation

10.1. Vous êtes en droit d’annuler la présente Police à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si Vous payez Votre Prime à l’avance en totalité, Votre annulation prendra effet immédiatement et Vous pourrez annuler la Police en téléphonant à Apple (numéros locaux disponibles à l’adresse support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232) ou en envoyant un courrier à : Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Si Vous payez par Versements, Votre annulation prendra effet à la fin de la période de Versement correspondante et Vous pourrez contacter le Revendeur agréé Apple pour lui demander d’annuler Votre Police en Votre nom. 

10.2. Pour recevoir un remboursement, Vous devez fournir l’original de Votre reçu et/ou Votre Certificat POC. 

10.3. Si Vous résiliez Votre Police, Vous pouvez bénéficier d’un remboursement de la Prime calculé selon le barème suivant :

10.3.1. Si Vous résiliez dans les trente (30) jours suivant la date de souscription de Votre Police, Vous recevrez un remboursement correspondant au montant total de la Prime que Vous avez payée. Si Vous résiliez dans les trente (30) jours suivant la date de souscription de Votre Police et que Vous avez choisi de payer Votre Prime en plusieurs Versements, Vous devez en informer le Revendeur agréé Apple conformément à la clause 10.1 et demander l’annulation de Votre Contrat de Plan de paiement. Dans de telles circonstances, le Revendeur agréé Apple ou une société de financement tierce Vous remboursera tout Versement ayant été effectué ou

10.3.2. Si Vous annulez plus de trente (30) jours après la date d’achat de la Police et que Vous avez choisi de payer Votre Prime à l’avance en totalité, Vous recevrez un remboursement au prorata de la Période de couverture restante. Si Vous avez choisi de payer par Versements et que Vous annulez Votre Police plus de trente (30) jours après la date d’achat de la Police, Vous n’aurez pas droit au remboursement des Versements effectués avant cette date. 

10.3.3. Le remboursement auquel Vous avez droit Vous sera payé soit en créditant la carte bancaire ou de débit utilisée lors de la souscription de la Police, soit par virement bancaire.

10.4. Tout remboursement dû peut être net de la Taxe d’assurance qui était incluse dans la Prime si celle-ci ne peut pas être récupérée auprès des autorités fiscales.

11. Transfert de la Police d’assurance

11.1. Vous pouvez transférer cette Police lorsque Vous transférez l’Équipement couvert à une autre personne résidant en Suisse âgée de dix-huit (18) ans ou plus, avec pour effet que cette personne sera couverte pour le restant de la Période de couverture.

11.2. Vous devez informer Apple, au nom et pour le compte d’AIG, du transfert dans les meilleurs délais en téléphonant à Apple (numéros locaux disponibles à l’adresse support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232) ou en écrivant à Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Lorsque Vous notifiez Apple du transfert de la Police, Vous devez fournir le numéro de série de l’Équipement couvert, ainsi que le nom, l’adresse et l’adresse e-mail du nouveau propriétaire, afin qu’Apple puisse envoyer un Certificat POC actualisé au nouveau propriétaire. Vous devez remettre ces Conditions générales au nouveau propriétaire et, le cas échéant, le notifier du nombre de déclarations de sinistre pour Dommages accidentels que Vous avez faites.

11.3. Après avoir pris note du transfert de la Police, Apple – de la part d’AIG – émettra un Certificat POC actualisé à destination du bénéficiaire du transfert.

12. Réclamations

12.1. AIG et Apple estiment que Vous méritez un service courtois, équitable et rapide. AIG a demandé à Apple de traiter en son nom les déclarations de sinistre et les réclamations afin de s’assurer que Vous ayez un point de contact unique pour toutes Vos requêtes. Si le service que Vous avez reçu ne répond pas à Vos attentes, veuillez contacter Apple aux coordonnées de contact ci-dessous en précisant Votre nom et le numéro de série de l’Équipement couvert, afin qu’Apple puisse traiter Vos commentaires de manière efficace. Apple peut traiter Votre demande dans la langue européenne de Votre pays de résidence.

Par écrit : Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande 

Par téléphone : Numéro local disponible à l’adresse support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232

En ligne : Via Contacter l’assistance Apple, à l’adresse support.apple.com/de-ch/contact ou support.apple.com/fr-ch/contact

En personne : Dans n’importe quel magasin Apple Store (en Suisse ou ailleurs) répertorié sur apple.com/chde/retail/storelist ou apple.com/chfr/retail/storelist

12.2. Si Apple ne parvient pas à accuser réception d’une réclamation dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de sa réception, à Vous tenir informé des progrès et à résoudre les problèmes à Votre satisfaction dans les huit (8) semaines, Vous pourriez avoir le droit de transmettre la réclamation à l’un des médiateurs suivants, qui examinera Votre dossier. Apple Vous donnera des informations concernant cette procédure dans sa lettre de réponse finale traitant des questions soulevées.

12.3. Remarque : un médiateur ne prendra pas Votre réclamation en compte si Vous n’avez pas en premier lieu donné à Apple l’opportunité de la résoudre. Vous pouvez transmettre Votre réclamation aux adresses suivantes :

Cette procédure de médiation n’affecte pas Votre droit à intenter une action en justice.

12.4. Si vous souhaitez effectuer une réclamation au sujet d’une police d’assurance achetée en ligne, vous pouvez utiliser la plate-forme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, qui se trouve à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr/.

12.5. Outre la procédure de réclamation décrite ci-dessus, et dans la mesure où AIG Europe S.A. est une compagnie d’assurance située au Luxembourg, Vous pouvez recourir aux organismes de médiation luxembourgeois pour toute plainte que Vous pourriez avoir concernant cette Police. Les coordonnées des organismes de médiation luxembourgeois sont disponibles sur le site web d’AIG Europe S.A. : www.aig.lu/.

13. Assurance tierce (location d’Équipement couvert)

13.1 Concept d’assurance tierce

Si cette Police fait référence à un Équipement couvert que Vous n’avez pas acheté, mais que Vous louez, cette clause 13 s’applique en plus des autres clauses de la Police. Les autres clauses restent applicables, sous réserve des provisions supplémentaires ou stipulations spécifiques énoncées dans cette clause 13.

Si l’Équipement couvert Vous est loué, l’assurance fournie dans le cadre de cette Police est généralement considérée comme une « assurance tierce pour compte propre », sous réserve des spécifications énoncées ci-après.

13.2 Définitions

Les définitions supplémentaires suivantes s’appliquent si cette Police fait référence à un Équipement couvert qui Vous est loué :

« Contrat de location » désigne le contrat entre le Loueur et Vous concernant la location de l’Équipement couvert. 

« Loueur » désigne le signataire du Contrat de location qui Vous loue l’Équipement couvert. Le Loueur est identique au Revendeur agréé Apple dans le cadre de cette Police.

« Vous/Votre/Vos » fait référence à la personne qui loue l’Équipement couvert au Loueur.

13.3 Signataires du contrat d’assurance

Cette Police est considérée comme un contrat d’assurance entre AIG et Vous, et Vous seul pouvez exiger l’application des conditions de cette Police. Le Loueur n’a aucun droit en vertu de cette Police. 

Les informations du Loueur concernant l’Équipement couvert seront considérées comme étant également Vos informations pour les besoins de cette Police. 

Vous ne pouvez céder aucune déclaration de sinistre dans le cadre de cette Police au Loueur ou à un autre tiers.

13.4 Couverture uniquement après exercice des droits des consommateurs

Les droits des consommateurs dont bénéficient les acheteurs vis-à-vis des vendeurs et des fabricants et auxquels il est fait référence dans cette Police seront applicables, bien que ces droits puissent être en fait les droits du Loueur et non Vos droits. Vous devrez contacter le Loueur si ces droits peuvent uniquement être exercés par le Loueur, qui est l’acheteur et le propriétaire de l’Équipement couvert. 

13.5 Location au lieu d’achat

Lorsque cette Police fait référence à un « achat » ou un « acheteur » de l’Équipement couvert, le terme « achat » ou « acheteur » doit être remplacé par le terme « location » ou « preneur » pour les besoins de cette clause 13, dans toute la mesure applicable. 

13.6 Résiliation du Contrat de location

Cette Police prendra automatiquement fin à la résiliation du Contrat de location, à moins que Vous deveniez propriétaire de l’Équipement couvert suite à la résiliation du Contrat de location, auquel cas cette Police continuera à s’appliquer, à l’exception de cette clause 13. 

13.7 Stipulation spécifique

Si le Loueur transfère la propriété de l’Équipement couvert à une tierce partie, cette Police continuera à s’appliquer, à ceci près que le Loueur sera remplacé par cette tierce partie.

Si Vous transférez le Contrat de location à une autre personne, cette Police prendra automatiquement fin au moment de ce transfert.

14. Informations générales

14.1. Cette Police est soumise au droit suisse et Vous ainsi qu’AIG acceptez de vous soumettre aux tribunaux de Zurich, Suisse, pour régler tout litige découlant de ou concernant la présente Police, tout en appliquant la loi de procédure civile suisse. 

14.2. Les conditions générales de cette Police ne seront disponibles qu’en allemand et en français, et toutes les communications concernant cette Police devront s’effectuer en allemand ou en français (selon le cas).

14.3. Cette assurance est émise par AIG Europe S.A., société immatriculée au Luxembourg sous le numéro R.C.S. B 218806. Le siège social d’AIG Europe S.A. est situé au 35D Avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg, www.aig.lu/. AIG Europe S.A. est agréée par le Ministère luxembourgeois des Finances et contrôlée par le Commissariat aux Assurances, 7, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, GD du Luxembourg, Tél. : (+352) 22 69 11 - 1, caa@caa.lu, www.caa.lu/.

La succursale d’Opfikon d’AIG Europe S.A., Bertrange, se trouve à Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg, et est immatriculée sous le numéro CHE-107.381.353. Ses activités en Suisse sont réglementées par la FINMA, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Les coordonnées de la FINMA sont les suivantes : Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne, Téléphone : +41 (0)3 13 27 91 00, Fax : +41 (0)3 13 27 91 01, E-mail : info@finma.ch 

Site Internet : www.finma.ch/.

Si un rapport sur la solvabilité et la situation financière d’AIG Europe S.A. est disponible, il se trouve à l’adresse suivante : www.aig.lu/.

Informations clients conformément à loi fédérale suisse sur les contrats d’assurance [RS 221.229.1] Traitement et conservation des données personnelles AIG traite des données provenant de documents contractuels ou résultant de l’exécution de contrats et utilise ces données notamment pour calculer les primes, préciser les risques, traiter les sinistres, mener des études statistiques et à des fins de marketing. Ces données sont stockées physiquement et/ou électroniquement et sont supprimées ou détruites à l’expiration de la période de stockage. AIG est autorisée à transférer toute donnée nécessaire à la gestion d’un contrat à des tiers concernés en Suisse ou à l’étranger, notamment à des sociétés de coassurance ou de réassurance et à des sociétés en Suisse ou à l’étranger appartenant au groupe AIG. En cas de suspicion d’infraction affectant des biens ou des documents, ou dans le cas où AIG annule le contrat en raison d’informations ou de prétentions frauduleuses (article 40 de la loi fédérale sur les contrats d’assurance), un rapport pourra être déposé auprès de l’Association Suisse d’Assurances (ASA) pour enregistrement dans le système centralisé d’informations. AIG sera également autorisée à obtenir des informations pertinentes, notamment concernant des situations de pertes passées, auprès d’administrations gouvernementales et d’autres tiers. Cela pourra s’appliquer que le contrat se matérialise ou non. Le preneur d’assurance a le droit d’obtenir qu’AIG fournisse les informations prévues par la loi relativement au traitement des données le concernant. Le consentement au traitement des données peut être retiré à tout moment.

14.4. Apple Distribution International Limited et ses agents et représentants agréés distribuent, gèrent et traitent les déclarations de sinistre faites conformément à cette Police au nom d’AIG. Apple Distribution International Limited a son siège à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Apple Distribution International Limited est réglementée par la Banque Centrale d’Irlande.

Seuls Vous (ou Votre représentant légal en cas de décès) et AIG pouvez vous prévaloir de l’application des clauses de cette Police.

Comment AIG utilise Vos données personnelles 

La succursale d’Opfikon d’AIG Europe S.A., Luxembourg, s’engage à protéger la vie privée de ses clients. « Données personnelles » désigne et renvoie à Vous ou à d’autres personnes ou à des données par lesquelles Vous ou toute autre personne pouvez être identifié.

Les types de Données personnelles qu’AIG peut collecter et les motifs - En fonction de la relation que nous avons avec vous, les Données personnelles collectées peuvent inclure : des coordonnées de contact et d’identification et d’autres Données personnelles fournies par vos soins. Les Données personnelles peuvent être utilisées aux fins suivantes :

• Gestion de l’assurance, p. ex. communications, traitement des déclarations de sinistre et paiements
• Gestion et audit de nos opérations commerciales
• Pour nous conformer aux lois applicables ou pour répondre à une demande d’autorités publiques ou gouvernementales, pour donner suite à une injonction d’un tribunal ou encore dans le cadre d’une enquête liée à une fraude, de la détection ou prévention de pareilles fraudes.
• Établissement et défense de nos droits
• Conformité légale et réglementaire, y compris le respect des lois en dehors de votre pays de résidence
• Surveillance et enregistrement des appels de service et d’assistance à des fins d’amélioration de la qualité, de formation et de sécurité

Partage des Données personnelles - Des Données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés de notre groupe ou d’autres fournisseurs de service tiers aux fins indiquées ci-dessus. Des Données personnelles seront partagées avec des parties tierces (y compris les autorités gouvernementales) si la loi l’exige. 

Transfert international - En raison du caractère international de notre activité, des Données personnelles peuvent être transférées à des parties (y compris à des sociétés de notre groupe, nos fournisseurs de service et les autorités gouvernementales, aux fins définies ci-dessus) situées dans d’autres pays, y compris aux États-Unis et dans d’autres pays où les lois sur la protection des données sont différentes de celle de votre pays de résidence. Par exemple, des Données personnelles peuvent être transférées outre-Atlantique aux sociétés de notre groupe aux États-Unis qui fournissent l’assistance informatique centralisée.

Sécurité et conservation des Données personnelles - Nous prenons les mesures légales et de sécurité appropriées pour protéger les Données personnelles. Nos prestataires de services sont également sélectionnés soigneusement et ont l’obligation d’utiliser des mesures de protection appropriées. Les Données personnelles seront conservées pendant la période nécessaire pour répondre aux objectifs indiqués ci-dessus.

Demandes ou questions - Pour demander l’accès à vos Données personnelles, corriger une inexactitude ou demander l’effacement ou la suppression de Données personnelles, veuillez envoyer un e-mail à dataprotection-ch@aig.com ou écrire à AIG Europe S.A., Luxembourg, Opfikon Branch, Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg. Pour plus d’informations sur notre utilisation des Informations personnelles, consultez l’intégralité de notre Engagement de confidentialité à l’adresse aig.ch/ch-privacy-policy_608_184031.html, ou vous pouvez en demander une copie en utilisant les coordonnées ci-dessus.

021320 AC+ Mac Switzerland v1.3 – French

Conditions générales - Suisse

Merci d’avoir acheté AppleCare+, une police d’assurance émise par la succursale d’Opfikon d’AIG Europe S.A., Luxembourg (« AIG »), qui s’engage à assurer Votre Mac ou Votre écran de marque Apple selon les Conditions générales énoncées dans cette Police d’assurance. 

AppleCare+ couvre la réparation ou le remplacement de Votre appareil en cas de Dommages accidentels ou de Batterie défectueuse, ainsi que l’accès à l’assistance technique d’Apple (conformément à la clause 4.5).

Cette police d’assurance est commercialisée par Apple et par les revendeurs agréés Apple. Apple, agissant pour le compte d’AIG, prendra aussi en charge toute déclaration de sinistre ou réclamation de Votre part (les informations détaillées concernant cette prise en charge sont indiquées dans la clause 12).

AppleCare+ ne couvre pas la perte ou le vol de Votre appareil, ni les défaillances de Votre appareil (conformément à la clause 5.1.9). Toutefois, ces défaillances seront couvertes séparément par Vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, par la Garantie limitée Apple ou directement par Apple pendant la même période que la Période de couverture AppleCare+, même si Vous n’avez pas acheté Votre produit Apple auprès d’Apple (tel que stipulé dans la clause 5.1.14). 

1. Définitions

Tout terme ou expression précédé d’une majuscule dans cette Police d’assurance est défini dans cette section et se voit appliquer la même définition dans toute la présente Police :

1.1. « Dommage(s) accidentel(s) » désigne les dommages matériels, la casse ou la défaillance de Votre Équipement couvert causés par un événement imprévu et involontaire résultant d’une manipulation (p. ex. une chute de l’Équipement couvert ou un contact limité avec un liquide) ou d’un événement extérieur (p. ex. des conditions environnementales ou atmosphériques extrêmes). Les dommages doivent affecter le fonctionnement de Votre Équipement couvert, ce qui inclut les fissures de l’écran d’affichage qui gênent la visibilité de l’écran.

1.2. « AIG » désigne AIG Europe S.A., société dont le siège se trouve au 35 D Avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg, qui opère par l’intermédiaire de sa succursale située Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg, Suisse, enregistrée sous le numéro CHE-107.381.353.

1.3. « Apple » désigne Apple Distribution International (ou ses agents désignés), qui distribue, vend et gère cette Police d’assurance et traite les déclarations de sinistre et les réclamations pour le compte et au nom d’AIG.

1.4. « Centre de services agréé Apple » désigne un fournisseur de services tiers désigné comme agent d’Apple pour traiter les déclarations de sinistre au nom d’AIG. Une liste répertoriant ces fournisseurs est disponible sur le site locate.apple.com/ch/de/ ou sur le site locate.apple.com/ch/fr/.

1.5. « Revendeur agréé Apple » désigne un tiers autorisé par Apple à distribuer cette Police d’assurance au moment de la vente de l’Équipement couvert.

1.6. « Détails AppleCare+ » désigne le site web d’assistance apple.com/legal/sales-support/applecare/applecareplus .

1.7. « Garantie limitée Apple » désigne la garantie fabricant librement consentie fournie par Apple (telle que définie dans ses propres Conditions générales) aux acheteurs d’Équipement couvert, laquelle fournit des avantages venant s’ajouter aux droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, sans les remplacer.

1.8. « Avis d’arriérés » désigne l’avis que le Revendeur agréé Apple Vous envoie pour Vous notifier Vos arriérés de paiement et/ou vous signaler que Vous êtes en défaut aux termes du Contrat du Plan de paiement. 

1.9. « Batterie défectueuse » désigne la batterie de l’Équipement couvert lorsque celle-ci est incapable de tenir une charge inférieure à quatre-vingts pour cent (80 %) de ses spécifications d’origine.

1.10. « Client Entreprises » désigne un client qui s’est inscrit et a acheté l’Équipement couvert via le magasin en ligne Apple Entreprises. 

1.11. « Logiciels grand public » désigne les applications logicielles de marque Apple préinstallées sur ou conçues pour fonctionner avec l’Équipement couvert.

1.12. « Période de couverture » désigne la période telle qu’établie dans la clause 3.1. 

1.13. « Équipement couvert » désigne la gamme Mac de modèles d’ordinateurs portables et de bureau de marque Apple ou l’écran de marque Apple (y compris tout support et/ou kit de montage VESA de marque Apple fourni(s) avec Votre écran de marque Apple ou acheté(s) en même temps que celui-ci), identifiés par le numéro de série figurant sur Votre Certificat POC (ou, dans le cas du socle et/ou du kit de montage VESA de marque Apple, attestés par Votre preuve d’achat), ainsi que les accessoires originaux de marque Apple fournis dans le même emballage. L’Équipement couvert doit avoir été acheté ou loué neuf auprès d’Apple ou d’un Revendeur agréé Apple soixante (60 jours) au plus avant la date de souscription de cette Police, ou, dans le cas où la propriété juridique de l’Équipement couvert Vous a été transférée, la Police doit Vous avoir été transférée conformément à la clause 11 de la présente Police.

1.14. « Couverture matérielle » désigne la couverture prévoyant la réparation ou le remplacement de Votre Équipement couvert suite à un Dommage accidentel ou à une Batterie défectueuse. 

1.15. « Taxe d’assurance » désigne la taxe sur les primes d’assurance comprise dans la Prime et payable selon les taux applicables à la date de souscription de la Police, qui est de 5 % pour l’Équipement couvert. Veuillez noter que ce taux est sujet à modification.

1.16. « Versement » désigne toute somme que Vous versez au titre d’un Contrat de Plan de paiement, y compris le paiement de la Prime et le paiement des intérêts.

1.17. « Événement assuré » désigne : (a) les Dommages accidentels subis par Votre Équipement couvert et/ou (b) une Batterie défectueuse et/ou (c) le besoin d’utiliser l’Assistance technique, survenant au cours de la Période de couverture. 

1.18. « macOS » désigne le système d’exploitation de marque Apple de l’Équipement couvert.

1.19. « macOS Server » désigne le système d’exploitation serveur de marque Apple. 

1.20. « Contrat de Plan de paiement » désigne le contrat conclu entre Vous et le Revendeur agréé Apple ou la société de financement tierce pour financer le paiement de la Prime. 

1.21. « Certificat POC » désigne le document attestant de la couverture dont Vous bénéficiez en souscrivant cette Police, et qui inclut les informations détaillées de Votre contrat d’assurance ainsi que le numéro de série de l’Équipement couvert par cette Police. Si Vous avez souscrit cette Police dans un magasin Apple Store ou auprès d’un Revendeur agréé Apple, l’original du reçu de la vente peut également Vous servir de Certificat POC.

1.22. « Police » désigne le présent document d’assurance contenant les conditions générales d’AppleCare+, lequel, avec le Certificat POC que Vous avez reçu lors de la souscription à AppleCare+, constitue d’un point de vue juridique Votre contrat d’assurance souscrit auprès d’AIG.

1.23. « Franchise » désigne la Franchise applicable à l’Équipement couvert selon le barème suivant :

que Vous devrez payer pour chaque déclaration de sinistre pour Dommages accidentels que Vous faites en Suisse au titre de cette Police. Veuillez noter que si Vous faites une déclaration de sinistre au titre de cette Police dans un autre pays, la Franchise devra être payée dans la devise du pays concerné et au taux applicable (pour plus d’informations, consultez le site Détails AppleCare+).

Pour que la Franchise de la Police pour Dommages Accidentels de Niveau 1 s’applique, l’Équipement Couvert ne doit pas présenter d’autres dommages que ceux de l’écran seul (le cas échéant) ou du boîtier extérieur seul (le cas échéant), ces dommages additionnels empêchant Apple de réparer l’écran ou le boîtier extérieur de l’Équipement Couvert. Les réparations portant uniquement sur l’écran ne sont disponibles que pour un Équipement Couvert qui comporte un écran. Les Dommages accidentels subis par le socle et/ou le kit de montage VESA de marque Apple utilisé(s) avec Votre écran de marque Apple seront traités comme des Dommages accidentels affectant uniquement le boîtier externe. Un Équipement Couvert comportant des dommages additionnels sera classé dans la catégorie des déclarations de sinistre pour Tout autre dommage accidentel et sera facturé au prix de la Franchise de la Police pour Dommages Accidentels de Niveau 2.

1.24. « Prime » désigne le montant que Vous acceptez de payer pour la couverture fournie par la présente Police, tel qu’établi dans la clause 2.3. La Prime comprend la Taxe d’assurance calculée au taux applicable.

1.25. « Assistance technique » désigne l’accès à l’Assistance technique Apple en cas de dysfonctionnement de Votre Équipement couvert, ladite assistance étant également accessible contre paiement (frais par incident).

1.26. « Vous/Votre/Vos » désigne la personne propriétaire de l’Équipement couvert, et toute personne à laquelle la Police d’assurance est transférée conformément à la clause 11. 

2. La Police d’assurance

2.1. Votre Police est constituée du présent document d’assurance contenant les conditions générales de Votre couverture par AppleCare+ et de Votre Certificat POC. Veuillez lire ces documents attentivement afin de Vous assurer qu’ils Vous fournissent la couverture que Vous souhaitez. Si Vos besoins changent ou si les informations sur la base desquelles cette Police a été établie changent, Apple et AIG peuvent être tenus de mettre à jour leurs dossiers, et les informations de Votre Certificat POC peuvent nécessiter un ajustement.

2.2. Si Vous avez besoin d’un Certificat POC de remplacement ou d’une copie des informations relatives à Votre assurance, rendez-vous sur le site mysupport.apple.com/products, et suivez les instructions.

2.3. La Prime de Votre Police suit la tarification suivante :

La Taxe d’assurance au taux applicable est comprise dans ces prix. La Prime doit être payée en espèces ou par carte de crédit ou de débit au moment de la souscription de la Police. Si Votre paiement n’est pas accepté (par exemple, si Votre carte de crédit ou de débit est refusée), Vous en serez informé et devrez prendre les mesures nécessaires pour terminer le paiement. Si un Événement assuré se produit alors que Votre paiement n’a pas été effectué, Vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie prévue par la présente Police d’assurance.

3. Période de couverture

3.1. Votre Couverture matérielle prend effet à compter de la date de souscription de Votre Police. Cela signifie que si Vous souscrivez à AppleCare+ jusqu’à soixante (60) jours après la date d’achat de Votre Équipement couvert, Vous ne bénéficierez de la Couverture matérielle qu’à partir de cette date. Votre couverture d’Assistance technique prend effet à expiration de Votre couverture d’assistance technique gratuite fournie par le fabricant, laquelle prend effet à la date d’achat de Votre Équipement couvert. Les deux types de couvertures expirent 36 mois après la date d’achat de Votre Équipement couvert. La date d’achat de Votre Police est indiquée sur Votre Certificat POC.

3.2. Votre couverture peut expirer plus tôt si Vous exercez Votre droit d’annulation au titre de la clause 10, ou si elle est annulée par AIG en vertu des conditions de la présente Police ou de la loi sur l’assurance applicable. Si vous avez épuisé vos droits à garantie pour Dommages accidentels, Votre Couverture matérielle pour Batterie défectueuse et Assistance technique reste valable jusqu’à la fin de la Période de couverture.

3.3. Cette Police ne Vous couvre pas pour les dommages subis par l’Équipement couvert causés par un Événement assuré s’étant produit avant la date de souscription de cette Police.

4. Couverture

4.1. Couverture matérielle. Si Vous faites une déclaration de sinistre valable conformément à la disposition Couverture matérielle de cette Police, AIG conviendra avec Apple : 

4.1.1. de réparer l’Équipement couvert au moyen de pièces neuves ou reconditionnées équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité ; ou 

4.1.2. si la réparation n’est pas pratique ou économiquement viable, de remplacer Votre Équipement couvert par un nouvel appareil de marque Apple, ou par un appareil de marque Apple équivalent à un appareil neuf en termes de performance et de fiabilité, et du même type que l’appareil d’origine. Si aucun appareil de marque Apple équivalent à Votre Équipement couvert n’est disponible, un appareil de marque Apple équivalent à l’Équipement couvert au moins en matière de fonctionnalités Vous sera fourni (sujet aux mises à jour des Logiciels grand public applicables). L’appareil de marque Apple de remplacement deviendra le nouvel Équipement couvert par cette Police d’assurance. En cas de remplacement, Apple ou le Centre de services agréé Apple conservera l’Équipement couvert d’origine. 

L’Équipement couvert peut uniquement être réparé ou remplacé ; aucun avantage en espèces ne sera fourni par AIG en cas de déclaration de sinistre.

4.2. Si un appareil de remplacement Vous est fourni conformément à la clause 4.1, Apple ou le Centre de services agréés Apple peut installer les derniers logiciels ou système d’exploitation applicables sur l’Équipement couvert en application de la couverture fournie par cette Police d’assurance. Les applications tierces installées sur l’Équipement couvert d’origine peuvent ne plus être compatibles avec l’Équipement couvert à l’issue de la mise à jour des logiciels et du système d’exploitation. Si Vous faites une déclaration de sinistre dans un pays différent du pays d’achat de l’Équipement couvert, Apple ou le Centre de services agréé Apple peut réparer ou remplacer les produits et pièces avec des produits et pièces locaux comparables.

4.3. Franchise. Pour chaque déclaration de sinistre valable pour Dommages accidentels que Vous effectuez conformément à cette Police, avant de pouvoir bénéficier des avantages auxquels Vous avez droit en vertu de la clause 4.1 Vous devrez payer la Franchise applicable au coût de la déclaration de sinistre. La Franchise peut être payée à Apple ou au Centre de services agréé Apple en espèces, par carte de crédit ou de débit. 

4.4. Limite de garantie. La présente Police d’assurance vous couvre pour deux déclarations de Dommages accidentels au maximum au cours de la Période de couverture. Une fois la deuxième déclaration prise en charge, la couverture pour Dommages accidentels fournie au titre de cette Police d’assurance prendra fin. Toutefois, Votre couverture pour Assistance technique et Batterie défectueuse restera valable jusqu’à la fin de la Période de couverture.

4.5. Assistance technique. Si Vous faites une déclaration de sinistre valide conformément à cette section de Votre Police d’assurance, un accès prioritaire à la ligne d’Assistance technique Apple vous sera octroyé si Votre Équipement couvert cesse de fonctionner correctement. Cette couverture prend effet à expiration de la période d’assistance gratuite, qui commence à la date à laquelle Vous achetez ou commencez à louer Votre Équipement couvert. L’Assistance technique couvre macOS, les Logiciels grand public et tout problème de connectivité entre l’Équipement couvert et un appareil de type AirPort, l’Apple TV et un appareil sans fil ou ordinateur compatible selon les spécifications de connectivité de l’Équipement couvert. Elle couvre la version de macOS et des Logiciels grand public actuelle au moment de l’achat, ainsi que la Version majeure précédente. « Version majeure » désigne toute version significative d’un logiciel commercialisé par Apple portant un numéro de version tel que « 1.0 » ou « 2.0 », et qui n’est pas une version bêta ou une version préliminaire. Apple fournira également une assistance technique via l’interface utilisateur graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau du logiciel macOS Server d’Apple sur un ordinateur Mac.

5. Exclusions

5.1. Couverture matérielle. Cette Police ne Vous couvre pas dans les cas suivants :

5.1.1. pour un produit autre que l’Équipement couvert ;

5.1.2. pour la maintenance préventive, comme l’entretien courant ou le nettoyage de l’Équipement couvert lorsqu’il n’y a pas de problème sous-jacent avec son matériel ou ses logiciels ;

5.1.3. pour les dommages causés à l’Équipement couvert par :

5.1.3.1. abus ou mauvaise utilisation, c’est-à-dire dommages intentionnels, y compris l’utilisation de l’Équipement couvert à des fins ou d’une façon pour lesquelles il n’a pas été conçu ;

5.1.3.2. tentative de modification ou d’altération, respectivement modification ou altération effective de l’Équipement couvert ; ou 

5.1.3.3. service ou réparation (mises à niveau y compris) effectué par une entité autre qu’Apple ou un Centre de services agréé Apple ;

5.1.4. Équipement couvert dont le numéro de série a été modifié, rendu illisible ou effacé, Équipement couvert qui a été ouvert, réparé ou modifié par quiconque autre qu’Apple ou un représentant agréé Apple, ou Équipement couvert qui contient des composants qui ne sont pas autorisés par Apple ;

5.1.5. perte ou vol de Votre Équipement couvert ; 

5.1.6. Équipement couvert (y compris tous les composants majeurs) non retourné à Apple ;

5.1.7. dommage esthétique n’affectant pas le fonctionnement de l’Équipement couvert, y compris et sans s’y limiter, les fissures mineures, les rayures, les éraflures, les bris d’éléments en plastique des ports et les décolorations ;

5.1.8. dommage ou défaillance causé par l’usure normale et/ou l’utilisation de l’Équipement couvert ; 

5.1.9. dommage causé à l’Équipement couvert par une fumée d’incendie, une explosion, la foudre, le vent, l’eau, une inondation, un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz-de-marée, un glissement de terrain, la grêle ou une catastrophe naturelle ;

5.1.10. dommage physique excessif ou majeur sur l’Équipement couvert (p. ex., des produits écrasés ou tordus) ou dommage physique excessif ou majeur sur l’Équipement couvert résultant d’un contact important avec un liquide (p. ex., des produits immergés dans un liquide) ;

5.1.11. dommage sur l’Équipement couvert causé par des matières ou causé par la présence de matières, qui peuvent présenter un risque pour la santé humaine (p. ex., matériaux biologiques) ;

5.1.12. services pour installer, enlever ou éliminer l’Équipement couvert ; 

5.1.13. fourniture d’équipement alors que l’Équipement couvert reçoit un service de Couverture du Matériel ; 

5.1.14. défaillances dues à des défauts de conception et/ou de matériaux et/ou de fabrication de l’Équipement couvert, celles-ci étant toutefois couvertes séparément soit par Vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, par la Garantie limitée Apple ou directement par Apple pendant la même période que la période de couverture AppleCare+, même si Vous n’avez pas acheté Votre produit Apple auprès d’Apple.

5.2. Assistance technique. Cette Police ne Vous couvre pas dans les cas suivants :

5.2.1. utilisation ou modification de l’Équipement couvert, de macOS ou des Logiciels grand public d’une manière non prévue par le manuel de l’utilisateur, les caractéristiques techniques ou d’autres recommandations publiées sur le site web d’Apple relatif à l’Équipement couvert ;

5.2.2. problèmes pouvant être résolus par la mise à jour des logiciels (y compris macOS et les Logiciels grand public) avec la dernière version en date ;

5.2.3. produits tiers ou autres produits ou logiciels de marque Apple (autres que l’Équipement couvert ou les Logiciels grand public) ou effets de ces produits ou de leurs interactions sur l’Équipement couvert, macOS, macOS Server ou les Logiciels grand public ;

5.2.4. utilisation d’un ordinateur ou système d’exploitation sans lien avec les Logiciels grand public ou des problèmes de connectivité causés par l’Équipement couvert ;

5.2.5. logiciel autre que macOS, macOS Server ou les Logiciels grand public ;

5.2.6. macOS ou tout Logiciel grand public désigné comme « bêta », « version préliminaire », « aperçu » ou autre appellation similaire ;

5.2.7. dommage ou perte de tout logiciel ou donnée résidant ou enregistré sur l’Équipement couvert ; 

5.2.8. macOS pour serveurs, sauf pour l’utilisation de l’interface graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau sur macOS Server sur l’Équipement couvert ;

5.2.9. dommages sur, ou perte de, tout logiciel ou donnée qui résidait ou était enregistré sur l’Équipement couvert, y compris la récupération et la réinstallation de tels logiciels et données utilisateur ; 

5.2.10. navigateurs web et applications de messagerie électronique tiers et les logiciels du fournisseur d’accès Internet ou les configurations macOS nécessaires à leur utilisation ; ou

5.2.11. conseils relatifs à l’usage quotidien de l’Équipement couvert lorsqu’il n’existe pas de problème sous-jacent avec les appareils ou logiciels.

6. Conditions générales

6.1. Pour bénéficier de la protection complète de Votre Police d’assurance, Vous devez respecter cette clause, ainsi que les clauses 7, 8 et 9 qui constituent les conditions de cette Police d’assurance. En cas de non-respect de ces conditions, la prise en charge de Votre déclaration pourra être refusée. 

6.2. Les conditions suivantes s’appliquent à cette Police d’assurance :

6.2.1. Pièces d’origine. Pour pouvoir bénéficier d’un service couvert par la garantie, l’Équipement couvert doit être renvoyé à Apple dans sa totalité, avec toutes les pièces d’origine et les composants de rechange autorisés par Apple. 

6.2.2. Limites de la Police d’assurance. La Couverture applicable conformément à cette Police est sujette aux exclusions telles que précisées à la clause 5. 

6.2.3. Paiement de la Prime et couverture. Si Vous acceptez de payer à l’avance la totalité de la Prime applicable à Votre Police d’assurance, elle doit avoir été payée avant que Vous puissiez bénéficier de la Couverture matérielle ou de l’Assistance technique. Aucune déclaration de sinistre sous cette Police ne sera acceptée si la Prime n’a pas été payée dans sa totalité. Si Vous payez la Prime par Versements, Vous devez conclure un Contrat de Plan de paiement avec un Revendeur agréé Apple ou une société de financement tierce et Vous pouvez bénéficier de la Couverture matérielle ou de l’Assistance technique dès signature du contrat. Vous devez effectuer vos Versements conformément aux conditions générales de votre Contrat de Plan de paiement.

6.2.4. Non-paiement des versements de paiement de la Prime. Si Vous payez Votre Police par Versements et omettez un paiement conformément au Contrat du Plan de paiement, le Revendeur agréé Apple Vous enverra un Avis d’arriérés en Notre nom et Votre couverture sera suspendue, et finalement résiliée, conformément à la loi sur l’assurance applicable si Vous n’effectuez pas Vos Versements d’arriérés d’ici la date indiquée dans l’Avis d’arriérés. 

6.2.5. Vos devoirs de précaution. Vos devoirs de précaution. Vous êtes tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger l’Équipement couvert contre les Événements assurés et d’utiliser et d’entretenir l’Équipement couvert conformément aux instructions qui s’y appliquent.

6.2.6. Votre lieu de résidence et Votre âge. 

6.2.6.1. Si Vous n’êtes pas un Client Entreprises, Vous n’êtes autorisé à souscrire cette Police que si la Suisse est Votre lieu de résidence principal et si Vous êtes âgé de dix-huit (18) ans ou plus à la date de souscription de la présente Police.

6.2.6.2. Si Vous êtes un Client Entreprises, Vous n’êtes autorisé à souscrire cette Police que si Vous avez acheté l’Équipement couvert pour une utilisation en lien avec une entreprise, société, organisation caritative ou toute autre entité non enregistrée établie en Suisse.

6.2.7. Autres assurances. Si Vous disposez d’une autre Police d’assurance pour l’Équipement couvert valable au cours de la Période de couverture, Vous pouvez toujours faire une déclaration de sinistre conformément à cette Police, AIG acceptant de Vous couvrir indépendamment de toute autre police.

7. Comment faire une déclaration

7.1. S’agissant de la Couverture matérielle, Vous devez remettre Votre déclaration de sinistre le plus tôt possible en Vous rendant dans un magasin Apple Store (en Suisse ou ailleurs) ou dans un Centre de services agréé Apple, en accédant à support.apple.com/de-ch/contact ou support.apple.com/fr-ch/contact ou en nous appelant (vous trouverez notre numéro de téléphone local sur les pages support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232). Apple Vous demandera le numéro de série de Votre Équipement couvert avant de Vous fournir une assistance. Votre déclaration de sinistre sera résolue conformément à l’une des options indiquées dans la clause 7.4.

7.2. Le service de Couverture matérielle implique l’effacement de toutes les données contenues dans l’Équipement couvert et le reformatage des supports de stockage par Apple ou par le Centre de services agréé Apple. Veuillez sauvegarder régulièrement toutes Vos données et, si possible, les sauvegarder avant de faire Votre déclaration de sinistre.

7.3. Le cas échéant, Vous devrez fournir une preuve d’achat de Votre Équipement couvert et Votre Certificat POC afin de démontrer que Votre produit Apple constitue un Équipement couvert. 

7.4. Les déclarations de sinistre valides conformément à la Couverture matérielle peuvent être effectuées selon les options de service suivantes :

7.4.1. Service de retour en magasin. Vous pouvez apporter Votre Équipement couvert dans un magasin Apple Store ou un Centre de services agréé Apple. Une réparation sera effectuée ou un remplacement fourni conformément à la clause 4.1. Une fois la réparation terminée ou le remplacement disponible (le cas échéant), Vous serez notifié pour venir dans un magasin Apple Store ou un Centre de services agréé Apple afin de récupérer Votre Équipement couvert.

Si Vous retournez le Matériel Couvert à un magasin Apple Store, certaines réparations peuvent être effectuées sur place. Il est préférable de prendre rendez-vous à l’avance sur le site apple.com/chde/retail/ ou apple.com/chfr/retail/.

7.4.2. Service sur site. Le service sur site est disponible pour l’Équipement couvert s’il se trouve dans une zone de 80 km autour d’un Centre de services sur site agréé Apple. Si Apple détermine que le service sur site est disponible, Apple enverra un technicien sur le site de l’Équipement couvert. Une réparation sera réalisée en magasin ou bien le technicien de service apportera l’Équipement couvert dans un Centre de services agréé Apple ou Service de réparation Apple. Si l’Équipement couvert est réparé dans un Centre de services agréé Apple ou un Service de réparation Apple, Apple organisera le transport de l’Équipement couvert vers Votre adresse de livraison après la réparation. Si le technicien n’a pas accès à l’Équipement couvert à l’heure du rendez-vous, toute visite ultérieure sur site pourra faire l’objet de frais supplémentaires. Conformément à la clause 4.1, si une réparation n’est pas disponible, un remplacement sera fourni et Apple organisera l’acheminement de l’Équipement couvert de remplacement vers Votre adresse de livraison.

7.4.3. Service de réparation faite par le client . Un service de réparation faite par le client est disponible pour les produits, pièces ou accessoires facilement remplaçables, comme des souris ou des claviers, qui peuvent être remplacés sans outils. Si le service de réparation faite par le client est possible compte tenu des circonstances, le processus suivant s’applique :

7.4.3.1. Le service de réparation faite par le client nécessite le retour de l’appareil, la pièce ou l’accessoire remplacé. Apple peut demander qu’une autorisation de carte de crédit soit donnée comme garantie du prix de détail du produit, de la pièce ou de l’accessoire de remplacement et des frais d’expédition applicables. Si Vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple Vous offrira d’autres solutions de réparation ou de remplacement pour l’Équipement couvert. Apple Vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses instructions pour le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Si Vous suivez toutes les instructions, Apple annulera l’autorisation de débit sur votre carte de crédit, de sorte que Vous ne devrez pas payer le produit, la pièce ou l’accessoire, ni les frais d’expédition et de retour. Si Vous ne restituez pas le produit, la pièce ou l’accessoire remplacé conformément aux instructions, ou si Vous retournez un produit, une pièce ou un accessoire remplacé autre que l’Équipement couvert, Apple débitera Votre carte de crédit à hauteur du montant autorisé.

7.4.3.2. Service de réparation faite par le client sans nécessité de retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Apple Vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses consignes concernant l’élimination du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Avec ce type de service de réparation faite par le client, aucune autorisation de carte de crédit n’est nécessaire.

7.4.3.3. Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que Vous encourez dans le cadre du service de réparation faite par le client. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessus ou rendez-vous dans un magasin Apple Store ou dans un Centre de services agréé Apple.

7.5. Les options de service de Couverture du Matériel peuvent varier d’un pays à un autre, en fonction des capacités locales. Veuillez consulter le site Détails AppleCare+ pour plus d’informations.

7.6. Dans les endroits où certaines des méthodes de service mentionnées ci-dessus ne sont pas disponibles, il peut être nécessaire de changer la méthode selon laquelle Apple Vous fournit la Couverture matérielle. 

7.7. Si Vous faites une déclaration de sinistre conformément à cette Police dans un pays différent du pays d’achat, Vous acceptez par avance de Vous soumettre à toutes les lois et réglementations du lieu relatives aux importations et aux exportations et d’acquitter tous les frais de douane, taxes à la valeur ajoutée et autres taxes et frais associés applicables.

7.8. Vous pourrez être responsable des frais d’expédition et de manutention si l’Équipement couvert ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel Vous faites une déclaration de sinistre, s’il ne s’agit pas du pays d’achat. Dans le cas où le service de Couverture du Matériel est effectué en dehors du pays d’achat, Apple peut réparer ou échanger les produits et pièces défectueux de Votre Équipement couvert avec des produits et pièces comparables conformes aux normes locales du pays de service.

7.9. S’agissant de l’Assistance technique, Vous pouvez faire une déclaration de sinistre en téléphonant à Apple (numéros locaux disponibles à l’adresse support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232), qui Vous demandera le numéro de série de l’Équipement couvert avant de Vous fournir une assistance. 

Vous pouvez aussi obtenir des informations en accédant aux ressources d’aide gratuites répertoriées ci-dessous :

8. Vos responsabilités lors d’une déclaration de sinistre

8.1. Lorsque Vous faites une déclaration aux termes de cette Police d’Assurance, Vous devez respecter les conditions suivantes :

8.1.1. Vous devez fournir des informations concernant les symptômes et les causes des dommages ou des problèmes que Vous rencontrez avec l’Équipement couvert ;

8.1.2. Afin de permettre à Apple de résoudre les problèmes et de Vous fournir une assistance, Vous devez, le cas échéant, fournir des informations concernant, sans s’y limiter, le numéro de série de l’Équipement couvert, le modèle, la version du système d’exploitation et des logiciels installés, tout périphérique connecté ou installé sur l’Équipement couvert, tout message d’erreur affiché, toute action effectuée sur l’Équipement couvert avant l’apparition du problème et les étapes suivies pour résoudre le problème ;

8.1.3. Vous devez suivre les instructions qui Vous sont fournies par Apple ou par le Centre de services agréé Apple et emballer l’Équipement couvert conformément aux instructions d’expédition fournies par Apple ou par le Centre de services agréé Apple ; 

8.1.4. Vous ne devez pas envoyer les produits et accessoires qui ne sont pas concernés par la déclaration de sinistre au titre de Couverture matérielle (p. ex. des coques, des housses, etc.), car ceux-ci ne peuvent pas être retournés ;

8.1.5. si possible, assurez-Vous que Vos logiciels et données se trouvant sur l’Équipement couvert ont été sauvegardés. Apple effacera les contenus de l’Équipement couvert et reformatera les supports de stockage. Ni AIG, ni Apple ne peuvent être tenus pour responsables de la perte de logiciels ou de données se trouvant sur l’Équipement couvert lorsque ceux-ci ont été retournés dans le cadre d’une déclaration de sinistre conformément à cette Police ; et

8.1.6. Vous devez fournir à Apple tous les composants majeurs du produit couvert par la Couverture matérielle afin de permettre à Apple d’évaluer la validité de Votre déclaration de sinistre. 

8.2. Apple Vous renverra votre Équipement couvert ou Vous fournira un produit de remplacement muni de sa configuration originale, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour de macOS dans le cadre de la réparation ou du remplacement de votre Équipement couvert qui empêcheront l’Équipement couvert de revenir vers une version antérieure de macOS. Les applications tierces installées sur l’Équipement couvert peuvent ne plus être compatibles avec l’Équipement couvert ou ne plus fonctionner sur celui-ci à l’issue de la mise à jour de macOS. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres logiciels et données, et de la reconfiguration de vos mots de passe.

8.3. Dans les limites de l’exonération de responsabilités maximale permise par les lois applicables, AIG, Apple, les Centres de services agréés Apple, ainsi que leurs employés et agents respectifs ne peuvent être tenus pour responsables de pertes indirectes encourues par Vous, comme les coûts de restauration, de reprogrammation ou de reproduction de tout programme ou données, ou de pertes d’activité, de chiffre d’affaires, de revenus ou de manques à gagner résultant d’une incapacité à remplir leurs obligations conformément à cette Police.

9. Tromperie, fraude et usage non autorisé

9.1. Si une déclaration de sinistre s’avère frauduleuse ou si Vous avez sciemment fourni des informations inexactes lors de la déclaration de sinistre, la prise en charge de Votre sinistre sera rejetée et Votre Police d’assurance sera résiliée sans remboursement de la Prime. Apple ou AIG se réservent le droit de dénoncer le cas à la police ou à toute autre autorité compétente.

9.2. Cette Police d’assurance peut être résiliée immédiatement par AIG si l’Équipement couvert est utilisé dans le cadre d’activités criminelles ou afin de faciliter ou de permettre un acte criminel.

10. Résiliation

10.1. Vous êtes en droit d’annuler la présente Police à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si Vous payez Votre Prime à l’avance en totalité, Votre annulation prendra effet immédiatement et Vous pourrez annuler la Police en téléphonant à Apple (numéros locaux disponibles à l’adresse support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232) ou en envoyant un courrier à : Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Si Vous payez par Versements, Votre annulation prendra effet à la fin de la période de Versement correspondante et Vous pourrez contacter le Revendeur agréé Apple pour lui demander d’annuler Votre Police en Votre nom. 

10.2. Pour recevoir un remboursement, Vous devez fournir l’original de Votre reçu et/ou Votre Certificat POC. 

10.3. Si Vous résiliez Votre Police, Vous pouvez bénéficier d’un remboursement de la Prime calculé selon le barème suivant :

10.3.1. Si Vous résiliez dans les trente (30) jours suivant la date de souscription de Votre Police, Vous recevrez un remboursement correspondant au montant total de la Prime que Vous avez payée. Si Vous résiliez dans les trente (30) jours suivant la date de souscription de Votre Police et que Vous avez choisi de payer Votre Prime en plusieurs Versements, Vous devez en informer le Revendeur agréé Apple conformément à la clause 10.1 et demander l’annulation de Votre Contrat de Plan de paiement. Dans de telles circonstances, le Revendeur agréé Apple ou une société de financement tierce Vous remboursera tout Versement ayant été effectué ou

10.3.2. Si Vous annulez plus de trente (30) jours après la date d’achat de la Police et que Vous avez choisi de payer Votre Prime à l’avance en totalité, Vous recevrez un remboursement au prorata de la Période de couverture restante. Si Vous avez choisi de payer par Versements et que Vous annulez Votre Police plus de trente (30) jours après la date d’achat de la Police, Vous n’aurez pas droit au remboursement des Versements effectués avant cette date. 

10.3.3. Le remboursement auquel Vous avez droit Vous sera payé soit en créditant la carte bancaire ou de débit utilisée lors de la souscription de la Police, soit par virement bancaire.

10.4. Tout remboursement dû peut être net de la Taxe d’assurance qui était incluse dans la Prime si celle-ci ne peut pas être récupérée auprès des autorités fiscales.

11. Transfert de la Police d’assurance

11.1. Vous pouvez transférer cette Police lorsque Vous transférez l’Équipement couvert à une autre personne résidant en Suisse âgée de dix-huit (18) ans ou plus, avec pour effet que cette personne sera couverte pour le restant de la Période de couverture.

11.2. Vous devez informer Apple, au nom et pour le compte d’AIG, du transfert dans les meilleurs délais en téléphonant à Apple (numéros locaux disponibles à l’adresse support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232) ou en écrivant à Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Lorsque Vous notifiez Apple du transfert de la Police, Vous devez fournir le numéro de série de l’Équipement couvert, ainsi que le nom, l’adresse et l’adresse e-mail du nouveau propriétaire, afin qu’Apple puisse envoyer un Certificat POC actualisé au nouveau propriétaire. Vous devez remettre ces Conditions générales au nouveau propriétaire et, le cas échéant, le notifier du nombre de déclarations de sinistre pour Dommages accidentels que Vous avez faites.

11.3. Après avoir pris note du transfert de la Police, Apple – de la part d’AIG – émettra un Certificat POC actualisé à destination du bénéficiaire du transfert.

12. Réclamations

12.1. AIG et Apple estiment que Vous méritez un service courtois, équitable et rapide. AIG a demandé à Apple de traiter en son nom les déclarations de sinistre et les réclamations afin de s’assurer que Vous ayez un point de contact unique pour toutes Vos requêtes. Si le service que Vous avez reçu ne répond pas à Vos attentes, veuillez contacter Apple aux coordonnées de contact ci-dessous en précisant Votre nom et le numéro de série de l’Équipement couvert, afin qu’Apple puisse traiter Vos commentaires de manière efficace. Apple peut traiter Votre demande dans la langue européenne de Votre pays de résidence.

Par écrit : Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande 

Par téléphone : Numéro local disponible à l’adresse support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232

En ligne : Via Contacter l’assistance Apple, à l’adresse support.apple.com/de-ch/contact ou support.apple.com/fr-ch/contact

En personne : Dans n’importe quel magasin Apple Store (en Suisse ou ailleurs) répertorié sur apple.com/chde/retail/storelist ou apple.com/chfr/retail/storelist

12.2. Si Apple ne parvient pas à accuser réception d’une réclamation dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de sa réception, à Vous tenir informé des progrès et à résoudre les problèmes à Votre satisfaction dans les huit (8) semaines, Vous pourriez avoir le droit de transmettre la réclamation à l’un des médiateurs suivants, qui examinera Votre dossier. Apple Vous donnera des informations concernant cette procédure dans sa lettre de réponse finale traitant des questions soulevées.

12.3. Remarque : un médiateur ne prendra pas Votre réclamation en compte si Vous n’avez pas en premier lieu donné à Apple l’opportunité de la résoudre. Vous pouvez transmettre Votre réclamation aux adresses suivantes :

Cette procédure de médiation n’affecte pas Votre droit à intenter une action en justice.

12.4. Si vous souhaitez effectuer une réclamation au sujet d’une police d’assurance achetée en ligne, vous pouvez utiliser la plate-forme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, qui se trouve à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr/.

12.5. Outre la procédure de réclamation décrite ci-dessus, et dans la mesure où AIG Europe S.A. est une compagnie d’assurance située au Luxembourg, Vous pouvez recourir aux organismes de médiation luxembourgeois pour toute plainte que Vous pourriez avoir concernant cette Police. Les coordonnées des organismes de médiation luxembourgeois sont disponibles sur le site web d’AIG Europe S.A. : www.aig.lu/.

13. Assurance tierce (location d’Équipement couvert)

13.1 Concept d’assurance tierce

Si cette Police fait référence à un Équipement couvert que Vous n’avez pas acheté, mais que Vous louez, cette clause 13 s’applique en plus des autres clauses de la Police. Les autres clauses restent applicables, sous réserve des provisions supplémentaires ou stipulations spécifiques énoncées dans cette clause 13.

Si l’Équipement couvert Vous est loué, l’assurance fournie dans le cadre de cette Police est généralement considérée comme une « assurance tierce pour compte propre », sous réserve des spécifications énoncées ci-après.

13.2 Définitions

Les définitions supplémentaires suivantes s’appliquent si cette Police fait référence à un Équipement couvert qui Vous est loué :

« Contrat de location » désigne le contrat entre le Loueur et Vous concernant la location de l’Équipement couvert. 

« Loueur » désigne le signataire du Contrat de location qui Vous loue l’Équipement couvert. Le Loueur est identique au Revendeur agréé Apple dans le cadre de cette Police.

« Vous/Votre/Vos » fait référence à la personne qui loue l’Équipement couvert au Loueur.

13.3 Signataires du contrat d’assurance

Cette Police est considérée comme un contrat d’assurance entre AIG et Vous, et Vous seul pouvez exiger l’application des conditions de cette Police. Le Loueur n’a aucun droit en vertu de cette Police. 

Les informations du Loueur concernant l’Équipement couvert seront considérées comme étant également Vos informations pour les besoins de cette Police. 

Vous ne pouvez céder aucune déclaration de sinistre dans le cadre de cette Police au Loueur ou à un autre tiers.

13.4 Couverture uniquement après exercice des droits des consommateurs

Les droits des consommateurs dont bénéficient les acheteurs vis-à-vis des vendeurs et des fabricants et auxquels il est fait référence dans cette Police seront applicables, bien que ces droits puissent être en fait les droits du Loueur et non Vos droits. Vous devrez contacter le Loueur si ces droits peuvent uniquement être exercés par le Loueur, qui est l’acheteur et le propriétaire de l’Équipement couvert. 

13.5 Location au lieu d’achat

Lorsque cette Police fait référence à un « achat » ou un « acheteur » de l’Équipement couvert, le terme « achat » ou « acheteur » doit être remplacé par le terme « location » ou « preneur » pour les besoins de cette clause 13, dans toute la mesure applicable. 

13.6 Résiliation du Contrat de location

Cette Police prendra automatiquement fin à la résiliation du Contrat de location, à moins que Vous deveniez propriétaire de l’Équipement couvert suite à la résiliation du Contrat de location, auquel cas cette Police continuera à s’appliquer, à l’exception de cette clause 13. 

13.7 Stipulation spécifique

Si le Loueur transfère la propriété de l’Équipement couvert à une tierce partie, cette Police continuera à s’appliquer, à ceci près que le Loueur sera remplacé par cette tierce partie.

Si Vous transférez le Contrat de location à une autre personne, cette Police prendra automatiquement fin au moment de ce transfert.

14. Informations générales

14.1. Cette Police est soumise au droit suisse et Vous ainsi qu’AIG acceptez de vous soumettre aux tribunaux de Zurich, Suisse, pour régler tout litige découlant de ou concernant la présente Police, tout en appliquant la loi de procédure civile suisse. 

14.2. Les conditions générales de cette Police ne seront disponibles qu’en allemand et en français, et toutes les communications concernant cette Police devront s’effectuer en allemand ou en français (selon le cas).

14.3. Cette assurance est émise par AIG Europe S.A., société immatriculée au Luxembourg sous le numéro R.C.S. B 218806. Le siège social d’AIG Europe S.A. est situé au 35D Avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg, www.aig.lu/. AIG Europe S.A. est agréée par le Ministère luxembourgeois des Finances et contrôlée par le Commissariat aux Assurances, 7, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, GD du Luxembourg, Tél. : (+352) 22 69 11 - 1, caa@caa.lu, www.caa.lu/.

La succursale d’Opfikon d’AIG Europe S.A., Bertrange, se trouve à Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg, et est immatriculée sous le numéro CHE-107.381.353. Ses activités en Suisse sont réglementées par la FINMA, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Les coordonnées de la FINMA sont les suivantes : Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne, Téléphone : +41 (0)3 13 27 91 00, Fax : +41 (0)3 13 27 91 01, E-mail : info@finma.ch 

Site Internet : www.finma.ch/.

Si un rapport sur la solvabilité et la situation financière d’AIG Europe S.A. est disponible, il se trouve à l’adresse suivante : www.aig.lu/.

Informations clients conformément à loi fédérale suisse sur les contrats d’assurance [RS 221.229.1] Traitement et conservation des données personnelles AIG traite des données provenant de documents contractuels ou résultant de l’exécution de contrats et utilise ces données notamment pour calculer les primes, préciser les risques, traiter les sinistres, mener des études statistiques et à des fins de marketing. Ces données sont stockées physiquement et/ou électroniquement et sont supprimées ou détruites à l’expiration de la période de stockage. AIG est autorisée à transférer toute donnée nécessaire à la gestion d’un contrat à des tiers concernés en Suisse ou à l’étranger, notamment à des sociétés de coassurance ou de réassurance et à des sociétés en Suisse ou à l’étranger appartenant au groupe AIG. En cas de suspicion d’infraction affectant des biens ou des documents, ou dans le cas où AIG annule le contrat en raison d’informations ou de prétentions frauduleuses (article 40 de la loi fédérale sur les contrats d’assurance), un rapport pourra être déposé auprès de l’Association Suisse d’Assurances (ASA) pour enregistrement dans le système centralisé d’informations. AIG sera également autorisée à obtenir des informations pertinentes, notamment concernant des situations de pertes passées, auprès d’administrations gouvernementales et d’autres tiers. Cela pourra s’appliquer que le contrat se matérialise ou non. Le preneur d’assurance a le droit d’obtenir qu’AIG fournisse les informations prévues par la loi relativement au traitement des données le concernant. Le consentement au traitement des données peut être retiré à tout moment.

14.4. Apple Distribution International et ses agents et représentants agréés distribuent, gèrent et traitent les déclarations de sinistre faites conformément à cette Police au nom d’AIG. Apple Distribution International a son siège à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Apple Distribution International est réglementée par la Banque Centrale d’Irlande.

Seuls Vous (ou Votre représentant légal en cas de décès) et AIG pouvez vous prévaloir de l’application des clauses de cette Police.

Comment AIG utilise Vos données personnelles 

La succursale d’Opfikon d’AIG Europe S.A., Luxembourg, s’engage à protéger la vie privée de ses clients. « Données personnelles » désigne et renvoie à Vous ou à d’autres personnes ou à des données par lesquelles Vous ou toute autre personne pouvez être identifié.

Les types de Données personnelles qu’AIG peut collecter et les motifs - En fonction de la relation que nous avons avec vous, les Données personnelles collectées peuvent inclure : des coordonnées de contact et d’identification et d’autres Données personnelles fournies par vos soins. Les Données personnelles peuvent être utilisées aux fins suivantes :

• Gestion de l’assurance, p. ex. communications, traitement des déclarations de sinistre et paiements
• Gestion et audit de nos opérations commerciales
• Pour nous conformer aux lois applicables ou pour répondre à une demande d’autorités publiques ou gouvernementales, pour donner suite à une injonction d’un tribunal ou encore dans le cadre d’une enquête liée à une fraude, de la détection ou prévention de pareilles fraudes.
• Établissement et défense de nos droits
• Conformité légale et réglementaire, y compris le respect des lois en dehors de votre pays de résidence
• Surveillance et enregistrement des appels de service et d’assistance à des fins d’amélioration de la qualité, de formation et de sécurité

Partage des Données personnelles - Des Données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés de notre groupe ou d’autres fournisseurs de service tiers aux fins indiquées ci-dessus. Des Données personnelles seront partagées avec des parties tierces (y compris les autorités gouvernementales) si la loi l’exige. 

Transfert international - En raison du caractère international de notre activité, des Données personnelles peuvent être transférées à des parties (y compris à des sociétés de notre groupe, nos fournisseurs de service et les autorités gouvernementales, aux fins définies ci-dessus) situées dans d’autres pays, y compris aux États-Unis et dans d’autres pays où les lois sur la protection des données sont différentes de celle de votre pays de résidence. Par exemple, des Données personnelles peuvent être transférées outre-Atlantique aux sociétés de notre groupe aux États-Unis qui fournissent l’assistance informatique centralisée.

Sécurité et conservation des Données personnelles - Nous prenons les mesures légales et de sécurité appropriées pour protéger les Données personnelles. Nos prestataires de services sont également sélectionnés soigneusement et ont l’obligation d’utiliser des mesures de protection appropriées. Les Données personnelles seront conservées pendant la période nécessaire pour répondre aux objectifs indiqués ci-dessus.

Demandes ou questions - Pour demander l’accès à vos Données personnelles, corriger une inexactitude ou demander l’effacement ou la suppression de Données personnelles, veuillez envoyer un e-mail à dataprotection-ch@aig.com ou écrire à AIG Europe S.A., Luxembourg, Opfikon Branch, Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg. Pour plus d’informations sur notre utilisation des Informations personnelles, consultez l’intégralité de notre Engagement de confidentialité à l’adresse aig.ch/ch-privacy-policy_608_184031.html, ou vous pouvez en demander une copie en utilisant les coordonnées ci-dessus.

031919 AC+ Mac Switzerland v1.2 – French

Merci d’avoir acheté AppleCare+, une police d’assurance émise par la succursale d’Opfikon d’AIG Europe S.A., Luxembourg (« AIG »), qui s’engage à assurer Votre Mac selon les Conditions générales énoncées dans cette Police d’assurance. 

AppleCare+ couvre la réparation ou le remplacement de Votre appareil en cas de Dommages accidentels ou de Batterie défectueuse, ainsi que l’accès à l’assistance technique d’Apple (conformément à la clause 4.5).

Cette police d’assurance est commercialisée par Apple et par les revendeurs agréés Apple. Apple, agissant pour le compte d’AIG, prendra aussi en charge toute déclaration de sinistre ou réclamation de Votre part (les informations détaillées concernant cette prise en charge sont indiquées dans la clause 12).

AppleCare+ ne couvre pas la perte ou le vol de Votre appareil, ni les défaillances de Votre appareil (conformément à la clause 5.1.9). Toutefois, ces défaillances seront couvertes séparément par Vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, par la Garantie limitée Apple ou directement par Apple pendant la même période que la Période de couverture AppleCare+, même si Vous n’avez pas acheté Votre produit Apple auprès d’Apple (tel que stipulé dans la clause 5.1.14). 

1. Définitions

Tout terme ou expression précédé d’une majuscule dans cette Police d’assurance est défini dans cette section et se voit appliquer la même définition dans toute la présente Police :

1.1. « Dommage(s) accidentel(s) » désigne les dommages matériels, la casse ou la défaillance de Votre Équipement couvert causés par un événement imprévu et involontaire résultant d’une manipulation (p. ex. une chute de l’Équipement couvert ou un contact limité avec un liquide) ou d’un événement extérieur (p. ex. des conditions environnementales ou atmosphériques extrêmes). Les dommages doivent affecter le fonctionnement de Votre Équipement couvert, ce qui inclut les fissures de l’écran d’affichage qui gênent la visibilité de l’écran.

1.2. « AIG » désigne AIG Europe S.A., société dont le siège se trouve au 35 D Avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg, qui opère par l’intermédiaire de sa succursale située Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg, Suisse, enregistrée sous le numéro CHE-107.381.353.

1.3. « Apple » désigne Apple Distribution International (ou ses agents désignés), qui distribue, vend et gère cette Police d’assurance et traite les déclarations de sinistre et les réclamations pour le compte et au nom d’AIG.

1.4. « Centre de services agréé Apple » désigne un fournisseur de services tiers désigné comme agent d’Apple pour traiter les déclarations de sinistre au nom d’AIG. Une liste répertoriant ces fournisseurs est disponible sur le site locate.apple.com/ch/de/ ou sur le site http://locate.apple.com/ch/fr/.

1.5. « Revendeur agréé Apple » désigne un tiers autorisé par Apple à distribuer cette Police d’assurance au moment de la vente de l’Équipement couvert.

1.6. « Détails AppleCare+ » désigne le site web d’assistance apple.com/legal/sales-support/applecare/applecareplus .

1.7. « Garantie limitée Apple » désigne la garantie fabricant librement consentie fournie par Apple (telle que définie dans ses propres Conditions générales) aux acheteurs d’Équipement couvert, laquelle fournit des avantages venant s’ajouter aux droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, sans les remplacer.

1.8. « Avis d’arriérés » désigne l’avis que le Revendeur agréé Apple Vous envoie pour Vous notifier Vos arriérés de paiement et/ou vous signaler que Vous êtes en défaut aux termes du Contrat du Plan de paiement. 

1.9. « Batterie défectueuse » désigne la batterie de l’Équipement couvert lorsque celle-ci est incapable de tenir une charge inférieure à quatre-vingts pour cent (80 %) de ses spécifications d’origine.

1.10. « Client Entreprises » désigne un client qui s’est inscrit et a acheté l’Équipement couvert via le magasin en ligne Apple Entreprises. 

1.11. « Logiciels grand public » désigne les applications logicielles de marque Apple préinstallées sur ou conçues pour fonctionner avec l’Équipement couvert.

1.12. « Période de couverture » désigne la période telle qu’établie dans la clause 3.1. 

1.13. « Équipement couvert » désigne la gamme Mac de modèles d’ordinateurs portables et de bureau de marque Apple identifiés par le numéro de série figurant sur Votre Certificat POC, ainsi que les accessoires originaux de marque Apple fournis dans le même emballage. L’Équipement couvert doit avoir été acheté ou loué neuf auprès d’Apple ou d’un Revendeur agréé Apple soixante (60 jours) au plus avant la date de souscription de cette Police, ou, dans le cas où la propriété juridique de l’Équipement couvert Vous a été transférée, la Police doit Vous avoir été transférée conformément à la clause 11 de la présente Police.

1.14. « Couverture matérielle » désigne la couverture prévoyant la réparation ou le remplacement de Votre Équipement couvert suite à un Dommage accidentel ou à une Batterie défectueuse. 

1.15. « Taxe d’assurance » désigne la taxe sur les primes d’assurance comprise dans la Prime et payable selon les taux applicables à la date de souscription de la Police, qui est de 5 % pour l’Équipement couvert. Veuillez noter que ce taux est sujet à modification.

1.16. « Versement » désigne toute somme que Vous versez au titre d’un Contrat de Plan de paiement, y compris le paiement de la Prime et le paiement des intérêts.

1.17. « Événement assuré » désigne : (a) les Dommages accidentels subis par Votre Équipement couvert et/ou (b) une Batterie défectueuse et/ou (c) le besoin d’utiliser l’Assistance technique, survenant au cours de la Période de couverture. 

1.18. « macOS » désigne le système d’exploitation de marque Apple de l’Équipement couvert.

1.19. « macOS Server » désigne le système d’exploitation serveur de marque Apple. 

1.20. « Contrat de Plan de paiement » désigne le contrat conclu entre Vous et le Revendeur agréé Apple ou la société de financement tierce pour financer le paiement de la Prime. 

1.21. « Certificat POC » désigne le document attestant de la couverture dont Vous bénéficiez en souscrivant cette Police, et qui inclut les informations détaillées de Votre contrat d’assurance ainsi que le numéro de série de l’Équipement couvert par cette Police. Si Vous avez souscrit cette Police dans un magasin Apple Store ou auprès d’un Revendeur agréé Apple, l’original du reçu de la vente peut également Vous servir de Certificat POC.

1.22. « Police » désigne le présent document d’assurance contenant les conditions générales d’AppleCare+, lequel, avec le Certificat POC que Vous avez reçu lors de la souscription à AppleCare+, constitue d’un point de vue juridique Votre contrat d’assurance souscrit auprès d’AIG.

1.23. « Franchise » désigne la Franchise applicable à l’Équipement couvert selon le barème suivant :

que Vous devrez payer pour chaque déclaration de sinistre pour Dommages accidentels que Vous faites en Suisse au titre de cette Police. Veuillez noter que si Vous faites une déclaration de sinistre au titre de cette Police dans un autre pays, la Franchise devra être payée dans la devise du pays concerné et au taux applicable (pour plus d’informations, consultez le site Détails AppleCare+).

Pour que la Franchise de la Police pour Dommages Accidentels de Niveau 1 s’applique, l’Équipement Couvert ne doit pas présenter d’autres dommages que ceux de l’écran seul (le cas échéant) ou du boîtier extérieur seul (le cas échéant), ces dommages additionnels empêchant Apple de réparer l’écran ou le boîtier extérieur de l’Équipement Couvert. Les réparations portant uniquement sur l’écran ne sont disponibles que pour un Équipement Couvert qui comporte un écran. Un Équipement Couvert comportant des dommages additionnels sera classé dans la catégorie des déclarations de sinistre pour Tout autre dommage accidentel et sera facturé au prix de la Franchise de la Police pour Dommages Accidentels de Niveau 2.

1.24. « Prime » désigne le montant que Vous acceptez de payer pour la couverture fournie par la présente Police, tel qu’établi dans la clause 2.3. La Prime comprend la Taxe d’assurance calculée au taux applicable.

1.25. « Assistance technique » désigne l’accès à l’Assistance technique Apple en cas de dysfonctionnement de Votre Équipement couvert, ladite assistance étant également accessible contre paiement (frais par incident).

1.26. « Vous/Votre/Vos » désigne la personne propriétaire de l’Équipement couvert, et toute personne à laquelle la Police d’assurance est transférée conformément à la clause 11. 

2. La Police d’assurance

2.1. Votre Police est constituée du présent document d’assurance contenant les conditions générales de Votre couverture par AppleCare+ et de Votre Certificat POC. Veuillez lire ces documents attentivement afin de Vous assurer qu’ils Vous fournissent la couverture que Vous souhaitez. Si Vos besoins changent ou si les informations sur la base desquelles cette Police a été établie changent, Apple et AIG peuvent être tenus de mettre à jour leurs dossiers, et les informations de Votre Certificat POC peuvent nécessiter un ajustement.

2.2. Si Vous avez besoin d’un Certificat POC de remplacement ou d’une copie des informations relatives à Votre assurance, rendez-vous sur le site mysupport.apple.com/products, et suivez les instructions.

2.3. La Prime de Votre Police suit la tarification suivante :

La Taxe d’assurance au taux applicable est comprise dans ces prix. La Prime doit être payée en espèces ou par carte de crédit ou de débit au moment de la souscription de la Police. Si Votre paiement n’est pas accepté (par exemple, si Votre carte de crédit ou de débit est refusée), Vous en serez informé et devrez prendre les mesures nécessaires pour terminer le paiement. Si un Événement assuré se produit alors que Votre paiement n’a pas été effectué, Vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie prévue par la présente Police d’assurance.

3. Période de couverture

3.1. Votre Couverture matérielle prend effet à compter de la date de souscription de Votre Police. Cela signifie que si Vous souscrivez à AppleCare+ jusqu’à soixante (60) jours après la date d’achat de Votre Équipement couvert, Vous ne bénéficierez de la Couverture matérielle qu’à partir de cette date. Votre couverture d’Assistance technique prend effet à expiration de Votre couverture d’assistance technique gratuite fournie par le fabricant, laquelle prend effet à la date d’achat de Votre Équipement couvert. Les deux types de couvertures expirent 36 mois après la date d’achat de Votre Équipement couvert. La date d’achat de Votre Police est indiquée sur Votre Certificat POC.

3.2. Votre couverture peut expirer plus tôt si Vous exercez Votre droit d’annulation au titre de la clause 10, ou si elle est annulée par AIG en vertu des conditions de la présente Police ou de la loi sur l’assurance applicable. Si vous avez épuisé vos droits à garantie pour Dommages accidentels, Votre Couverture matérielle pour Batterie défectueuse et Assistance technique reste valable jusqu’à la fin de la Période de couverture.

3.3. Cette Police ne Vous couvre pas pour les dommages subis par l’Équipement couvert causés par un Événement assuré s’étant produit avant la date de souscription de cette Police.

4. Couverture

4.1. Couverture matérielle. Si Vous faites une déclaration de sinistre valable conformément à la disposition Couverture matérielle de cette Police, AIG conviendra avec Apple : 

4.1.1. de réparer l’Équipement couvert au moyen de pièces neuves ou reconditionnées équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité ; ou 

4.1.2. si la réparation n’est pas pratique ou économiquement viable, de remplacer Votre Équipement couvert par un nouvel appareil de marque Apple, ou par un appareil de marque Apple équivalent à un appareil neuf en termes de performance et de fiabilité, et du même type que l’appareil d’origine. Si aucun appareil de marque Apple équivalent à Votre Équipement couvert n’est disponible, un appareil de marque Apple équivalent à l’Équipement couvert au moins en matière de fonctionnalités Vous sera fourni (sujet aux mises à jour des Logiciels grand public applicables). L’appareil de marque Apple de remplacement deviendra le nouvel Équipement couvert par cette Police d’assurance. En cas de remplacement, Apple ou le Centre de services agréé Apple conservera l’Équipement couvert d’origine. 

L’Équipement couvert peut uniquement être réparé ou remplacé ; aucun avantage en espèces ne sera fourni par AIG en cas de déclaration de sinistre.

4.2. Si un appareil de remplacement Vous est fourni conformément à la clause 4.1, Apple ou le Centre de services agréés Apple peut installer les derniers logiciels ou système d’exploitation applicables sur l’Équipement couvert en application de la couverture fournie par cette Police d’assurance. Les applications tierces installées sur l’Équipement couvert d’origine peuvent ne plus être compatibles avec l’Équipement couvert à l’issue de la mise à jour des logiciels et du système d’exploitation. Si Vous faites une déclaration de sinistre dans un pays différent du pays d’achat de l’Équipement couvert, Apple ou le Centre de services agréé Apple peut réparer ou remplacer les produits et pièces avec des produits et pièces locaux comparables.

4.3. Franchise. Pour chaque déclaration de sinistre valable pour Dommages accidentels que Vous effectuez conformément à cette Police, avant de pouvoir bénéficier des avantages auxquels Vous avez droit en vertu de la clause 4.1 Vous devrez payer la Franchise applicable au coût de la déclaration de sinistre. La Franchise peut être payée à Apple ou au Centre de services agréé Apple en espèces, par carte de crédit ou de débit. 

4.4. Limite de garantie. La présente Police d’assurance vous couvre pour deux déclarations de Dommages accidentels au maximum au cours de la Période de couverture. Une fois la deuxième déclaration prise en charge, la couverture pour Dommages accidentels fournie au titre de cette Police d’assurance prendra fin. Toutefois, Votre couverture pour Assistance technique et Batterie défectueuse restera valable jusqu’à la fin de la Période de couverture.

4.5. Assistance technique. Si Vous faites une déclaration de sinistre valide conformément à cette section de Votre Police d’assurance, un accès prioritaire à la ligne d’Assistance technique Apple vous sera octroyé si Votre Équipement couvert cesse de fonctionner correctement. Cette couverture prend effet à expiration de la période d’assistance gratuite, qui commence à la date à laquelle Vous achetez ou commencez à louer Votre Équipement couvert. L’Assistance technique couvre macOS, les Logiciels grand public et tout problème de connectivité entre l’Équipement couvert et un appareil de type AirPort, l’Apple TV et un appareil sans fil ou ordinateur compatible selon les spécifications de connectivité de l’Équipement couvert. Elle couvre la version de macOS et des Logiciels grand public actuelle au moment de l’achat, ainsi que la Version majeure précédente. « Version majeure » désigne toute version significative d’un logiciel commercialisé par Apple portant un numéro de version tel que « 1.0 » ou « 2.0 », et qui n’est pas une version bêta ou une version préliminaire. Apple fournira également une assistance technique via l’interface utilisateur graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau du logiciel macOS Server d’Apple sur un ordinateur Mac.

5. Exclusions

5.1. Couverture matérielle. Cette Police ne Vous couvre pas dans les cas suivants :

5.1.1. pour un produit autre que l’Équipement couvert ;

5.1.2. pour la maintenance préventive, comme l’entretien courant ou le nettoyage de l’Équipement couvert lorsqu’il n’y a pas de problème sous-jacent avec son matériel ou ses logiciels ;

5.1.3. pour les dommages causés à l’Équipement couvert par :

5.1.3.1. abus ou mauvaise utilisation, c’est-à-dire dommages intentionnels, y compris l’utilisation de l’Équipement couvert à des fins ou d’une façon pour lesquelles il n’a pas été conçu ;

5.1.3.2. tentative de modification ou d’altération, respectivement modification ou altération effective de l’Équipement couvert ; ou 

5.1.3.3. service ou réparation (mises à niveau y compris) effectué par une entité autre qu’Apple ou un Centre de services agréé Apple ;

5.1.4. Équipement couvert dont le numéro de série a été modifié, rendu illisible ou effacé, Équipement couvert qui a été ouvert, réparé ou modifié par quiconque autre qu’Apple ou un représentant agréé Apple, ou Équipement couvert qui contient des composants qui ne sont pas autorisés par Apple ;

5.1.5. perte ou vol de Votre Équipement couvert ; 

5.1.6. Équipement couvert (y compris tous les composants majeurs) non retourné à Apple ;

5.1.7. dommage esthétique n’affectant pas le fonctionnement de l’Équipement couvert, y compris et sans s’y limiter, les fissures mineures, les rayures, les éraflures, les bris d’éléments en plastique des ports et les décolorations ;

5.1.8. dommage ou défaillance causé par l’usure normale et/ou l’utilisation de l’Équipement couvert ; 

5.1.9. dommage causé à l’Équipement couvert par une fumée d’incendie, une explosion, la foudre, le vent, l’eau, une inondation, un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz-de-marée, un glissement de terrain, la grêle ou une catastrophe naturelle ;

5.1.10. dommage physique excessif ou majeur sur l’Équipement couvert (p. ex., des produits écrasés ou tordus) ou dommage physique excessif ou majeur sur l’Équipement couvert résultant d’un contact important avec un liquide (p. ex., des produits immergés dans un liquide) ;

5.1.11. dommage sur l’Équipement couvert causé par des matières ou causé par la présence de matières, qui peuvent présenter un risque pour la santé humaine (p. ex., matériaux biologiques) ;

5.1.12. services pour installer, enlever ou éliminer l’Équipement couvert ; 

5.1.13. fourniture d’équipement alors que l’Équipement couvert reçoit un service de Couverture du Matériel ; 

5.1.14. défaillances dues à des défauts de conception et/ou de matériaux et/ou de fabrication de l’Équipement couvert, celles-ci étant toutefois couvertes séparément soit par Vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, par la Garantie limitée Apple ou directement par Apple pendant la même période que la période de couverture AppleCare+, même si Vous n’avez pas acheté Votre produit Apple auprès d’Apple.

5.2. Assistance technique. Cette Police ne Vous couvre pas dans les cas suivants :

5.2.1. utilisation ou modification de l’Équipement couvert, de macOS ou des Logiciels grand public d’une manière non prévue par le manuel de l’utilisateur, les caractéristiques techniques ou d’autres recommandations publiées sur le site web d’Apple relatif à l’Équipement couvert ;

5.2.2. problèmes pouvant être résolus par la mise à jour des logiciels (y compris macOS et les Logiciels grand public) avec la dernière version en date ;

5.2.3. produits tiers ou autres produits ou logiciels de marque Apple (autres que l’Équipement couvert ou les Logiciels grand public) ou effets de ces produits ou de leurs interactions sur l’Équipement couvert, macOS, macOS Server ou les Logiciels grand public ;

5.2.4. utilisation d’un ordinateur ou système d’exploitation sans lien avec les Logiciels grand public ou des problèmes de connectivité causés par l’Équipement couvert ;

5.2.5. logiciel autre que macOS, macOS Server ou les Logiciels grand public ;

5.2.6. macOS ou tout Logiciel grand public désigné comme « bêta », « version préliminaire », « aperçu » ou autre appellation similaire ;

5.2.7. dommage ou perte de tout logiciel ou donnée résidant ou enregistré sur l’Équipement couvert ; 

5.2.8. macOS pour serveurs, sauf pour l’utilisation de l’interface graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau sur macOS Server sur l’Équipement couvert ;

5.2.9. dommages sur, ou perte de, tout logiciel ou donnée qui résidait ou était enregistré sur l’Équipement couvert, y compris la récupération et la réinstallation de tels logiciels et données utilisateur ; 

5.2.10. navigateurs web et applications de messagerie électronique tiers et les logiciels du fournisseur d’accès Internet ou les configurations macOS nécessaires à leur utilisation ; ou

5.2.11. conseils relatifs à l’usage quotidien de l’Équipement couvert lorsqu’il n’existe pas de problème sous-jacent avec les appareils ou logiciels.

6. Conditions générales

6.1. Pour bénéficier de la protection complète de Votre Police d’assurance, Vous devez respecter cette clause, ainsi que les clauses 7, 8 et 9 qui constituent les conditions de cette Police d’assurance. En cas de non-respect de ces conditions, la prise en charge de Votre déclaration pourra être refusée. 

6.2. Les conditions suivantes s’appliquent à cette Police d’assurance :

6.2.1. Pièces d’origine. Pour pouvoir bénéficier d’un service couvert par la garantie, l’Équipement couvert doit être renvoyé à Apple dans sa totalité, avec toutes les pièces d’origine et les composants de rechange autorisés par Apple. 

6.2.2. Limites de la Police d’assurance. La Couverture applicable conformément à cette Police est sujette aux exclusions telles que précisées à la clause 5. 

6.2.3. Paiement de la Prime et couverture. Si Vous acceptez de payer à l’avance la totalité de la Prime applicable à Votre Police d’assurance, elle doit avoir été payée avant que Vous puissiez bénéficier de la Couverture matérielle ou de l’Assistance technique. Aucune déclaration de sinistre sous cette Police ne sera acceptée si la Prime n’a pas été payée dans sa totalité. Si Vous payez la Prime par Versements, Vous devez conclure un Contrat de Plan de paiement avec un Revendeur agréé Apple ou une société de financement tierce et Vous pouvez bénéficier de la Couverture matérielle ou de l’Assistance technique dès signature du contrat. Vous devez effectuer vos Versements conformément aux conditions générales de votre Contrat de Plan de paiement.

6.2.4. Non-paiement des versements de paiement de la Prime. Si Vous payez Votre Police par Versements et omettez un paiement conformément au Contrat du Plan de paiement, le Revendeur agréé Apple Vous enverra un Avis d’arriérés en Notre nom et Votre couverture sera suspendue, et finalement résiliée, conformément à la loi sur l’assurance applicable si Vous n’effectuez pas Vos Versements d’arriérés d’ici la date indiquée dans l’Avis d’arriérés. 

6.2.5. Vos devoirs de précaution. Vos devoirs de précaution. Vous êtes tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger l’Équipement couvert contre les Événements assurés et d’utiliser et d’entretenir l’Équipement couvert conformément aux instructions qui s’y appliquent.

6.2.6. Votre lieu de résidence et Votre âge. 

6.2.6.1. Si Vous n’êtes pas un Client Entreprises, Vous n’êtes autorisé à souscrire cette Police que si la Suisse est Votre lieu de résidence principal et si Vous êtes âgé de dix-huit (18) ans ou plus à la date de souscription de la présente Police.

6.2.6.2. Si Vous êtes un Client Entreprises, Vous n’êtes autorisé à souscrire cette Police que si Vous avez acheté l’Équipement couvert pour une utilisation en lien avec une entreprise, société, organisation caritative ou toute autre entité non enregistrée établie en Suisse.

6.2.7. Autres assurances. Si Vous disposez d’une autre Police d’assurance pour l’Équipement couvert valable au cours de la Période de couverture, Vous pouvez toujours faire une déclaration de sinistre conformément à cette Police, AIG acceptant de Vous couvrir indépendamment de toute autre police.

7. Comment faire une déclaration

7.1. S’agissant de la Couverture matérielle, Vous devez remettre Votre déclaration de sinistre le plus tôt possible en Vous rendant dans un magasin Apple Store (en Suisse ou ailleurs) ou dans un Centre de services agréé Apple, en accédant à http://support.apple.com/de-ch/contact ou support.apple.com/fr-ch/contact ou en nous appelant (vous trouverez notre numéro de téléphone local sur les pages http://support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232). Apple Vous demandera le numéro de série de Votre Équipement couvert avant de Vous fournir une assistance. Votre déclaration de sinistre sera résolue conformément à l’une des options indiquées dans la clause 7.4.

7.2. Le service de Couverture matérielle implique l’effacement de toutes les données contenues dans l’Équipement couvert et le reformatage des supports de stockage par Apple ou par le Centre de services agréé Apple. Veuillez sauvegarder régulièrement toutes Vos données et, si possible, les sauvegarder avant de faire Votre déclaration de sinistre.

7.3. Le cas échéant, Vous devrez fournir une preuve d’achat de Votre Équipement couvert et Votre Certificat POC afin de démontrer que Votre produit Apple constitue un Équipement couvert. 

7.4. Les déclarations de sinistre valides conformément à la Couverture matérielle peuvent être effectuées selon les options de service suivantes :

7.4.1. Service de retour en magasin. Vous pouvez apporter Votre Équipement couvert dans un magasin Apple Store ou un Centre de services agréé Apple. Une réparation sera effectuée ou un remplacement fourni conformément à la clause 4.1. Une fois la réparation terminée ou le remplacement disponible (le cas échéant), Vous serez notifié pour venir dans un magasin Apple Store ou un Centre de services agréé Apple afin de récupérer Votre Équipement couvert.

Si Vous retournez le Matériel Couvert à un magasin Apple Store, certaines réparations peuvent être effectuées sur place. Il est préférable de prendre rendez-vous à l’avance sur le site apple.com/chde/retail/ ou apple.com/chfr/retail/.

7.4.2. Service sur site. Le service sur site est disponible pour l’Équipement couvert s’il se trouve dans une zone de 80 km autour d’un Centre de services sur site agréé Apple. Si Apple détermine que le service sur site est disponible, Apple enverra un technicien sur le site de l’Équipement couvert. Une réparation sera réalisée en magasin ou bien le technicien de service apportera l’Équipement couvert dans un Centre de services agréé Apple ou Service de réparation Apple. Si l’Équipement couvert est réparé dans un Centre de services agréé Apple ou un Service de réparation Apple, Apple organisera le transport de l’Équipement couvert vers Votre adresse de livraison après la réparation. Si le technicien n’a pas accès à l’Équipement couvert à l’heure du rendez-vous, toute visite ultérieure sur site pourra faire l’objet de frais supplémentaires. Conformément à la clause 4.1, si une réparation n’est pas disponible, un remplacement sera fourni et Apple organisera l’acheminement de l’Équipement couvert de remplacement vers Votre adresse de livraison.

7.4.3. Service de réparation faite par le client. Un service de réparation faite par le client est disponible pour les produits, pièces ou accessoires facilement remplaçables, comme des souris ou des claviers, qui peuvent être remplacés sans outils. Si le service de réparation faite par le client est possible compte tenu des circonstances, le processus suivant s’applique :

7.4.3.1. Le service de réparation faite par le client nécessite le retour de l’appareil, la pièce ou l’accessoire remplacé. Apple peut demander qu’une autorisation de carte de crédit soit donnée comme garantie du prix de détail du produit, de la pièce ou de l’accessoire de remplacement et des frais d’expédition applicables. Si Vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple Vous offrira d’autres solutions de réparation ou de remplacement pour l’Équipement couvert. Apple Vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses instructions pour le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Si Vous suivez toutes les instructions, Apple annulera l’autorisation de débit sur votre carte de crédit, de sorte que Vous ne devrez pas payer le produit, la pièce ou l’accessoire, ni les frais d’expédition et de retour. Si Vous ne restituez pas le produit, la pièce ou l’accessoire remplacé conformément aux instructions, ou si Vous retournez un produit, une pièce ou un accessoire remplacé autre que l’Équipement couvert, Apple débitera Votre carte de crédit à hauteur du montant autorisé.

7.4.3.2. Service de réparation faite par le client sans nécessité de retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Apple Vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses consignes concernant l’élimination du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Avec ce type de service de réparation faite par le client, aucune autorisation de carte de crédit n’est nécessaire.

7.4.3.3. Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que Vous encourez dans le cadre du service de réparation faite par le client. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessus ou rendez-vous dans un magasin Apple Store ou dans un Centre de services agréé Apple.

7.5. Les options de service de Couverture du Matériel peuvent varier d’un pays à un autre, en fonction des capacités locales. Veuillez consulter le site Détails AppleCare+ pour plus d’informations.

7.6. Dans les endroits où certaines des méthodes de service mentionnées ci-dessus ne sont pas disponibles, il peut être nécessaire de changer la méthode selon laquelle Apple Vous fournit la Couverture matérielle. 

7.7. Si Vous faites une déclaration de sinistre conformément à cette Police dans un pays différent du pays d’achat, Vous acceptez par avance de Vous soumettre à toutes les lois et réglementations du lieu relatives aux importations et aux exportations et d’acquitter tous les frais de douane, taxes à la valeur ajoutée et autres taxes et frais associés applicables.

7.8. Vous pourrez être responsable des frais d’expédition et de manutention si l’Équipement couvert ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel Vous faites une déclaration de sinistre, s’il ne s’agit pas du pays d’achat. Dans le cas où le service de Couverture du Matériel est effectué en dehors du pays d’achat, Apple peut réparer ou échanger les produits et pièces défectueux de Votre Équipement couvert avec des produits et pièces comparables conformes aux normes locales du pays de service.

7.9. S’agissant de l’Assistance technique, Vous pouvez faire une déclaration de sinistre en téléphonant à Apple (numéros locaux disponibles à l’adresse http://support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232), qui Vous demandera le numéro de série de l’Équipement couvert avant de Vous fournir une assistance. 

Vous pouvez aussi obtenir des informations en accédant aux ressources d’aide gratuites répertoriées ci-dessous :

8. Vos responsabilités lors d’une déclaration de sinistre

8.1. Lorsque Vous faites une déclaration aux termes de cette Police d’Assurance, Vous devez respecter les conditions suivantes :

8.1.1. Vous devez fournir des informations concernant les symptômes et les causes des dommages ou des problèmes que Vous rencontrez avec l’Équipement couvert ;

8.1.2. Afin de permettre à Apple de résoudre les problèmes et de Vous fournir une assistance, Vous devez, le cas échéant, fournir des informations concernant, sans s’y limiter, le numéro de série de l’Équipement couvert, le modèle, la version du système d’exploitation et des logiciels installés, tout périphérique connecté ou installé sur l’Équipement couvert, tout message d’erreur affiché, toute action effectuée sur l’Équipement couvert avant l’apparition du problème et les étapes suivies pour résoudre le problème ;

8.1.3. Vous devez suivre les instructions qui Vous sont fournies par Apple ou par le Centre de services agréé Apple et emballer l’Équipement couvert conformément aux instructions d’expédition fournies par Apple ou par le Centre de services agréé Apple ; 

8.1.4. Vous ne devez pas envoyer les produits et accessoires qui ne sont pas concernés par la déclaration de sinistre au titre de Couverture matérielle (p. ex. des coques, des housses, etc.), car ceux-ci ne peuvent pas être retournés ;

8.1.5. si possible, assurez-Vous que Vos logiciels et données se trouvant sur l’Équipement couvert ont été sauvegardés. Apple effacera les contenus de l’Équipement couvert et reformatera les supports de stockage. Ni AIG, ni Apple ne peuvent être tenus pour responsables de la perte de logiciels ou de données se trouvant sur l’Équipement couvert lorsque ceux-ci ont été retournés dans le cadre d’une déclaration de sinistre conformément à cette Police ; et

8.1.6. Vous devez fournir à Apple tous les composants majeurs du produit couvert par la Couverture matérielle afin de permettre à Apple d’évaluer la validité de Votre déclaration de sinistre. 

8.2. Apple Vous renverra votre Équipement couvert ou Vous fournira un produit de remplacement muni de sa configuration originale, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour de macOS dans le cadre de la réparation ou du remplacement de votre Équipement couvert qui empêcheront l’Équipement couvert de revenir vers une version antérieure de macOS. Les applications tierces installées sur l’Équipement couvert peuvent ne plus être compatibles avec l’Équipement couvert ou ne plus fonctionner sur celui-ci à l’issue de la mise à jour de macOS. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres logiciels et données, et de la reconfiguration de vos mots de passe.

8.3. Dans les limites de l’exonération de responsabilités maximale permise par les lois applicables, AIG, Apple, les Centres de services agréés Apple, ainsi que leurs employés et agents respectifs ne peuvent être tenus pour responsables de pertes indirectes encourues par Vous, comme les coûts de restauration, de reprogrammation ou de reproduction de tout programme ou données, ou de pertes d’activité, de chiffre d’affaires, de revenus ou de manques à gagner résultant d’une incapacité à remplir leurs obligations conformément à cette Police.

9. Tromperie, fraude et usage non autorisé

9.1. Si une déclaration de sinistre s’avère frauduleuse ou si Vous avez sciemment fourni des informations inexactes lors de la déclaration de sinistre, la prise en charge de Votre sinistre sera rejetée et Votre Police d’assurance sera résiliée sans remboursement de la Prime. Apple ou AIG se réservent le droit de dénoncer le cas à la police ou à toute autre autorité compétente.

9.2. Cette Police d’assurance peut être résiliée immédiatement par AIG si l’Équipement couvert est utilisé dans le cadre d’activités criminelles ou afin de faciliter ou de permettre un acte criminel.

10. Résiliation

10.1. Vous êtes en droit d’annuler la présente Police à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si Vous payez Votre Prime à l’avance en totalité, Votre annulation prendra effet immédiatement et Vous pourrez annuler la Police en téléphonant à Apple (numéros locaux disponibles à l’adresse support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232) ou en envoyant un courrier à : Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Si Vous payez par Versements, Votre annulation prendra effet à la fin de la période de Versement correspondante et Vous pourrez contacter le Revendeur agréé Apple pour lui demander d’annuler Votre Police en Votre nom. 

10.2. Pour recevoir un remboursement, Vous devez fournir l’original de Votre reçu et/ou Votre Certificat POC. 

10.3. Si Vous résiliez Votre Police, Vous pouvez bénéficier d’un remboursement de la Prime calculé selon le barème suivant :

10.3.1. Si Vous résiliez dans les trente (30) jours suivant la date de souscription de Votre Police, Vous recevrez un remboursement correspondant au montant total de la Prime que Vous avez payée. Si Vous résiliez dans les trente (30) jours suivant la date de souscription de Votre Police et que Vous avez choisi de payer Votre Prime en plusieurs Versements, Vous devez en informer le Revendeur agréé Apple conformément à la clause 10.1 et demander l’annulation de Votre Contrat de Plan de paiement. Dans de telles circonstances, le Revendeur agréé Apple ou une société de financement tierce Vous remboursera tout Versement ayant été effectué ou

10.3.2. Si Vous annulez plus de trente (30) jours après la date d’achat de la Police et que Vous avez choisi de payer Votre Prime à l’avance en totalité, Vous recevrez un remboursement au prorata de la Période de couverture restante. Si Vous avez choisi de payer par Versements et que Vous annulez Votre Police plus de trente (30) jours après la date d’achat de la Police, Vous n’aurez pas droit au remboursement des Versements effectués avant cette date. 

10.3.3. Le remboursement auquel Vous avez droit Vous sera payé soit en créditant la carte bancaire ou de débit utilisée lors de la souscription de la Police, soit par virement bancaire.

10.4. Tout remboursement dû peut être net de la Taxe d’assurance qui était incluse dans la Prime si celle-ci ne peut pas être récupérée auprès des autorités fiscales.

11. Transfert de la Police d’assurance

11.1. Vous pouvez transférer cette Police lorsque Vous transférez l’Équipement couvert à une autre personne résidant en Suisse âgée de dix-huit (18) ans ou plus, avec pour effet que cette personne sera couverte pour le restant de la Période de couverture.

11.2. Vous devez informer Apple, au nom et pour le compte d’AIG, du transfert dans les meilleurs délais en téléphonant à Apple (numéros locaux disponibles à l’adresse http://support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232) ou en écrivant à Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Lorsque Vous notifiez Apple du transfert de la Police, Vous devez fournir le numéro de série de l’Équipement couvert, ainsi que le nom, l’adresse et l’adresse e-mail du nouveau propriétaire, afin qu’Apple puisse envoyer un Certificat POC actualisé au nouveau propriétaire. Vous devez remettre ces Conditions générales au nouveau propriétaire et, le cas échéant, le notifier du nombre de déclarations de sinistre pour Dommages accidentels que Vous avez faites.

11.3. Après avoir pris note du transfert de la Police, Apple – de la part d’AIG – émettra un Certificat POC actualisé à destination du bénéficiaire du transfert.

12. Réclamations

12.1. AIG et Apple estiment que Vous méritez un service courtois, équitable et rapide. AIG a demandé à Apple de traiter en son nom les déclarations de sinistre et les réclamations afin de s’assurer que Vous ayez un point de contact unique pour toutes Vos requêtes. Si le service que Vous avez reçu ne répond pas à Vos attentes, veuillez contacter Apple aux coordonnées de contact ci-dessous en précisant Votre nom et le numéro de série de l’Équipement couvert, afin qu’Apple puisse traiter Vos commentaires de manière efficace. Apple peut traiter Votre demande dans la langue européenne de Votre pays de résidence.

Par écrit : Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande 

Par téléphone : Numéro local disponible à l’adresse http://support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232

En ligne : Via Contacter l’assistance Apple, à l’adresse http://support.apple.com/de-ch/contact ou http://support.apple.com/fr-ch/contact

En personne : Dans n’importe quel magasin Apple Store (en Suisse ou ailleurs) répertorié sur http://apple.com/chde/retail/storelist ou apple.com/chfr/retail/storelist

12.2. Si Apple ne parvient pas à accuser réception d’une réclamation dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de sa réception, à Vous tenir informé des progrès et à résoudre les problèmes à Votre satisfaction dans les huit (8) semaines, Vous pourriez avoir le droit de transmettre la réclamation à l’un des médiateurs suivants, qui examinera Votre dossier. Apple Vous donnera des informations concernant cette procédure dans sa lettre de réponse finale traitant des questions soulevées.

12.3. Remarque : un médiateur ne prendra pas Votre réclamation en compte si Vous n’avez pas en premier lieu donné à Apple l’opportunité de la résoudre. Vous pouvez transmettre Votre réclamation aux adresses suivantes :

Cette procédure de médiation n’affecte pas Votre droit à intenter une action en justice.

12.4. Si vous souhaitez effectuer une réclamation au sujet d’une police d’assurance achetée en ligne, vous pouvez utiliser la plate-forme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, qui se trouve à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr/.

12.5. Outre la procédure de réclamation décrite ci-dessus, et dans la mesure où AIG Europe S.A. est une compagnie d’assurance située au Luxembourg, Vous pouvez recourir aux organismes de médiation luxembourgeois pour toute plainte que Vous pourriez avoir concernant cette Police. Les coordonnées des organismes de médiation luxembourgeois sont disponibles sur le site web d’AIG Europe S.A. : www.aig.lu/.

13. Assurance tierce (location d’Équipement couvert)

13.1 Concept d’assurance tierce

Si cette Police fait référence à un Équipement couvert que Vous n’avez pas acheté, mais que Vous louez, cette clause 13 s’applique en plus des autres clauses de la Police. Les autres clauses restent applicables, sous réserve des provisions supplémentaires ou stipulations spécifiques énoncées dans cette clause 13.

Si l’Équipement couvert Vous est loué, l’assurance fournie dans le cadre de cette Police est généralement considérée comme une « assurance tierce pour compte propre », sous réserve des spécifications énoncées ci-après.

13.2 Définitions

Les définitions supplémentaires suivantes s’appliquent si cette Police fait référence à un Équipement couvert qui Vous est loué :

« Contrat de location » désigne le contrat entre le Loueur et Vous concernant la location de l’Équipement couvert. 

« Loueur » désigne le signataire du Contrat de location qui Vous loue l’Équipement couvert. Le Loueur est identique au Revendeur agréé Apple dans le cadre de cette Police.

« Vous/Votre/Vos » fait référence à la personne qui loue l’Équipement couvert au Loueur.

13.3 Signataires du contrat d’assurance

Cette Police est considérée comme un contrat d’assurance entre AIG et Vous, et Vous seul pouvez exiger l’application des conditions de cette Police. Le Loueur n’a aucun droit en vertu de cette Police. 

Les informations du Loueur concernant l’Équipement couvert seront considérées comme étant également Vos informations pour les besoins de cette Police. 

Vous ne pouvez céder aucune déclaration de sinistre dans le cadre de cette Police au Loueur ou à un autre tiers.

13.4 Couverture uniquement après exercice des droits des consommateurs

Les droits des consommateurs dont bénéficient les acheteurs vis-à-vis des vendeurs et des fabricants et auxquels il est fait référence dans cette Police seront applicables, bien que ces droits puissent être en fait les droits du Loueur et non Vos droits. Vous devrez contacter le Loueur si ces droits peuvent uniquement être exercés par le Loueur, qui est l’acheteur et le propriétaire de l’Équipement couvert. 

13.5 Location au lieu d’achat

Lorsque cette Police fait référence à un « achat » ou un « acheteur » de l’Équipement couvert, le terme « achat » ou « acheteur » doit être remplacé par le terme « location » ou « preneur » pour les besoins de cette clause 13, dans toute la mesure applicable. 

13.6 Résiliation du Contrat de location

Cette Police prendra automatiquement fin à la résiliation du Contrat de location, à moins que Vous deveniez propriétaire de l’Équipement couvert suite à la résiliation du Contrat de location, auquel cas cette Police continuera à s’appliquer, à l’exception de cette clause 13. 

13.7 Stipulation spécifique

Si le Loueur transfère la propriété de l’Équipement couvert à une tierce partie, cette Police continuera à s’appliquer, à ceci près que le Loueur sera remplacé par cette tierce partie.

Si Vous transférez le Contrat de location à une autre personne, cette Police prendra automatiquement fin au moment de ce transfert.

14. Informations générales

14.1. Cette Police est soumise au droit suisse et Vous ainsi qu’AIG acceptez de vous soumettre aux tribunaux de Zurich, Suisse, pour régler tout litige découlant de ou concernant la présente Police, tout en appliquant la loi de procédure civile suisse. 

14.2. Les conditions générales de cette Police ne seront disponibles qu’en allemand et en français, et toutes les communications concernant cette Police devront s’effectuer en allemand ou en français (selon le cas).

14.3. Cette assurance est émise par AIG Europe S.A., société immatriculée au Luxembourg sous le numéro R.C.S. B 218806. Le siège social d’AIG Europe S.A. est situé au 35D Avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg, www.aig.lu/. AIG Europe S.A. est agréée par le Ministère luxembourgeois des Finances et contrôlée par le Commissariat aux Assurances, 7, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, GD du Luxembourg, Tél. : (+352) 22 69 11 - 1, caa@caa.lu, www.caa.lu/. 

La succursale d’Opfikon d’AIG Europe S.A., Bertrange, se trouve à Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg, et est immatriculée sous le numéro CHE-107.381.353. Ses activités en Suisse sont réglementées par la FINMA, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Les coordonnées de la FINMA sont les suivantes : Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne, Téléphone : +41 (0)3 13 27 91 00, Fax : +41 (0)3 13 27 91 01, E-mail : info@finma.ch 

Site Internet : www.finma.ch/.

Si un rapport sur la solvabilité et la situation financière d’AIG Europe S.A. est disponible, il se trouve à l’adresse suivante : www.aig.lu/.

Informations clients conformément à loi fédérale suisse sur les contrats d’assurance [RS 221.229.1] Traitement et conservation des données personnelles AIG traite des données provenant de documents contractuels ou résultant de l’exécution de contrats et utilise ces données notamment pour calculer les primes, préciser les risques, traiter les sinistres, mener des études statistiques et à des fins de marketing. Ces données sont stockées physiquement et/ou électroniquement et sont supprimées ou détruites à l’expiration de la période de stockage. AIG est autorisée à transférer toute donnée nécessaire à la gestion d’un contrat à des tiers concernés en Suisse ou à l’étranger, notamment à des sociétés de coassurance ou de réassurance et à des sociétés en Suisse ou à l’étranger appartenant au groupe AIG. En cas de suspicion d’infraction affectant des biens ou des documents, ou dans le cas où AIG annule le contrat en raison d’informations ou de prétentions frauduleuses (article 40 de la loi fédérale sur les contrats d’assurance), un rapport pourra être déposé auprès de l’Association Suisse d’Assurances (ASA) pour enregistrement dans le système centralisé d’informations. AIG sera également autorisée à obtenir des informations pertinentes, notamment concernant des situations de pertes passées, auprès d’administrations gouvernementales et d’autres tiers. Cela pourra s’appliquer que le contrat se matérialise ou non. Le preneur d’assurance a le droit d’obtenir qu’AIG fournisse les informations prévues par la loi relativement au traitement des données le concernant. Le consentement au traitement des données peut être retiré à tout moment.

14.4. Apple Distribution International et ses agents et représentants agréés distribuent, gèrent et traitent les déclarations de sinistre faites conformément à cette Police au nom d’AIG. Apple Distribution International a son siège à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Apple Distribution International est réglementée par la Banque Centrale d’Irlande.

Seuls Vous (ou Votre représentant légal en cas de décès) et AIG pouvez vous prévaloir de l’application des clauses de cette Police.

 Comment AIG utilise Vos données personnelles 

La succursale d’Opfikon d’AIG Europe S.A., Luxembourg, s’engage à protéger la vie privée de ses clients. « Données personnelles » désigne et renvoie à Vous ou à d’autres personnes ou à des données par lesquelles Vous ou toute autre personne pouvez être identifié.

Les types de Données personnelles qu’AIG peut collecter et les motifs - En fonction de la relation que nous avons avec vous, les Données personnelles collectées peuvent inclure : des coordonnées de contact et d’identification et d’autres Données personnelles fournies par vos soins. Les Données personnelles peuvent être utilisées aux fins suivantes :

• Gestion de l’assurance, p. ex. communications, traitement des déclarations de sinistre et paiements
• Gestion et audit de nos opérations commerciales
• Pour nous conformer aux lois applicables ou pour répondre à une demande d’autorités publiques ou gouvernementales, pour donner suite à une injonction d’un tribunal ou encore dans le cadre d’une enquête liée à une fraude, de la détection ou prévention de pareilles fraudes.
• Établissement et défense de nos droits
• Conformité légale et réglementaire, y compris le respect des lois en dehors de votre pays de résidence
• Surveillance et enregistrement des appels de service et d’assistance à des fins d’amélioration de la qualité, de formation et de sécurité

Partage des Données personnelles - Des Données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés de notre groupe ou d’autres fournisseurs de service tiers aux fins indiquées ci-dessus. Des Données personnelles seront partagées avec des parties tierces (y compris les autorités gouvernementales) si la loi l’exige. 

Transfert international - En raison du caractère international de notre activité, des Données personnelles peuvent être transférées à des parties (y compris à des sociétés de notre groupe, nos fournisseurs de service et les autorités gouvernementales, aux fins définies ci-dessus) situées dans d’autres pays, y compris aux États-Unis et dans d’autres pays où les lois sur la protection des données sont différentes de celle de votre pays de résidence. Par exemple, des Données personnelles peuvent être transférées outre-Atlantique aux sociétés de notre groupe aux États-Unis qui fournissent l’assistance informatique centralisée.

Sécurité et conservation des Données personnelles - Nous prenons les mesures légales et de sécurité appropriées pour protéger les Données personnelles. Nos prestataires de services sont également sélectionnés soigneusement et ont l’obligation d’utiliser des mesures de protection appropriées. Les Données personnelles seront conservées pendant la période nécessaire pour répondre aux objectifs indiqués ci-dessus.

Demandes ou questions - Pour demander l’accès à vos Données personnelles, corriger une inexactitude ou demander l’effacement ou la suppression de Données personnelles, veuillez envoyer un e-mail à dataprotection-ch@aig.com ou écrire à AIG Europe S.A., Luxembourg, Opfikon Branch, Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg. Pour plus d’informations sur notre utilisation des Informations personnelles, consultez l’intégralité de notre Engagement de confidentialité à l’adresse aig.ch/ch-privacy-policy_608_184031.html, ou vous pouvez en demander une copie en utilisant les coordonnées ci-dessus.

031919 AC+ Mac Switzerland v1.1a – French

Merci d’avoir acheté AppleCare+, une police d’assurance émise par la succursale d’Opfikon AIG Europe S.A., Luxembourg (« AIG »), qui s’engage à assurer Votre Mac selon les Conditions générales énoncées dans cette Police d’assurance. 

AppleCare+ couvre la réparation ou le remplacement de Votre appareil en cas de Dommages accidentels ou de Batterie défectueuse, ainsi que l’accès à l’assistance technique d’Apple (conformément à la clause 4.5).

Cette police d’assurance est commercialisée par Apple et par les revendeurs agréés Apple. Apple, agissant pour le compte d’AIG, prendra aussi en charge toute déclaration de sinistre ou réclamation de Votre part (les informations détaillées concernant cette prise en charge sont indiquées dans la clause 12).

AppleCare+ ne couvre pas la perte ou le vol de Votre appareil, ni les défaillances de Votre appareil (conformément à la clause 5.1.9). Toutefois, ces défaillances seront couvertes séparément par Vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, par la Garantie limitée Apple ou directement par Apple pendant la même période que la Période de couverture AppleCare+, même si Vous n’avez pas acheté Votre produit Apple auprès d’Apple (tel que stipulé dans la clause 5.1.13). 

1.              Définitions

Tout terme ou expression précédé d’une majuscule dans cette Police d’assurance est défini dans cette section et se voit appliquer la même définition dans toute la présente Police :

1.1.           « Dommage(s) accidentel(s) » désigne les dommages matériels, la casse ou la défaillance de Votre Équipement couvert causés par un événement imprévu et involontaire résultant d’une manipulation (p. ex. une chute de l’Équipement couvert ou un contact limité avec un liquide) ou d’un événement extérieur (p. ex. des conditions environnementales ou atmosphériques extrêmes). Les dommages doivent affecter le fonctionnement de Votre Équipement couvert, ce qui inclut les fissures de l’écran d’affichage qui gênent la visibilité de l’écran.

1.2.           « AIG » désigne AIG Europe S.A., société dont le siège se trouve à 35D Avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg, qui opère par l’intermédiaire de sa succursale située Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg, Suisse, enregistrée sous le numéro CHE-107.381.353.

1.3.           « Apple » désigne Apple Distribution International (ou ses agents désignés), qui distribue, vend et gère cette Police d’assurance et traite les déclarations de sinistre et les réclamations pour le compte et au nom d’AIG.

1.4.           « Centre de services agréé Apple » désigne un fournisseur de services tiers désigné comme agent d’Apple pour traiter les déclarations de sinistre au nom d’AIG. Une liste répertoriant ces fournisseurs est disponible sur le site locate.apple.com/ch/de ou sur le site locate.apple.com/ch/fr.

1.5.           « Revendeur agréé Apple » désigne un tiers autorisé par Apple à distribuer cette Police d’assurance au moment de la vente de l’Équipement couvert.

1.6.           « Détails AppleCare+ » désigne le site web d’assistance apple.com/legal/sales-support/applecare/applecareplus.

1.7.           « Garantie limitée Apple » désigne la garantie fabricant librement consentie fournie par Apple (telle que définie dans ses propres Conditions générales) aux acheteurs d’Équipement couvert, laquelle fournit des avantages venant s’ajouter aux droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, sans les remplacer.

1.8.           « Avis d’arriérés » désigne l’avis que le Revendeur agréé Apple Vous envoie pour Vous notifier Vos arriérés de paiement et/ou vous signaler que Vous êtes en défaut aux termes du Contrat du Plan de paiement. 

1.9.           « Batterie défectueuse » désigne la batterie de l’Équipement couvert lorsque celle-ci est incapable de tenir une charge inférieure à quatre-vingts pour cent (80 %) de ses spécifications d’origine.

1.10.        « Client Entreprises » désigne un client qui s’est inscrit et a acheté l’Équipement couvert via le magasin en ligne Apple Entreprises. 

1.11.        « Logiciels grand public » désigne les applications logicielles de marque Apple préinstallées sur ou conçues pour fonctionner avec l’Équipement couvert.

1.12.        « Période de couverture » désigne la période telle qu’établie dans la clause 3.1. 

1.13.        « Équipement couvert » désigne la gamme Mac de modèles d’ordinateurs portables et de bureau de marque Apple, identifiés par le numéro de série figurant sur Votre Certificat POC, ainsi que sur les accessoires originaux de marque Apple fournis dans le même emballage. L’Équipement couvert doit avoir été acheté ou loué neuf auprès d’Apple ou d’un Revendeur agréé Apple soixante (60 jours) au plus avant la date de souscription de cette Police, ou, dans le cas où la propriété juridique de l’Équipement couvert Vous a été transférée, la Police doit Vous avoir été transférée conformément à la clause 11 de la présente Police.

1.14.        « Couverture matérielle » désigne la couverture prévoyant la réparation ou le remplacement de Votre Équipement couvert suite à un Dommage accidentel ou à une Batterie défectueuse. 

1.15.        « Taxe d’assurance » désigne la taxe sur les primes d’assurance comprise dans la Prime et payable selon les taux applicables à la date de souscription de la Police, qui est de 5 % pour l’Équipement couvert.  Veuillez noter que ce taux est sujet à modification.

1.16.        « Versement » désigne toute somme que Vous versez au titre d’un Contrat de Plan de paiement, y compris le paiement de la Prime et le paiement des intérêts.

1.17.        « Événement assuré » désigne : (a) les Dommages accidentels subis par Votre Équipement couvert et/ou (b) une Batterie défectueuse et/ou (c) le besoin d’utiliser l’Assistance technique, survenant au cours de la Période de couverture. 

1.18.        « macOS » désigne le système d’exploitation de marque Apple de l’Équipement couvert.

1.19.        « macOS Server » désigne le système d’exploitation serveur de marque Apple. 

1.20.        « Contrat de Plan de paiement » désigne le contrat conclu entre Vous et le Revendeur agréé Apple ou la société de financement tierce pour financer le paiement de la Prime. 

1.21.        « Certificat POC » désigne le document attestant de la couverture dont Vous bénéficiez en souscrivant cette Police, et qui inclut les informations détaillées de Votre contrat d’assurance ainsi que le numéro de série de l’Équipement couvert par cette Police. Si Vous avez souscrit cette Police dans un magasin Apple Store ou auprès d’un Revendeur agréé Apple, l’original du reçu de la vente peut également Vous servir de Certificat POC.

1.22.        « Police » désigne le présent document d’assurance contenant les conditions générales d’AppleCare+, lequel, avec le Certificat POC que Vous avez reçu lors de la souscription à AppleCare+, constitue d’un point de vue juridique Votre contrat d’assurance souscrit auprès d’AIG.

1.23.        « Franchise » désigne la Franchise applicable à l’Équipement couvert selon le barème suivant :

que Vous devrez payer pour chaque déclaration de sinistre pour Dommages accidentels que Vous faites en Suisse au titre de cette Police. Veuillez noter que si Vous faites une déclaration de sinistre au titre de cette Police dans un autre pays, la Franchise devra être payée dans la devise du pays concerné et au taux applicable (pour plus d’informations, consultez le site Détails AppleCare+).

Pour que la Franchise de la Police pour Dommages Accidentels de Niveau 1 s’applique, l’Équipement Couvert ne doit pas présenter d’autres dommages que ceux de l’écran seul (le cas échéant) ou du boîtier extérieur seul (le cas échéant), ces dommages additionnels empêchant Apple de réparer l’écran ou le boîtier extérieur de l’Équipement Couvert. Les réparations portant uniquement sur l’écran ne sont disponibles que pour un Équipement Couvert qui comporte un écran. Un Équipement Couvert comportant des dommages additionnels sera classé dans la catégorie des déclarations de sinistre pour Tout autre dommage accidentel et sera facturé au prix de la Franchise de la Police pour Dommages Accidentels de Niveau 2.

1.24.        « Prime » désigne le montant que Vous acceptez de payer pour la couverture fournie par la présente Police, tel qu’établi dans la clause 2.3. La Prime comprend la Taxe d’assurance calculée au taux applicable.

1.25.        « Assistance technique » désigne l’accès à l’Assistance technique Apple en cas de dysfonctionnement de Votre Équipement couvert, ladite assistance étant également accessible contre paiement (frais par incident).

1.26.        « Vous/Votre/Vos » désigne la personne propriétaire de l’Équipement couvert, et toute personne à laquelle la Police d’assurance est transférée conformément à la clause 11. 

2.              La Police d’assurance

2.1.           Votre Police est constituée du présent document d’assurance contenant les conditions générales de Votre couverture par AppleCare+ et de Votre Certificat POC. Veuillez lire ces documents attentivement afin de Vous assurer qu’ils Vous fournissent la couverture que Vous souhaitez. Si Vos besoins changent ou si les informations sur la base desquelles cette Police a été établie changent, Apple et AIG peuvent être tenus de mettre à jour leurs dossiers, et les informations de Votre Certificat POC peuvent nécessiter un ajustement.

2.2.           Si Vous avez besoin d’un Certificat POC de remplacement ou d’une copie des informations relatives à Votre assurance, rendez-vous sur le site mysupport.apple.com/products, et suivez les instructions.

2.3.           La Prime de Votre Police suit la tarification suivante :

La Taxe d’assurance au taux applicable est comprise dans ces prix. La Prime doit être payée en espèces ou par carte de crédit ou de débit au moment de la souscription de la Police. Si Votre paiement n’est pas accepté (par exemple, si Votre carte de crédit ou de débit est refusée), Vous en serez informé et devrez prendre les mesures nécessaires pour terminer le paiement. Si un Événement assuré se produit alors que Votre paiement n’a pas été effectué, Vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie prévue par la présente Police d’assurance.

3.              Période de couverture

3.1.           Votre Couverture matérielle prend effet à compter de la date de souscription de Votre Police. Cela signifie que si Vous souscrivez à AppleCare+ jusqu’à soixante (60) jours après la date d’achat de Votre Équipement couvert, Vous ne bénéficierez de la Couverture matérielle qu’à partir de cette date. Votre couverture d’Assistance technique prend effet à expiration de Votre couverture d’assistance technique gratuite fournie par le fabricant, laquelle prend effet à la date d’achat de Votre Équipement couvert. Les deux types de couvertures expirent 36 mois après la date d’achat de Votre Équipement couvert. La date d’achat de Votre Police est indiquée sur Votre Certificat POC.

3.2.           Votre couverture peut expirer plus tôt si Vous exercez Votre droit d’annulation au titre de la clause 10, ou si elle est annulée par AIG en vertu des conditions de la présente Police ou de la loi sur l’assurance applicable. Si vous avez épuisé vos droits à garantie pour Dommages accidentels, Votre Couverture matérielle pour Batterie défectueuse et Assistance technique reste valable jusqu’à la fin de la Période de couverture.

3.3.           Cette Police ne Vous couvre pas pour les dommages subis par l’Équipement couvert causés par un Événement assuré s’étant produit avant la date de souscription de cette Police.

4.              Couverture

4.1.           Couverture matérielle. Si Vous faites une déclaration de sinistre valable conformément à la disposition Couverture matérielle de cette Police, AIG conviendra avec Apple : 

4.1.1.       de réparer l’Équipement couvert au moyen de pièces neuves ou reconditionnées équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité ; ou 

4.1.2.       si la réparation n’est pas pratique ou économiquement viable, de remplacer Votre Équipement couvert par un nouvel appareil de marque Apple, ou par un appareil de marque Apple équivalent à un appareil neuf en termes de performance et de fiabilité, et du même type que l’appareil d’origine. Si aucun appareil de marque Apple équivalent à Votre Équipement couvert n’est disponible, un appareil de marque Apple équivalent à l’Équipement couvert au moins en matière de fonctionnalités Vous sera fourni (sujet aux mises à jour des Logiciels grand public applicables). L’appareil de marque Apple de remplacement deviendra le nouvel Équipement couvert par cette Police d’assurance. En cas de remplacement, Apple ou le Centre de services agréé Apple conservera l’Équipement couvert d’origine. 

L’Équipement couvert peut uniquement être réparé ou remplacé ; aucun avantage en espèces ne sera fourni par AIG en cas de déclaration de sinistre.

4.2.           Si un appareil de remplacement Vous est fourni conformément à la clause 4.1, Apple ou le Centre de services agréés Apple peut installer les derniers logiciels ou système d’exploitation applicables sur l’Équipement couvert en application de la couverture fournie par cette Police d’assurance. Les applications tierces installées sur l’Équipement couvert d’origine peuvent ne plus être compatibles avec l’Équipement couvert à l’issue de la mise à jour des logiciels et du système d’exploitation. Si Vous faites une déclaration de sinistre dans un pays différent du pays d’achat de l’Équipement couvert, Apple ou le Centre de services agréé Apple peut réparer ou remplacer les produits et pièces avec des produits et pièces locaux comparables.

4.3.           Franchise. Pour chaque déclaration de sinistre valable pour Dommages accidentels que Vous effectuez conformément à cette Police, avant de pouvoir bénéficier des avantages auxquels Vous avez droit en vertu de la clause 4.2 Vous devrez payer la Franchise applicable au coût de la déclaration de sinistre. La Franchise peut être payée à Apple ou au Centre de services agréé Apple en espèces, par carte de crédit ou de débit. 

4.4.           Limite de garantie. La présente Police d’assurance vous couvre pour deux déclarations de Dommages accidentels au maximum au cours de la Période de couverture. Une fois la deuxième déclaration prise en charge, la couverture pour Dommages accidentels fournie au titre de cette Police d’assurance prendra fin. Toutefois, Votre couverture pour Assistance technique et Batterie défectueuse restera valable jusqu’à la fin de la Période de couverture.

4.5.           Assistance technique.  Si Vous faites une déclaration de sinistre valable conformément à cette section de Votre Police, Vous avez alors la possibilité d’accéder à la ligne d’Assistance technique Apple si Votre Équipement couvert cesse de fonctionner correctement, ladite Assistance technique étant également accessible contre paiement (frais par incident). Cette couverture prend effet à expiration de la période d’assistance gratuite, qui commence à la date à laquelle Vous achetez ou commencez à louer Votre Équipement couvert. L’Assistance technique couvre macOS, les Logiciels grand public et tout problème de connectivité entre l’Équipement couvert et un appareil de type AirPort, l’Apple TV et un appareil sans fil ou ordinateur compatible selon les spécifications de connectivité de l’Équipement couvert. Elle couvre la version actuelle de macOS et des Logiciels grand public au moment de l’achat, ainsi que la Version majeure précédente. « Version majeure » désigne toute version significative d’un logiciel commercialisé par Apple portant un numéro de version tel que « 1.0 » ou « 2.0 », et qui n’est pas une version bêta ou une version préliminaire. Apple fournira également une assistance technique via l’interface utilisateur graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau du logiciel macOS Server d’Apple sur un ordinateur Mac.

5.              Exclusions

5.1.           Couverture matérielle. Cette Police ne Vous couvre pas dans les cas suivants :

5.1.1.       pour un produit autre que l’Équipement couvert ;

5.1.2.       pour la maintenance préventive, comme l’entretien courant ou le nettoyage de l’Équipement couvert lorsqu’il n’y a pas de problème sous-jacent avec son matériel ou ses logiciels ;

5.1.3.       pour les dommages causés à l’Équipement couvert par :

5.1.1.1.   abus ou mauvaise utilisation, c’est-à-dire dommages intentionnels, y compris l’utilisation de l’Équipement couvert à des fins ou d’une façon pour lesquelles il n’a pas été conçu ;

5.1.1.2.   tentative de modification ou d’altération, respectivement modification ou altération effective de l’Équipement couvert ; ou 

5.1.1.3.   service ou réparation (mises à niveau y compris) effectué par une entité autre qu’Apple ou un Centre de services agréé Apple ;

5.1.4.       Équipement couvert dont le numéro de série a été modifié, rendu illisible ou effacé, Équipement couvert qui a été ouvert, réparé ou modifié par quiconque autre qu’Apple ou un représentant agréé Apple, ou Équipement couvert qui contient des composants qui ne sont pas autorisés par Apple ;

5.1.5.       perte ou vol de Votre Équipement couvert ; 

5.1.6.       Équipement couvert (y compris tous les composants majeurs) non retourné à Apple ;

5.1.7.       dommage esthétique n’affectant pas le fonctionnement de l’Équipement couvert, y compris et sans s’y limiter, les fissures mineures, les rayures, les éraflures, les bris d’éléments en plastique des ports et les décolorations ;

5.1.8.       dommage ou défaillance causé par l’usure normale et/ou l’utilisation de l’Équipement couvert ; 

5.1.9.       dommage causé à l’Équipement couvert par une fumée d’incendie, une explosion, la foudre, le vent, l’eau, une inondation, un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz-de-marée, un glissement de terrain, la grêle ou une catastrophe naturelle ;

5.1.10.    dommage physique excessif ou majeur sur l’Équipement couvert (p. ex., des produits écrasés ou tordus) ou dommage physique excessif ou majeur sur l’Équipement couvert résultant d’un contact important avec un liquide (p. ex., des produits immergés dans un liquide) ;

5.1.11.    dommage sur l’Équipement couvert causé par des matières ou causé par la présence de matières, qui peuvent présenter un risque pour la santé humaine (p. ex., matériaux biologiques) ;

5.1.12.    services pour installer, enlever ou éliminer l’Équipement couvert ; 

5.1.13.    fourniture d’équipement alors que l’Équipement couvert reçoit un service de Couverture du Matériel ; 

5.1.14.    défaillances dues à des défauts de conception et/ou de matériaux et/ou de fabrication de l’Équipement couvert, celles-ci étant toutefois couvertes séparément soit par Vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, par la Garantie limitée Apple ou directement par Apple pendant la même période que la période de couverture AppleCare+, même si Vous n’avez pas acheté Votre produit Apple auprès d’Apple.

5.2.           Assistance technique. Cette Police ne Vous couvre pas dans les cas suivants :

5.2.1.       utilisation ou modification de l’Équipement couvert, de macOS ou des Logiciels grand public d’une manière non prévue par le manuel de l’utilisateur, les caractéristiques techniques ou d’autres recommandations publiées sur le site web d’Apple relatif à l’Équipement couvert ;

5.2.2.       problèmes pouvant être résolus par la mise à jour des logiciels (y compris macOS et les Logiciels grand public) avec la dernière version en date ;

5.2.3.       produits tiers ou autres produits ou logiciels de marque Apple (autres que l’Équipement couvert ou les Logiciels grand public) ou effets de ces produits ou de leurs interactions sur l’Équipement couvert, macOS, macOS Server ou les Logiciels grand public ;

5.2.4.       utilisation d’un ordinateur ou système d’exploitation sans lien avec les Logiciels grand public ou des problèmes de connectivité causés par l’Équipement couvert ;

5.2.5.       logiciel autre que macOS, macOS Server ou les Logiciels grand public ;

5.2.6.       macOSou tout Logiciel grand public désigné comme « bêta », « version préliminaire », « aperçu » ou autre appellation similaire ;

5.2.7.       dommage ou perte de tout logiciel ou donnée résidant ou enregistré sur l’Équipement couvert ; 

5.2.8.       macOS pour serveurs, sauf pour l’utilisation de l’interface graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau sur macOS Server sur l’Équipement couvert ;

5.2.9.       dommages sur, ou perte de, tout logiciel ou donnée qui résidait ou était enregistré sur l’Équipement couvert, y compris la récupération et la réinstallation de tels logiciels et données utilisateur ; 

5.2.10.    navigateurs web et applications de messagerie électronique tiers et les logiciels du fournisseur d’accès Internet ou les configurations macOS nécessaires à leur utilisation ; ou

5.2.11.    conseils relatifs à l’usage quotidien de l’Équipement couvert lorsqu’il n’existe pas de problème sous-jacent avec les appareils ou logiciels.

6.              Conditions générales

6.1.           Pour bénéficier de la protection complète de Votre Police d’assurance, Vous devez respecter cette clause, ainsi que les clauses 7, 8 et 9 qui constituent les conditions de cette Police d’assurance. En cas de non-respect de ces conditions, la prise en charge de Votre déclaration pourra être refusée. 

6.2.           Les conditions suivantes s’appliquent à cette Police d’assurance :

6.2.1.       Pièces d’origine. Pour pouvoir bénéficier d’un service couvert par la garantie, l’Équipement couvert doit être renvoyé à Apple dans sa totalité, avec toutes les pièces d’origine et les composants de rechange autorisés par Apple. 

6.2.2.       Limites de la Police d’assurance. La Couverture applicable conformément à cette Police est sujette aux exclusions telles que précisées à la clause 5. 

6.2.3.       Paiement de la Prime et couverture. Si Vous acceptez de payer à l’avance la totalité de la Prime applicable à Votre Police d’assurance, elle doit avoir été payée avant que Vous puissiez bénéficier de la Couverture matérielle ou de l’Assistance technique.  Aucune déclaration de sinistre sous cette Police ne sera acceptée si la Prime n’a pas été payée dans sa totalité. Si Vous payez la Prime par Versements, Vous devez conclure un Contrat de Plan de paiement avec un Revendeur agréé Apple ou une société de financement tierce et Vous pouvez bénéficier de la Couverture matérielle ou de l’Assistance technique dès signature du contrat. Vous devez effectuer vos Versements conformément aux conditions générales de votre Contrat de Plan de paiement.

6.2.4.       Non-paiement des versements de paiement de la Prime. Si Vous payez Votre Police par Versements et omettez un paiement conformément au Contrat du Plan de paiement, le Revendeur agréé Apple Vous enverra un Avis d’arriérés en Notre nom et Votre couverture sera suspendue, et finalement résiliée, conformément à la loi sur l’assurance applicable si Vous n’effectuez pas Vos Versements d’arriérés d’ici la date indiquée dans l’Avis d’arriérés. 

6.2.5.       Vos devoirs de précaution. Vos devoirs de précaution. Vous êtes tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger l’Équipement couvert contre les Événements assurés et d’utiliser et d’entretenir l’Équipement couvert conformément aux instructions qui s’y appliquent.

6.2.6.       Votre lieu de résidence et Votre âge. 

6.2.6.1.   Si Vous n’êtes pas un Client Entreprises, Vous n’êtes autorisé à souscrire cette Police que si la Suisse est Votre lieu de résidence principal et si Vous êtes âgé de dix-huit (18) ans ou plus à la date de souscription de la présente Police.

6.2.6.2.   Si Vous êtes un Client Entreprises, Vous n’êtes autorisé à souscrire cette Police que si Vous avez acheté l’Équipement couvert pour une utilisation en lien avec une entreprise, société, organisation caritative ou toute autre entité non enregistrée établie en Suisse.

6.2.7.       Autres assurances. Si Vous disposez d’une autre Police d’assurance pour l’Équipement couvert valable au cours de la Période de couverture, Vous pouvez toujours faire une déclaration de sinistre conformément à cette Police, AIG acceptant de Vous couvrir indépendamment de toute autre police. 

7.              Comment faire une déclaration

7.1.           S’agissant de la Couverture matérielle, Vous devez remettre Votre déclaration de sinistre le plus tôt possible en Vous rendant dans un magasin Apple Store (en Suisse ou ailleurs) ou dans un Centre de services agréé Apple, en accédant à support.apple.com/de-ch/contact ou support.apple.com/fr-ch/contact ou en nous appelant (vous trouverez notre numéro de téléphone local sur les pages support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232). Apple Vous demandera le numéro de série de Votre Équipement couvert avant de Vous fournir une assistance. Votre déclaration de sinistre sera résolue conformément à l’une des options indiquées dans la clause 7.4.

7.2.           Le service de Couverture matérielle implique l’effacement de toutes les données contenues dans l’Équipement couvert et le reformatage des supports de stockage par Apple ou par le Centre de services agréé Apple. Veuillez sauvegarder régulièrement toutes Vos données et, si possible, les sauvegarder avant de faire Votre déclaration de sinistre.

7.3.           Le cas échéant, Vous devrez fournir une preuve d’achat de Votre Équipement couvert et Votre Certificat POC afin de démontrer que Votre produit Apple constitue un Équipement couvert. 

7.4.           Les déclarations de sinistre valides conformément à la Couverture matérielle peuvent être effectuées selon les options de service suivantes :

7.4.1.       Service de retour en magasin. Vous pouvez apporter Votre Équipement couvert dans un magasin Apple Store ou un Centre de services agréé Apple. Une réparation sera effectuée ou un remplacement fourni conformément à la clause 4.2. Une fois la réparation terminée ou le remplacement disponible (le cas échéant), Vous serez notifié pour venir dans un magasin Apple Store ou un Centre de services agréé Apple afin de récupérer Votre Équipement couvert.

Si Vous retournez le Matériel Couvert à un magasin Apple Store, certaines réparations peuvent être effectuées sur place.  Il est préférable de prendre rendez-vous à l’avance sur le site apple.com/chde/retail ou apple.com/chfr/retail.

7.4.2.       Service sur site. Le service sur site est disponible pour l’Équipement couvert s’il se trouve dans une zone de 80 km autour d’un Centre de services sur site agréé Apple. Si Apple détermine que le service sur site est disponible, Apple enverra un technicien sur le site de l’Équipement couvert. Une réparation sera réalisée en magasin ou bien le technicien de service apportera l’Équipement couvert dans un Centre de services agréé Apple ou Service de réparation Apple. Si l’Équipement couvert est réparé dans un Centre de services agréé Apple ou un Service de réparation Apple, Apple organisera le transport de l’Équipement couvert vers Votre adresse de livraison après la réparation. Si le technicien n’a pas accès à l’Équipement couvert à l’heure du rendez-vous, toute visite ultérieure sur site pourra faire l’objet de frais supplémentaires. Conformément à la clause 4.1, si une réparation n’est pas disponible, un remplacement sera fourni et Apple organisera l’acheminement de l’Équipement couvert de remplacement vers Votre adresse de livraison.

7.4.3.       Service de réparation faite par le client. Un service de réparation faite par le client est disponible pour les produits, pièces ou accessoires facilement remplaçables, comme des souris ou des claviers, qui peuvent être remplacés sans outils. Si le service de réparation faite par le client est possible compte tenu des circonstances, le processus suivant s’applique :

7.4.3.1.     Le service de réparation faite par le client nécessite le retour de l’appareil, la pièce ou l’accessoire remplacé. Apple peut demander qu’une autorisation de carte de crédit soit donnée comme garantie du prix de détail du produit, de la pièce ou de l’accessoire de remplacement et des frais d’expédition applicables. Si Vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple Vous offrira d’autres solutions de réparation ou de remplacement pour l’Équipement couvert. Apple Vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses instructions pour le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Si Vous suivez toutes les instructions, Apple annulera l’autorisation de débit sur votre carte de crédit, de sorte que Vous ne devrez pas payer le produit, la pièce ou l’accessoire, ni les frais d’expédition et de retour. Si Vous ne restituez pas le produit, la pièce ou l’accessoire remplacé conformément aux instructions, ou si Vous retournez un produit, une pièce ou un accessoire remplacé autre que l’Équipement couvert, Apple débitera Votre carte de crédit à hauteur du montant autorisé.

7.4.3.2.     Service de réparation faite par le client sans nécessité de retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Apple Vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses consignes concernant l’élimination du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Avec ce type de service de réparation faite par le client, aucune autorisation de carte de crédit n’est nécessaire.

7.4.3.3.     Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que Vous encourez dans le cadre du service de réparation faite par le client. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessus ou rendez-vous dans un magasin Apple Store ou dans un Centre de services agréé Apple.

7.5.           Les options de service de Couverture du Matériel peuvent varier d’un pays à un autre, en fonction des capacités locales. Veuillez consulter le site Détails AppleCare+ pour plus d’informations.

7.6.           Dans les endroits où certaines des méthodes de service mentionnées ci-dessus ne sont pas disponibles, il peut être nécessaire de changer la méthode selon laquelle Apple Vous fournit la Couverture matérielle. 

7.7.           Si Vous faites une déclaration de sinistre conformément à cette Police dans un pays différent du pays d’achat, Vous acceptez par avance de Vous soumettre à toutes les lois et réglementations du lieu relatives aux importations et aux exportations et d’acquitter tous les frais de douane, taxes à la valeur ajoutée et autres taxes et frais associés applicables.

7.8.           Vous pourrez être responsable des frais d’expédition et de manutention si l’Équipement couvert ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel Vous faites une déclaration de sinistre, s’il ne s’agit pas du pays d’achat. Dans le cas où le service de Couverture du Matériel est effectué en dehors du pays d’achat, Apple peut réparer ou échanger les produits et pièces défectueux de Votre Équipement couvert avec des produits et pièces comparables conformes aux normes locales du pays de service.

7.9.           S’agissant de l’Assistance technique, Vous pouvez faire une déclaration de sinistre en téléphonant à Apple (numéros locaux disponibles à l’adresse support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232), qui Vous demandera le numéro de série de l’Équipement couvert avant de Vous fournir une assistance. 

Vous pouvez aussi obtenir des informations en accédant aux ressources d’aide gratuites répertoriées ci-dessous :

8.              Vos responsabilités lors d’une déclaration de sinistre

8.1.           Lorsque Vous faites une déclaration aux termes de cette Police d’Assurance, Vous devez respecter les conditions suivantes :

8.1.1.       Vous devez fournir des informations concernant les symptômes et les causes des dommages ou des problèmes que Vous rencontrez avec l’Équipement couvert ;

8.1.2.       Afin de permettre à Apple de résoudre les problèmes et de Vous fournir une assistance, Vous devez, le cas échéant, fournir des informations concernant, sans s’y limiter, le numéro de série de l’Équipement couvert, le modèle, la version du système d’exploitation et des logiciels installés, tout périphérique connecté ou installé sur l’Équipement couvert, tout message d’erreur affiché, toute action effectuée sur l’Équipement couvert avant l’apparition du problème et les étapes suivies pour résoudre le problème ;

8.1.3.       Vous devez suivre les instructions qui Vous sont fournies par Apple ou par le Centre de services agréé Apple et emballer l’Équipement couvert conformément aux instructions d’expédition fournies par Apple ou par le Centre de services agréé Apple ; 

8.1.4.       Vous ne devez pas envoyer les produits et accessoires qui ne sont pas concernés par la déclaration de sinistre au titre de Couverture matérielle (p. ex. des coques, des housses, etc.), car ceux-ci ne peuvent pas être retournés ;

8.1.5.       si possible, assurez-Vous que Vos logiciels et données se trouvant sur l’Équipement couvert ont été sauvegardés. Apple effacera les contenus de l’Équipement couvert et reformatera les supports de stockage. Ni AIG, ni Apple ne peuvent être tenus pour responsables de la perte de logiciels ou de données se trouvant sur l’Équipement couvert lorsque ceux-ci ont été retournés dans le cadre d’une déclaration de sinistre conformément à cette Police ; et

8.1.6.       Vous devez fournir à Apple tous les composants majeurs du produit couvert par la Couverture matérielle afin de permettre à Apple d’évaluer la validité de Votre déclaration de sinistre. 

8.2.           Apple Vous renverra votre Équipement couvert ou Vous fournira un produit de remplacement muni de sa configuration originale, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour de macOS dans le cadre de la réparation ou du remplacement de votre Équipement couvert qui empêcheront l’Équipement couvert de revenir vers une version antérieure de macOS. Les applications tierces installées sur l’Équipement couvert peuvent ne plus être compatibles avec l’Équipement couvert ou ne plus fonctionner sur celui-ci à l’issue de la mise à jour de macOS. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres logiciels et données, et de la reconfiguration de vos mots de passe.

8.3.           Dans les limites de l’exonération de responsabilités maximale permise par les lois applicables, AIG, Apple, les Centres de services agréés Apple, ainsi que leurs employés et agents respectifs ne peuvent être tenus pour responsables de pertes indirectes encourues par Vous, comme les coûts de restauration, de reprogrammation ou de reproduction de tout programme ou données, ou de pertes d’activité, de chiffre d’affaires, de revenus ou de manques à gagner résultant d’une incapacité à remplir leurs obligations conformément à cette Police.

9.              Tromperie, fraude et usage non autorisé

9.1.           Si une déclaration de sinistre s’avère frauduleuse ou si Vous avez sciemment fourni des informations inexactes lors de la déclaration de sinistre, la prise en charge de Votre sinistre sera rejetée et Votre Police d’assurance sera résiliée sans remboursement de la Prime. Apple ou AIG se réservent le droit de dénoncer le cas à la police ou à toute autre autorité compétente.

9.2.           Cette Police d’assurance peut être résiliée immédiatement par AIG si l’Équipement couvert est utilisé dans le cadre d’activités criminelles ou afin de faciliter ou de permettre un acte criminel.

10.            Résiliation

10.1.        Vous êtes en droit d’annuler la présente Police à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si vous payez Votre Prime à l’avance en totalité, Votre annulation prendra effet immédiatement et Vous pourrez annuler la Police en téléphonant à Apple (numéros locaux disponibles à l’adresse support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232) ou en envoyant un courrier à : Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande.  Si vous payez par Versements, Votre annulation prendra effet à la fin de la période de Versement pertinente et Vous pourrez contacter le Revendeur agréé Apple pour lui demander d’annuler Votre Police en Votre nom. 

10.2.        Pour recevoir un remboursement, Vous devez fournir l’original de Votre reçu et/ou Votre Certificat POC. 

10.3.        Si Vous résiliez Votre Police, Vous pouvez bénéficier d’un remboursement de la Prime calculé selon le barème suivant :

10.3.1.    Si Vous résiliez dans les trente (30) jours suivant la date de souscription de Votre Police, Vous recevrez un remboursement correspondant au montant total de la Prime que Vous avez payée.  Si Vous résiliez dans les trente (30) jours suivant la date de souscription de Votre Police et que Vous avez choisi de payer Votre Prime en plusieurs Versements, Vous devez en informer le Revendeur agréé Apple conformément à la clause 10.1 et demander l’annulation de Votre Contrat de Plan de paiement. Dans de telles circonstances, le Revendeur agréé Apple ou une société de financement tierce Vous remboursera tout Versement ayant été effectué ou

10.3.2.    Si Vous annulez plus de trente (30) jours après la date d’achat de la Police et que Vous avez choisi de payer Votre Prime à l’avance en totalité, Vous recevrez un remboursement au prorata de la Période de couverture restante. Si Vous avez choisi de payer par Versements et que Vous annulez Votre Police plus de trente (30) jours après la date d’achat de la Police, Vous n’aurez pas droit au remboursement des Versements effectués avant cette date. 

10.3.3.    Le remboursement auquel Vous avez droit Vous sera payé soit en créditant la carte bancaire ou de débit utilisée lors de la souscription de la Police, soit par virement bancaire.

10.4.        Tout remboursement dû peut être net de la Taxe d’assurance qui était incluse dans la Prime si celle-ci ne peut pas être récupérée auprès des autorités fiscales.

11.            Transfert de la Police d’assurance

11.1.        Vous pouvez transférer cette Police lorsque Vous transférez l’Équipement couvert à une autre personne résidant en Suisse âgée de dix-huit (18) ans ou plus, avec pour effet que cette personne sera couverte pour le restant de la Période de couverture.

11.2.        Vous devez informer Apple, au nom et pour le compte d’AIG, du transfert dans les meilleurs délais en téléphonant à Apple (numéros locaux disponibles à l’adresse support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232) ou en écrivant à Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Lorsque Vous notifiez Apple du transfert de la Police, Vous devez fournir le numéro de série de l’Équipement couvert, ainsi que le nom, l’adresse et l’adresse e-mail du nouveau propriétaire, afin qu’Apple puisse envoyer un Certificat POC actualisé au nouveau propriétaire. Vous devez remettre ces Conditions générales au nouveau propriétaire et, le cas échéant, le notifier du nombre de déclarations de sinistre pour Dommages accidentels que Vous avez faites.

11.3.        Après avoir pris note du transfert de la Police, Apple – de la part d’AIG – émettra un Certificat POC actualisé à destination du bénéficiaire du transfert.

12.            Réclamations

12.1.        AIG et Apple estiment que Vous méritez un service courtois, équitable et rapide. AIG a demandé à Apple de traiter en son nom les déclarations de sinistre et les réclamations afin de s’assurer que Vous ayez un point de contact unique pour toutes Vos requêtes. Si le service que Vous avez reçu ne répond pas à Vos attentes, veuillez contacter Apple aux coordonnées de contact ci-dessous en précisant Votre nom et le numéro de série de l’Équipement couvert, afin qu’Apple puisse traiter Vos commentaires de manière efficace. Apple peut traiter Votre demande dans la langue européenne de Votre pays de résidence.

12.2.        Si Apple ne parvient pas à accuser réception d’une réclamation dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de sa réception, à Vous tenir informé des progrès et à résoudre les problèmes à Votre satisfaction dans les huit (8) semaines, Vous pourriez avoir le droit de transmettre la réclamation à l’un des médiateurs suivants, qui examinera Votre dossier. Apple Vous donnera des informations concernant cette procédure dans sa lettre de réponse finale traitant des questions soulevées.

12.3.        Remarque : un médiateur ne prendra pas Votre réclamation en compte si Vous n’avez pas en premier lieu donné à Apple l’opportunité de la résoudre. Vous pouvez transmettre Votre réclamation aux adresses suivantes :

Cette procédure de médiation n’affecte pas Votre droit à intenter une action en justice.

12.4.        Si vous souhaitez effectuer une réclamation au sujet d’une police d’assurance achetée en ligne, vous pouvez utiliser la plate-forme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, qui se trouve à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

12.5.        En tant que AIG Europe S.A. est une compagnie d’assurance basée au Luxembourg, en plus des plaintes énoncées ci-dessus, vous avez accès au Luxembourg. Les coordonnées des instances de médiateurs luxembourgeoises sont disponibles sur le site web de AIG Europe S.A.: http://www.aig.lu/.

13.           Assurance tierce (location d’Équipement couvert)

13.1         Concept d’assurance tierce

Si cette Police fait référence à un Équipement couvert que Vous n’avez pas acheté, mais que Vous louez, cette clause 13 s’applique en plus des autres clauses de la Police. Les autres clauses restent applicables, sous réserve des provisions supplémentaires ou stipulations spécifiques énoncées dans cette clause 13.

Si l’Équipement couvert Vous est loué, l’assurance fournie dans le cadre de cette Police est généralement considérée comme une « assurance tierce pour compte propre », sous réserve des spécifications énoncées ci-après.

13.2         Définitions

                  Les définitions supplémentaires suivantes s’appliquent si cette Police fait référence à un Équipement couvert qui Vous est loué :

                  « Contrat de location » désigne le contrat entre le Loueur et Vous concernant la location de l’Équipement couvert. 

                  « Loueur » désigne le signataire du Contrat de location qui Vous loue l’Équipement couvert. Le Loueur est identique au Revendeur agréé Apple dans le cadre de cette Police.

                  « Vous/Votre/Vos » fait référence à la personne qui loue l’Équipement couvert au Loueur.

13.3         Signataires du contrat d’assurance

Cette Police est considérée comme un contrat d’assurance entre AIG et Vous, et Vous seul pouvez exiger l’application des conditions de cette Police. Le Loueur n’a aucun droit en vertu de cette Police. 

Les informations du Loueur concernant l’Équipement couvert seront considérées comme étant également Vos informations pour les besoins de cette Police. 

Vous ne pouvez céder aucune déclaration de sinistre dans le cadre de cette Police au Loueur ou à un autre tiers.

13.4         Couverture uniquement après exercice des droits des consommateurs

                  Les droits des consommateurs dont bénéficient les acheteurs vis-à-vis des vendeurs et des fabricants et auxquels il est fait référence dans cette Police seront applicables, bien que ces droits puissent être en fait les droits du Loueur et non Vos droits. Vous devrez contacter le Loueur si ces droits peuvent uniquement être exercés par le Loueur, qui est l’acheteur et le propriétaire de l’Équipement couvert. 

13.5         Location au lieu d’achat

Lorsque cette Police fait référence à un « achat » ou un « acheteur » de l’Équipement couvert, le terme « achat » ou « acheteur » doit être remplacé par le terme « location » ou « preneur » pour les besoins de cette clause 13, dans toute la mesure applicable. 

13.6         Résiliation du Contrat de location

                  Cette Police prendra automatiquement fin à la résiliation du Contrat de location, à moins que Vous deveniez propriétaire de l’Équipement couvert suite à la résiliation du Contrat de location, auquel cas cette Police continuera à s’appliquer, à l’exception de cette clause 13. 

13.7         Stipulation spécifique

                  Si le Loueur transfère la propriété de l’Équipement couvert à une tierce partie, cette Police continuera à s’appliquer, à ceci près que le Loueur sera remplacé par cette tierce partie.

                  Si Vous transférez le Contrat de location à une autre personne, cette Police prendra automatiquement fin au moment de ce transfert.

14.            Informations générales

14.1.        Cette Police est soumise au droit suisse et Vous ainsi qu’AIG acceptez de vous soumettre aux tribunaux de Zurich, Suisse, pour régler tout litige découlant de ou concernant la présente Police, tout en appliquant la loi de procédure civile suisse. 

14.2.        Les conditions générales de cette Police ne seront disponibles qu’en allemand et en français, et toutes les communications concernant cette Police devront s’effectuer en allemand ou en français (selon le cas).

14.3.        AIG Europe S.A., compagnie d’assurance immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806) dont le siège social est sis 35D Avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg, http://www.aig.lu/. AIG Europe S.A. est agréée par le Ministère Luxembourgeois des Finances et contrôlée par le Commissariat aux Assurances 7, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, GD de Luxembourg, Tel.: (+352) 22 69 11 - 1,  caa@caa.lu, http://www.caa.lu/. 

AIG Europe S.A., Bertrange, Succursale d’Opfikon a son siège social situé à Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg, son numéro d’immatriculation est le CHE-107.381.353 et elle est réglementée pour la conduite de ses activités en Suisse par l'Autorité Fédérale de Surveillance des Marchés Financiers FINMA. Les coordonnées de la FINMA sont les suivantes : Autorité Fédérale de Surveillance des Marchés Financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne, 

Téléphone : +41 31 327 91 00, Fax +41 31 327 91 01, E-Mail : info@finma.ch 

Site internet : www.finma.ch.

Si un rapport sur la situation de solvabilité ou financière d’AIG Europe S.A. est disponible, il peut être trouvé ici: http://www.aig.lu/.

Si un rapport sur la situation de solvabilité ou financière d’AIG Europe S.A., Bertrange, Succursale d’Opfikon est disponible, il peut être trouvé ici: www.aig.ch.

Information client conformément à loi fédérale suisse sur le contrat d'assurance [RS 221.229.1] Traitement et conservation des données personnelles

AIG traite des données provenant de documents contractuels ou résultant de l’exécution de contrats et utilise ces données notamment pour calculer les primes, préciser les risques, traiter les sinistres, conduire des études statistiques et à des fins de marketing. Ces données sont stockées physiquement et/ou électroniquement et sont supprimées ou détruites à l’expiration de la période de stockage. AIG est autorisée à transférer toute donnée nécessaire à la gestion d’un contrat à des tiers concernés en Suisse ou à l’étranger, notamment à des sociétés de coassurance ou de réassurance et à des sociétés en Suisse ou à l’étranger appartenant au groupe AIG. En cas de suspicion d’une atteinte affectant la propriété des documents, ou dans le cas où AIG annule le contrat en raison de la fourniture d’informations ou prétentions frauduleuses (article 40 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance), un rapport pourra être déposé auprès de l’Association Suisse d’Assurances (ASA) pour enregistrement dans le système centralisé d’information. AIG sera également autorisée à obtenir des informations pertinentes, notamment concernant des situations de pertes passées, d’administrations gouvernementales et d’autres tiers. Cela pourra s’appliquer que le contrat se matérialise ou non. Le preneur d’assurance a le droit d’obtenir qu’AIG fournisse les informations prévues par la loi relativement au traitement des données lui appartenant. Le consentement au traitement des données peut être retiré à tout moment.

14.4.        Apple Distribution International et ses agents et représentants agréés distribuent, gèrent et traitent les déclarations de sinistre faites conformément à cette Police au nom d’AIG. Apple Distribution International a son siège à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Apple Distribution International est réglementée par la Banque Centrale d’Irlande.

Seuls Vous (ou Votre représentant légal en cas de décès) et AIG pouvez vous prévaloir de l’application des clauses de cette Police.

 Comment AIG utilise Vos données personnelles 

AIG Europe S.A., Luxembourg, succursale d’Opfikon, s’est engagée à protéger la confidentialité de ses clients. « Données personnelles » désigne et renvoie à Vous ou à d’autres personnes ou à des données par lesquelles Vous ou toute autre personne pouvez être identifié.

Les types de Données personnelles qu’AIG peut collecter et les motifs - En fonction de la relation que nous avons avec vous, les Données personnelles collectées peuvent inclure : des coordonnées de contact et d’identification et d’autres Données personnelles fournies par vos soins. Les Données personnelles peuvent être utilisées aux fins suivantes :

• Gestion de l’assurance, p. ex. communications, traitement des déclarations de sinistre et paiements
• Gestion et audit de nos opérations commerciales
• Pour nous conformer aux lois applicables ou pour répondre à une demande d’autorités publiques ou gouvernementales, pour donner suite à une injonction d’un tribunal ou encore dans le cadre d’une enquête liée à une fraude, de la détection ou prévention de pareilles fraudes.
• Établissement et défense de nos droits
• Conformité légale et réglementaire, y compris le respect des lois en dehors de votre pays de résidence
• Surveillance et enregistrement des appels de service et d’assistance à des fins d’amélioration de la qualité, de formation et de sécurité

Partage des Données personnelles - Des Données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés de notre groupe ou d’autres fournisseurs de service tiers aux fins indiquées ci-dessus. Des Données personnelles seront partagées avec des parties tierces (y compris les autorités gouvernementales) si la loi l’exige. 

Transfert international - En raison de la nature mondiale de notre activité, des Données personnelles peuvent être transférées à des parties (y compris à des sociétés de notre groupe, nos fournisseurs de service et les autorités gouvernementales, aux fins définies ci-dessus) situées dans d’autres pays, y compris aux États-Unis et dans d’autres pays où les lois sur la protection des données sont différentes de celle de votre pays de résidence. Par exemple, des Données personnelles peuvent être transférées outre-Atlantique aux sociétés de notre groupe aux États-Unis qui fournissent l’assistance informatique centralisée.

Sécurité et conservation des Données personnelles - Nous prenons les mesures légales et de sécurité appropriées pour protéger les Données personnelles. Nos prestataires de services sont également sélectionnés soigneusement et ont l’obligation d’utiliser des mesures de protection appropriées. Les Données personnelles seront conservées pendant la période nécessaire pour répondre aux objectifs indiqués ci-dessus.

Demandes ou questions - Pour demander l’accès à vos Informations personnelles, corriger une inexactitude ou demander l’effacement ou la suppression d’Informations personnelles, veuillez envoyer un e-mail à dataprotection-ch@aig.com ou écrire à AIG Europe S.A., Luxembourg, Opfikon Branch, Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg. Pour plus d’informations sur notre utilisation des Informations personnelles, consultez l’intégralité de notre Engagement de confidentialité à l’adresse aig.ch/ch-privacy-policy_608_184031, ou vous pouvez en demander une copie en utilisant les coordonnées ci-dessus.

102218 AC+ Mac Switzerland v1.1 - French

AIG Europe Limited (« AEL ») entreprend une restructuration dans le cadre de ses plans concernant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et envisage un transfert de ses activités européennes vers AIG Europe S.A. (« AIG Europe ») qui devrait prendre effet le 1er décembre 2018. AIG Europe est membre du même groupe d’entreprises qu’AEL. Suite à la restructuration, Votre Police sera transférée à AIG Europe, mais cela n’aura aucun effet sur la couverture prévue par la Police. Veuillez consulter le site www.aig.com/Brexit pour de plus amples informations concernant le transfert proposé et les droits que vous avez.

Merci d’avoir acheté AppleCare+, une police d’assurance émise par la succursale d’Opfikon AIG Europe Limited (« AIG »), qui s’engage à assurer Votre Mac selon les Conditions générales énoncées dans cette Police d’assurance. 

AppleCare+ couvre la réparation ou le remplacement de Votre appareil en cas de Dommages accidentels ou de Batterie défectueuse, ainsi que l’accès à l’assistance technique d’Apple (conformément à la clause 4.5).

Cette police d’assurance est commercialisée par Apple et par les revendeurs agréés Apple. Apple, agissant pour le compte d’AIG, prendra aussi en charge toute déclaration de sinistre ou réclamation de Votre part (les informations détaillées concernant cette prise en charge sont indiquées dans la clause 12).

AppleCare+ ne couvre pas la perte ou le vol de Votre appareil, ni les défaillances de Votre appareil (conformément à la clause 5.1.9). Toutefois, ces défaillances seront couvertes séparément par Vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, par la Garantie limitée Apple ou directement par Apple pendant la même période que la Période de couverture AppleCare+, même si Vous n’avez pas acheté Votre produit Apple auprès d’Apple (tel que stipulé dans la clause 5.1.13). 

1.              Définitions

Tout terme ou expression précédé d’une majuscule dans cette Police d’assurance est défini dans cette section et se voit appliquer la même définition dans toute la présente Police :

1.1.          « Dommage(s) accidentel(s) » désigne les dommages matériels, la casse ou la défaillance de Votre Équipement couvert causés par un événement imprévu et involontaire résultant d’une manipulation (p. ex. une chute de l’Équipement couvert ou un contact limité avec un liquide) ou d’un événement extérieur (p. ex. des conditions environnementales ou atmosphériques extrêmes). Les dommages doivent affecter le fonctionnement de Votre Équipement couvert, ce qui inclut les fissures de l’écran d’affichage qui gênent la visibilité de l’écran.

1.2.          « AIG » désigne AIG Europe Limited, société dont le siège se trouve à The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, Royaume-Uni, qui opère par l’intermédiaire de sa succursale située Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg, Suisse, enregistrée sous le numéro CHE-107.381.353.

1.3.          « Apple » désigne Apple Distribution International (ou ses agents désignés), qui distribue, vend et gère cette Police d’assurance et traite les déclarations de sinistre et les réclamations pour le compte et au nom d’AIG.

1.4.          « Centre de services agréé Apple » désigne un fournisseur de services tiers désigné comme agent d’Apple pour traiter les déclarations de sinistre au nom d’AIG. Une liste répertoriant ces fournisseurs est disponible sur le site locate.apple.com/ch/de ou sur le site locate.apple.com/ch/fr.

1.5.          « Revendeur agréé Apple » désigne un tiers autorisé par Apple à distribuer cette Police d’assurance au moment de la vente de l’Équipement couvert.

1.6.          « Détails AppleCare+ » désigne le site web d’assistance apple.com/legal/sales-support/applecare/applecareplusmac.

1.7.          « Garantie limitée Apple » désigne la garantie fabricant librement consentie fournie par Apple (telle que définie dans ses propres Conditions générales) aux acheteurs d’Équipement couvert, laquelle fournit des avantages venant s’ajouter aux droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, sans les remplacer.

1.8.          « Avis d’arriérés » désigne l’avis que le Revendeur agréé Apple Vous envoie pour Vous notifier Vos arriérés de paiement et/ou vous signaler que Vous êtes en défaut aux termes du Contrat du Plan de paiement. 

1.9.          « Batterie défectueuse » désigne la batterie de l’Équipement couvert lorsque celle-ci est incapable de tenir une charge inférieure à quatre-vingts pour cent (80 %) de ses spécifications d’origine.

1.10.       « Client Entreprises » désigne un client qui s’est inscrit et a acheté l’Équipement couvert via le magasin en ligne Apple Entreprises. 

1.11.       « Logiciels grand public » désigne les applications logicielles de marque Apple préinstallées sur ou conçues pour fonctionner avec l’Équipement couvert.

1.12.       « Période de couverture » désigne la période telle qu’établie dans la clause 3.1. 

1.13.       « Équipement couvert » désigne la gamme Mac de modèles d’ordinateurs portables et de bureau de marque Apple, identifiés par le numéro de série figurant sur Votre Certificat POC, ainsi que sur les accessoires originaux de marque Apple fournis dans le même emballage. L’Équipement couvert doit avoir été acheté ou loué neuf auprès d’Apple ou d’un Revendeur agréé Apple soixante (60 jours) au plus avant la date de souscription de cette Police, ou, dans le cas où la propriété juridique de l’Équipement couvert Vous a été transférée, la Police doit Vous avoir été transférée conformément à la clause 11 de la présente Police.

1.14.       « Couverture matérielle » désigne la couverture prévoyant la réparation ou le remplacement de Votre Équipement couvert suite à un Dommage accidentel ou à une Batterie défectueuse. 

1.15.       « Taxe d’assurance » désigne la taxe sur les primes d’assurance comprise dans la Prime et payable selon les taux applicables à la date de souscription de la Police, qui est de 5 % pour l’Équipement couvert.  Veuillez noter que ce taux est sujet à modification.

1.16.       « Versement » désigne toute somme que Vous versez au titre d’un Contrat de Plan de paiement, y compris le paiement de la Prime et le paiement des intérêts.

1.17.       « Événement assuré » désigne : (a) les Dommages accidentels subis par Votre Équipement couvert et/ou (b) une Batterie défectueuse et/ou (c) le besoin d’utiliser l’Assistance technique, survenant au cours de la Période de couverture. 

1.18.       « macOS » désigne le système d’exploitation de marque Apple de l’Équipement couvert.

1.19.       « macOS Server » désigne le système d’exploitation serveur de marque Apple. 

1.20.       « Contrat de Plan de paiement » désigne le contrat conclu entre Vous et le Revendeur agréé Apple ou la société de financement tierce pour financer le paiement de la Prime. 

1.21.       « Certificat POC » désigne le document attestant de la couverture dont Vous bénéficiez en souscrivant cette Police, et qui inclut les informations détaillées de Votre contrat d’assurance ainsi que le numéro de série de l’Équipement couvert par cette Police. Si Vous avez souscrit cette Police dans un magasin Apple Store ou auprès d’un Revendeur agréé Apple, l’original du reçu de la vente peut également Vous servir de Certificat POC.

1.22.       « Police » désigne le présent document d’assurance contenant les conditions générales d’AppleCare+, lequel, avec le Certificat POC que Vous avez reçu lors de la souscription à AppleCare+, constitue d’un point de vue juridique Votre contrat d’assurance souscrit auprès d’AIG.

1.23.       « Franchise » désigne la Franchise applicable à l’Équipement couvert selon le barème suivant :

que Vous devrez payer pour chaque déclaration de sinistre pour Dommages accidentels que Vous faites en Suisse au titre de cette Police. Veuillez noter que si Vous faites une déclaration de sinistre au titre de cette Police dans un autre pays, la Franchise devra être payée dans la devise du pays concerné et au taux applicable (pour plus d’informations, consultez le site Détails AppleCare+).

Pour que la Franchise de la Police pour Dommages Accidentels de Niveau 1 s’applique, l’Équipement Couvert ne doit pas présenter d’autres dommages que ceux de l’écran seul (le cas échéant) ou du boîtier extérieur seul (le cas échéant), ces dommages additionnels empêchant Apple de réparer l’écran ou le boîtier extérieur de l’Équipement Couvert. Les réparations portant uniquement sur l’écran ne sont disponibles que pour un Équipement Couvert qui comporte un écran. Un Équipement Couvert comportant des dommages additionnels sera classé dans la catégorie des déclarations de sinistre pour Tout autre dommage accidentel et sera facturé au prix de la Franchise de la Police pour Dommages Accidentels de Niveau 2.

1.24.       « Prime » désigne le montant que Vous acceptez de payer pour la couverture fournie par la présente Police, tel qu’établi dans la clause 2.3. La Prime comprend la Taxe d’assurance calculée au taux applicable.

1.25.       « Assistance technique » désigne l’accès à l’Assistance technique Apple en cas de dysfonctionnement de Votre Équipement couvert, ladite assistance étant également accessible contre paiement (frais par incident).

1.26.       « Vous/Votre/Vos » désigne la personne propriétaire de l’Équipement couvert, et toute personne à laquelle la Police d’assurance est transférée conformément à la clause 11. 

2.              La Police d’assurance

2.1.          Votre Police est constituée du présent document d’assurance contenant les conditions générales de Votre couverture par AppleCare+ et de Votre Certificat POC. Veuillez lire ces documents attentivement afin de Vous assurer qu’ils Vous fournissent la couverture que Vous souhaitez. Si Vos besoins changent ou si les informations sur la base desquelles cette Police a été établie changent, Apple et AIG peuvent être tenus de mettre à jour leurs dossiers, et les informations de Votre Certificat POC peuvent nécessiter un ajustement.

2.2.          Si Vous avez besoin d’un Certificat POC de remplacement ou d’une copie des informations relatives à Votre assurance, rendez-vous sur le site mysupport.apple.com/products, et suivez les instructions.

2.3.          La Prime de Votre Police suit la tarification suivante :

La Taxe d’assurance au taux applicable est comprise dans ces prix. La Prime doit être payée en espèces ou par carte de crédit ou de débit au moment de la souscription de la Police. Si Votre paiement n’est pas accepté (par exemple, si Votre carte de crédit ou de débit est refusée), Vous en serez informé et devrez prendre les mesures nécessaires pour terminer le paiement. Si un Événement assuré se produit alors que Votre paiement n’a pas été effectué, Vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie prévue par la présente Police d’assurance.

3.              Période de couverture

3.1.          Votre Couverture matérielle prend effet à compter de la date de souscription de Votre Police. Cela signifie que si Vous souscrivez à AppleCare+ jusqu’à soixante (60) jours après la date d’achat de Votre Équipement couvert, Vous ne bénéficierez de la Couverture matérielle qu’à partir de cette date. Votre couverture d’Assistance technique prend effet à expiration de Votre couverture d’assistance technique gratuite fournie par le fabricant, laquelle prend effet à la date d’achat de Votre Équipement couvert. Les deux types de couvertures expirent 36 mois après la date d’achat de Votre Équipement couvert. La date d’achat de Votre Police est indiquée sur Votre Certificat POC.

3.2.          Votre couverture peut expirer plus tôt si Vous exercez Votre droit d’annulation au titre de la clause 10, ou si elle est annulée par AIG en vertu des conditions de la présente Police ou de la loi sur l’assurance applicable. Si vous avez épuisé vos droits à garantie pour Dommages accidentels, Votre Couverture matérielle pour Batterie défectueuse et Assistance technique reste valable jusqu’à la fin de la Période de couverture.

3.3.          Cette Police ne Vous couvre pas pour les dommages subis par l’Équipement couvert causés par un Événement assuré s’étant produit avant la date de souscription de cette Police.

4.              Couverture

4.1.          Couverture matérielle. Si Vous faites une déclaration de sinistre valable conformément à la disposition Couverture matérielle de cette Police, AIG conviendra avec Apple : 

4.1.1.      de réparer l’Équipement couvert au moyen de pièces neuves ou reconditionnées équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité ; ou 

4.1.2.      si la réparation n’est pas pratique ou économiquement viable, de remplacer Votre Équipement couvert par un nouvel appareil de marque Apple, ou par un appareil de marque Apple équivalent à un appareil neuf en termes de performance et de fiabilité, et du même type que l’appareil d’origine. Si aucun appareil de marque Apple équivalent à Votre Équipement couvert n’est disponible, un appareil de marque Apple équivalent à l’Équipement couvert au moins en matière de fonctionnalités Vous sera fourni (sujet aux mises à jour des Logiciels grand public applicables). L’appareil de marque Apple de remplacement deviendra le nouvel Équipement couvert par cette Police d’assurance. En cas de remplacement, Apple ou le Centre de services agréé Apple conservera l’Équipement couvert d’origine. 

L’Équipement couvert peut uniquement être réparé ou remplacé ; aucun avantage en espèces ne sera fourni par AIG en cas de déclaration de sinistre.

4.2.          Si un appareil de remplacement Vous est fourni conformément à la clause 4.1, Apple ou le Centre de services agréés Apple peut installer les derniers logiciels ou système d’exploitation applicables sur l’Équipement couvert en application de la couverture fournie par cette Police d’assurance. Les applications tierces installées sur l’Équipement couvert d’origine peuvent ne plus être compatibles avec l’Équipement couvert à l’issue de la mise à jour des logiciels et du système d’exploitation. Si Vous faites une déclaration de sinistre dans un pays différent du pays d’achat de l’Équipement couvert, Apple ou le Centre de services agréé Apple peut réparer ou remplacer les produits et pièces avec des produits et pièces locaux comparables.

4.3.          Franchise. Pour chaque déclaration de sinistre valable pour Dommages accidentels que Vous effectuez conformément à cette Police, avant de pouvoir bénéficier des avantages auxquels Vous avez droit en vertu de la clause 4.2 Vous devrez payer la Franchise applicable au coût de la déclaration de sinistre. La Franchise peut être payée à Apple ou au Centre de services agréé Apple en espèces, par carte de crédit ou de débit. 

4.4.          Limite de garantie. La présente Police d’assurance vous couvre pour deux déclarations de Dommages accidentels au maximum au cours de la Période de couverture. Une fois la deuxième déclaration prise en charge, la couverture pour Dommages accidentels fournie au titre de cette Police d’assurance prendra fin. Toutefois, Votre couverture pour Assistance technique et Batterie défectueuse restera valable jusqu’à la fin de la Période de couverture.

4.5.          Assistance technique.  Si Vous faites une déclaration de sinistre valable conformément à cette section de Votre Police, Vous avez alors la possibilité d’accéder à la ligne d’Assistance technique Apple si Votre Équipement couvert cesse de fonctionner correctement, ladite Assistance technique étant également accessible contre paiement (frais par incident). Cette couverture prend effet à expiration de la période d’assistance gratuite, qui commence à la date à laquelle Vous achetez ou commencez à louer Votre Équipement couvert. L’Assistance technique couvre macOS, les Logiciels grand public et tout problème de connectivité entre l’Équipement couvert et un appareil de type AirPort, l’Apple TV et un appareil sans fil ou ordinateur compatible selon les spécifications de connectivité de l’Équipement couvert. Elle couvre la version actuelle de macOS et des Logiciels grand public au moment de l’achat, ainsi que la Version majeure précédente. « Version majeure » désigne toute version significative d’un logiciel commercialisé par Apple portant un numéro de version tel que « 1.0 » ou « 2.0 », et qui n’est pas une version bêta ou une version préliminaire. Apple fournira également une assistance technique via l’interface utilisateur graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau du logiciel macOS Server d’Apple sur un ordinateur Mac.

5.              Exclusions

5.1.          Couverture matérielle. Cette Police ne Vous couvre pas dans les cas suivants :

5.1.1.      pour un produit autre que l’Équipement couvert ;

5.1.2.      pour la maintenance préventive, comme l’entretien courant ou le nettoyage de l’Équipement couvert lorsqu’il n’y a pas de problème sous-jacent avec son matériel ou ses logiciels ;

5.1.3.      pour les dommages causés à l’Équipement couvert par :

5.1.1.1.  abus ou mauvaise utilisation, c’est-à-dire dommages intentionnels, y compris l’utilisation de l’Équipement couvert à des fins ou d’une façon pour lesquelles il n’a pas été conçu ;

5.1.1.2.  tentative de modification ou d’altération, respectivement modification ou altération effective de l’Équipement couvert ; ou 

5.1.1.3.  service ou réparation (mises à niveau y compris) effectué par une entité autre qu’Apple ou un Centre de services agréé Apple ;

5.1.4.      Équipement couvert dont le numéro de série a été modifié, rendu illisible ou effacé, Équipement couvert qui a été ouvert, réparé ou modifié par quiconque autre qu’Apple ou un représentant agréé Apple, ou Équipement couvert qui contient des composants qui ne sont pas autorisés par Apple ;

5.1.5.      perte ou vol de Votre Équipement couvert ; 

5.1.6.      Équipement couvert (y compris tous les composants majeurs) non retourné à Apple ;

5.1.7.      dommage esthétique n’affectant pas le fonctionnement de l’Équipement couvert, y compris et sans s’y limiter, les fissures mineures, les rayures, les éraflures, les bris d’éléments en plastique des ports et les décolorations ;

5.1.8.      dommage ou défaillance causé par l’usure normale et/ou l’utilisation de l’Équipement couvert ; 

5.1.9.      dommage causé à l’Équipement couvert par une fumée d’incendie, une explosion, la foudre, le vent, l’eau, une inondation, un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz-de-marée, un glissement de terrain, la grêle ou une catastrophe naturelle ;

5.1.10.   dommage physique excessif ou majeur sur l’Équipement couvert (p. ex., des produits écrasés ou tordus) ou dommage physique excessif ou majeur sur l’Équipement couvert résultant d’un contact important avec un liquide (p. ex., des produits immergés dans un liquide) ;

5.1.11.   dommage sur l’Équipement couvert causé par des matières ou causé par la présence de matières, qui peuvent présenter un risque pour la santé humaine (p. ex., matériaux biologiques) ;

5.1.12.   services pour installer, enlever ou éliminer l’Équipement couvert ; 

5.1.13.   fourniture d’équipement alors que l’Équipement couvert reçoit un service de Couverture du Matériel ; 

5.1.14.   défaillances dues à des défauts de conception et/ou de matériaux et/ou de fabrication de l’Équipement couvert, celles-ci étant toutefois couvertes séparément soit par Vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, par la Garantie limitée Apple ou directement par Apple pendant la même période que la période de couverture AppleCare+, même si Vous n’avez pas acheté Votre produit Apple auprès d’Apple.

5.2.          Assistance technique. Cette Police ne Vous couvre pas dans les cas suivants :

5.2.1.      utilisation ou modification de l’Équipement couvert, de macOS ou des Logiciels grand public d’une manière non prévue par le manuel de l’utilisateur, les caractéristiques techniques ou d’autres recommandations publiées sur le site web d’Apple relatif à l’Équipement couvert ;

5.2.2.      problèmes pouvant être résolus par la mise à jour des logiciels (y compris macOS et les Logiciels grand public) avec la dernière version en date ;

5.2.3.      produits tiers ou autres produits ou logiciels de marque Apple (autres que l’Équipement couvert ou les Logiciels grand public) ou effets de ces produits ou de leurs interactions sur l’Équipement couvert, macOS, macOS Server ou les Logiciels grand public ;

5.2.4.      utilisation d’un ordinateur ou système d’exploitation sans lien avec les Logiciels grand public ou des problèmes de connectivité causés par l’Équipement couvert ;

5.2.5.      logiciel autre que macOS, macOS Server ou les Logiciels grand public ;

5.2.6.      macOSou tout Logiciel grand public désigné comme « bêta », « version préliminaire », « aperçu » ou autre appellation similaire ;

5.2.7.      dommage ou perte de tout logiciel ou donnée résidant ou enregistré sur l’Équipement couvert ; 

5.2.8.      macOS pour serveurs, sauf pour l’utilisation de l’interface graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau sur macOS Server sur l’Équipement couvert ;

5.2.9.      dommages sur, ou perte de, tout logiciel ou donnée qui résidait ou était enregistré sur l’Équipement couvert, y compris la récupération et la réinstallation de tels logiciels et données utilisateur ; 

5.2.10.   navigateurs web et applications de messagerie électronique tiers et les logiciels du fournisseur d’accès Internet ou les configurations macOS nécessaires à leur utilisation ; ou

5.2.11.   conseils relatifs à l’usage quotidien de l’Équipement couvert lorsqu’il n’existe pas de problème sous-jacent avec les appareils ou logiciels.

6.              Conditions générales

6.1.          Pour bénéficier de la protection complète de Votre Police d’assurance, Vous devez respecter cette clause, ainsi que les clauses 7, 8 et 9 qui constituent les conditions de cette Police d’assurance. En cas de non-respect de ces conditions, la prise en charge de Votre déclaration pourra être refusée. 

6.2.          Les conditions suivantes s’appliquent à cette Police d’assurance :

6.2.1.      Pièces d’origine. Pour pouvoir bénéficier d’un service couvert par la garantie, l’Équipement couvert doit être renvoyé à Apple dans sa totalité, avec toutes les pièces d’origine et les composants de rechange autorisés par Apple. 

6.2.2.      Limites de la Police d’assurance. La Couverture applicable conformément à cette Police est sujette aux exclusions telles que précisées à la clause 5. 

6.2.3.      Paiement de la Prime et couverture. Si Vous acceptez de payer à l’avance la totalité de la Prime applicable à Votre Police d’assurance, elle doit avoir été payée avant que Vous puissiez bénéficier de la Couverture matérielle ou de l’Assistance technique.  Aucune déclaration de sinistre sous cette Police ne sera acceptée si la Prime n’a pas été payée dans sa totalité. Si Vous payez la Prime par Versements, Vous devez conclure un Contrat de Plan de paiement avec un Revendeur agréé Apple ou une société de financement tierce et Vous pouvez bénéficier de la Couverture matérielle ou de l’Assistance technique dès signature du contrat. Vous devez effectuer vos Versements conformément aux conditions générales de votre Contrat de Plan de paiement.

6.2.4.      Non-paiement des versements de paiement de la Prime. Si Vous payez Votre Police par Versements et omettez un paiement conformément au Contrat du Plan de paiement, le Revendeur agréé Apple Vous enverra un Avis d’arriérés en Notre nom et Votre couverture sera suspendue, et finalement résiliée, conformément à la loi sur l’assurance applicable si Vous n’effectuez pas Vos Versements d’arriérés d’ici la date indiquée dans l’Avis d’arriérés. 

6.2.5.      Vos devoirs de précaution. Vos devoirs de précaution. Vous êtes tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger l’Équipement couvert contre les Événements assurés et d’utiliser et d’entretenir l’Équipement couvert conformément aux instructions qui s’y appliquent.

6.2.6.      Votre lieu de résidence et Votre âge. 

6.2.6.1.  Si Vous n’êtes pas un Client Entreprises, Vous n’êtes autorisé à souscrire cette Police que si la Suisse est Votre lieu de résidence principal et si Vous êtes âgé de dix-huit (18) ans ou plus à la date de souscription de la présente Police.

6.2.6.2.  Si Vous êtes un Client Entreprises, Vous n’êtes autorisé à souscrire cette Police que si Vous avez acheté l’Équipement couvert pour une utilisation en lien avec une entreprise, société, organisation caritative ou toute autre entité non enregistrée établie en Suisse.

6.2.7.      Autres assurances. Si Vous disposez d’une autre Police d’assurance pour l’Équipement couvert valable au cours de la Période de couverture, Vous pouvez toujours faire une déclaration de sinistre conformément à cette Police, AIG acceptant de Vous couvrir indépendamment de toute autre police. 

7.              Comment faire une déclaration

7.1.          S’agissant de la Couverture matérielle, Vous devez remettre Votre déclaration de sinistre le plus tôt possible en Vous rendant dans un magasin Apple Store (en Suisse ou ailleurs) ou dans un Centre de services agréé Apple, en accédant à support.apple.com/de-ch/contact ou support.apple.com/fr-ch/contact ou en nous appelant (vous trouverez notre numéro de téléphone local sur les pages support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232). Apple Vous demandera le numéro de série de Votre Équipement couvert avant de Vous fournir une assistance. Votre déclaration de sinistre sera résolue conformément à l’une des options indiquées dans la clause 7.4.

7.2.          Le service de Couverture matérielle implique l’effacement de toutes les données contenues dans l’Équipement couvert et le reformatage des supports de stockage par Apple ou par le Centre de services agréé Apple. Veuillez sauvegarder régulièrement toutes Vos données et, si possible, les sauvegarder avant de faire Votre déclaration de sinistre.

7.3.          Le cas échéant, Vous devrez fournir une preuve d’achat de Votre Équipement couvert et Votre Certificat POC afin de démontrer que Votre produit Apple constitue un Équipement couvert. 

7.4.          Les déclarations de sinistre valides conformément à la Couverture matérielle peuvent être effectuées selon les options de service suivantes :

7.4.1.      Service de retour en magasin. Vous pouvez apporter Votre Équipement couvert dans un magasin Apple Store ou un Centre de services agréé Apple. Une réparation sera effectuée ou un remplacement fourni conformément à la clause 4.2. Une fois la réparation terminée ou le remplacement disponible (le cas échéant), Vous serez notifié pour venir dans un magasin Apple Store ou un Centre de services agréé Apple afin de récupérer Votre Équipement couvert.

Si Vous retournez le Matériel Couvert à un magasin Apple Store, certaines réparations peuvent être effectuées sur place.  Il est préférable de prendre rendez-vous à l’avance sur le site apple.com/chde/retail ou apple.com/chfr/retail.

7.4.2.      Service sur site. Le service sur site est disponible pour l’Équipement couvert s’il se trouve dans une zone de 80 km autour d’un Centre de services sur site agréé Apple. Si Apple détermine que le service sur site est disponible, Apple enverra un technicien sur le site de l’Équipement couvert. Une réparation sera réalisée en magasin ou bien le technicien de service apportera l’Équipement couvert dans un Centre de services agréé Apple ou Service de réparation Apple. Si l’Équipement couvert est réparé dans un Centre de services agréé Apple ou un Service de réparation Apple, Apple organisera le transport de l’Équipement couvert vers Votre adresse de livraison après la réparation. Si le technicien n’a pas accès à l’Équipement couvert à l’heure du rendez-vous, toute visite ultérieure sur site pourra faire l’objet de frais supplémentaires. Conformément à la clause 4.1, si une réparation n’est pas disponible, un remplacement sera fourni et Apple organisera l’acheminement de l’Équipement couvert de remplacement vers Votre adresse de livraison.

7.4.3.      Service de réparation faite par le client. Un service de réparation faite par le client est disponible pour les produits, pièces ou accessoires facilement remplaçables, comme des souris ou des claviers, qui peuvent être remplacés sans outils. Si le service de réparation faite par le client est possible compte tenu des circonstances, le processus suivant s’applique :

7.4.3.1.    Le service de réparation faite par le client nécessite le retour de l’appareil, la pièce ou l’accessoire remplacé. Apple peut demander qu’une autorisation de carte de crédit soit donnée comme garantie du prix de détail du produit, de la pièce ou de l’accessoire de remplacement et des frais d’expédition applicables. Si Vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple Vous offrira d’autres solutions de réparation ou de remplacement pour l’Équipement couvert. Apple Vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses instructions pour le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Si Vous suivez toutes les instructions, Apple annulera l’autorisation de débit sur votre carte de crédit, de sorte que Vous ne devrez pas payer le produit, la pièce ou l’accessoire, ni les frais d’expédition et de retour. Si Vous ne restituez pas le produit, la pièce ou l’accessoire remplacé conformément aux instructions, ou si Vous retournez un produit, une pièce ou un accessoire remplacé autre que l’Équipement couvert, Apple débitera Votre carte de crédit à hauteur du montant autorisé.

7.4.3.2.    Service de réparation faite par le client sans nécessité de retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Apple Vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses consignes concernant l’élimination du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Avec ce type de service de réparation faite par le client, aucune autorisation de carte de crédit n’est nécessaire.

7.4.3.3.    Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que Vous encourez dans le cadre du service de réparation faite par le client. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessus ou rendez-vous dans un magasin Apple Store ou dans un Centre de services agréé Apple.

7.5.          Les options de service de Couverture du Matériel peuvent varier d’un pays à un autre, en fonction des capacités locales. Veuillez consulter le site Détails AppleCare+ pour plus d’informations.

7.6.          Dans les endroits où certaines des méthodes de service mentionnées ci-dessus ne sont pas disponibles, il peut être nécessaire de changer la méthode selon laquelle Apple Vous fournit la Couverture matérielle. 

7.7.          Si Vous faites une déclaration de sinistre conformément à cette Police dans un pays différent du pays d’achat, Vous acceptez par avance de Vous soumettre à toutes les lois et réglementations du lieu relatives aux importations et aux exportations et d’acquitter tous les frais de douane, taxes à la valeur ajoutée et autres taxes et frais associés applicables.

7.8.          Vous pourrez être responsable des frais d’expédition et de manutention si l’Équipement couvert ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel Vous faites une déclaration de sinistre, s’il ne s’agit pas du pays d’achat. Dans le cas où le service de Couverture du Matériel est effectué en dehors du pays d’achat, Apple peut réparer ou échanger les produits et pièces défectueux de Votre Équipement couvert avec des produits et pièces comparables conformes aux normes locales du pays de service.

7.9.          S’agissant de l’Assistance technique, Vous pouvez faire une déclaration de sinistre en téléphonant à Apple (numéros locaux disponibles à l’adresse support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232), qui Vous demandera le numéro de série de l’Équipement couvert avant de Vous fournir une assistance. 

Vous pouvez aussi obtenir des informations en accédant aux ressources d’aide gratuites répertoriées ci-dessous :

8.              Vos responsabilités lors d’une déclaration de sinistre

8.1.          Lorsque Vous faites une déclaration aux termes de cette Police d’Assurance, Vous devez respecter les conditions suivantes :

8.1.1.      Vous devez fournir des informations concernant les symptômes et les causes des dommages ou des problèmes que Vous rencontrez avec l’Équipement couvert ;

8.1.2.      Afin de permettre à Apple de résoudre les problèmes et de Vous fournir une assistance, Vous devez, le cas échéant, fournir des informations concernant, sans s’y limiter, le numéro de série de l’Équipement couvert, le modèle, la version du système d’exploitation et des logiciels installés, tout périphérique connecté ou installé sur l’Équipement couvert, tout message d’erreur affiché, toute action effectuée sur l’Équipement couvert avant l’apparition du problème et les étapes suivies pour résoudre le problème ;

8.1.3.      Vous devez suivre les instructions qui Vous sont fournies par Apple ou par le Centre de services agréé Apple et emballer l’Équipement couvert conformément aux instructions d’expédition fournies par Apple ou par le Centre de services agréé Apple ; 

8.1.4.      Vous ne devez pas envoyer les produits et accessoires qui ne sont pas concernés par la déclaration de sinistre au titre de Couverture matérielle (p. ex. des coques, des housses, etc.), car ceux-ci ne peuvent pas être retournés ;

8.1.5.      si possible, assurez-Vous que Vos logiciels et données se trouvant sur l’Équipement couvert ont été sauvegardés. Apple effacera les contenus de l’Équipement couvert et reformatera les supports de stockage. Ni AIG, ni Apple ne peuvent être tenus pour responsables de la perte de logiciels ou de données se trouvant sur l’Équipement couvert lorsque ceux-ci ont été retournés dans le cadre d’une déclaration de sinistre conformément à cette Police ; et

8.1.6.      Vous devez fournir à Apple tous les composants majeurs du produit couvert par la Couverture matérielle afin de permettre à Apple d’évaluer la validité de Votre déclaration de sinistre. 

8.2.          Apple Vous renverra votre Équipement couvert ou Vous fournira un produit de remplacement muni de sa configuration originale, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour de macOS dans le cadre de la réparation ou du remplacement de votre Équipement couvert qui empêcheront l’Équipement couvert de revenir vers une version antérieure de macOS. Les applications tierces installées sur l’Équipement couvert peuvent ne plus être compatibles avec l’Équipement couvert ou ne plus fonctionner sur celui-ci à l’issue de la mise à jour de macOS. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres logiciels et données, et de la reconfiguration de vos mots de passe.

8.3.          Dans les limites de l’exonération de responsabilités maximale permise par les lois applicables, AIG, Apple, les Centres de services agréés Apple, ainsi que leurs employés et agents respectifs ne peuvent être tenus pour responsables de pertes indirectes encourues par Vous, comme les coûts de restauration, de reprogrammation ou de reproduction de tout programme ou données, ou de pertes d’activité, de chiffre d’affaires, de revenus ou de manques à gagner résultant d’une incapacité à remplir leurs obligations conformément à cette Police.

9.              Tromperie, fraude et usage non autorisé

9.1.          Si une déclaration de sinistre s’avère frauduleuse ou si Vous avez sciemment fourni des informations inexactes lors de la déclaration de sinistre, la prise en charge de Votre sinistre sera rejetée et Votre Police d’assurance sera résiliée sans remboursement de la Prime. Apple ou AIG se réservent le droit de dénoncer le cas à la police ou à toute autre autorité compétente.

9.2.          Cette Police d’assurance peut être résiliée immédiatement par AIG si l’Équipement couvert est utilisé dans le cadre d’activités criminelles ou afin de faciliter ou de permettre un acte criminel.

10.           Résiliation

10.1.       Vous êtes en droit d’annuler la présente Police à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si vous payez Votre Prime à l’avance en totalité, Votre annulation prendra effet immédiatement et Vous pourrez annuler la Police en téléphonant à Apple (numéros locaux disponibles à l’adresse support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232) ou en envoyant un courrier à : Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande.  Si vous payez par Versements, Votre annulation prendra effet à la fin de la période de Versement pertinente et Vous pourrez contacter le Revendeur agréé Apple pour lui demander d’annuler Votre Police en Votre nom. 

10.2.       Pour recevoir un remboursement, Vous devez fournir l’original de Votre reçu et/ou Votre Certificat POC. 

10.3.       Si Vous résiliez Votre Police, Vous pouvez bénéficier d’un remboursement de la Prime calculé selon le barème suivant :

10.3.1.   Si Vous résiliez dans les trente (30) jours suivant la date de souscription de Votre Police, Vous recevrez un remboursement correspondant au montant total de la Prime que Vous avez payée.  Si Vous résiliez dans les trente (30) jours suivant la date de souscription de Votre Police et que Vous avez choisi de payer Votre Prime en plusieurs Versements, Vous devez en informer le Revendeur agréé Apple conformément à la clause 10.1 et demander l’annulation de Votre Contrat de Plan de paiement. Dans de telles circonstances, le Revendeur agréé Apple ou une société de financement tierce Vous remboursera tout Versement ayant été effectué ou

10.3.2.   Si Vous annulez plus de trente (30) jours après la date d’achat de la Police et que Vous avez choisi de payer Votre Prime à l’avance en totalité, Vous recevrez un remboursement au prorata de la Période de couverture restante. Si Vous avez choisi de payer par Versements et que Vous annulez Votre Police plus de trente (30) jours après la date d’achat de la Police, Vous n’aurez pas droit au remboursement des Versements effectués avant cette date. 

10.3.3.   Le remboursement auquel Vous avez droit Vous sera payé soit en créditant la carte bancaire ou de débit utilisée lors de la souscription de la Police, soit par virement bancaire.

10.4.       Tout remboursement dû peut être net de la Taxe d’assurance qui était incluse dans la Prime si celle-ci ne peut pas être récupérée auprès des autorités fiscales.

11.           Transfert de la Police d’assurance

11.1.       Vous pouvez transférer cette Police lorsque Vous transférez l’Équipement couvert à une autre personne résidant en Suisse âgée de dix-huit (18) ans ou plus, avec pour effet que cette personne sera couverte pour le restant de la Période de couverture.

11.2.       Vous devez informer Apple, au nom et pour le compte d’AIG, du transfert dans les meilleurs délais en téléphonant à Apple (numéros locaux disponibles à l’adresse support.apple.com/de-ch/HT201232 ou support.apple.com/fr-ch/HT201232) ou en écrivant à Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Lorsque Vous notifiez Apple du transfert de la Police, Vous devez fournir le numéro de série de l’Équipement couvert, ainsi que le nom, l’adresse et l’adresse e-mail du nouveau propriétaire, afin qu’Apple puisse envoyer un Certificat POC actualisé au nouveau propriétaire. Vous devez remettre ces Conditions générales au nouveau propriétaire et, le cas échéant, le notifier du nombre de déclarations de sinistre pour Dommages accidentels que Vous avez faites.

11.3.       Après avoir pris note du transfert de la Police, Apple – de la part d’AIG – émettra un Certificat POC actualisé à destination du bénéficiaire du transfert.

12.           Réclamations

12.1.       AIG et Apple estiment que Vous méritez un service courtois, équitable et rapide. AIG a demandé à Apple de traiter en son nom les déclarations de sinistre et les réclamations afin de s’assurer que Vous ayez un point de contact unique pour toutes Vos requêtes. Si le service que Vous avez reçu ne répond pas à Vos attentes, veuillez contacter Apple aux coordonnées de contact ci-dessous en précisant Votre nom et le numéro de série de l’Équipement couvert, afin qu’Apple puisse traiter Vos commentaires de manière efficace. Apple peut traiter Votre demande dans la langue européenne de Votre pays de résidence.

12.2.       Si Apple ne parvient pas à accuser réception d’une réclamation dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de sa réception, à Vous tenir informé des progrès et à résoudre les problèmes à Votre satisfaction dans les huit (8) semaines, Vous pourriez avoir le droit de transmettre la réclamation à l’un des médiateurs suivants, qui examinera Votre dossier. Apple Vous donnera des informations concernant cette procédure dans sa lettre de réponse finale traitant des questions soulevées.

12.3.       Remarque : un médiateur ne prendra pas Votre réclamation en compte si Vous n’avez pas en premier lieu donné à Apple l’opportunité de la résoudre. Vous pouvez transmettre Votre réclamation aux adresses suivantes :

Cette procédure de médiation n’affecte pas Votre droit à intenter une action en justice.

12.4.       Si vous souhaitez effectuer une réclamation au sujet d’une police d’assurance achetée en ligne, vous pouvez utiliser la plate-forme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, qui se trouve à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

13.           Assurance tierce (location d’Équipement couvert)

13.1     Concept d’assurance tierce

Si cette Police fait référence à un Équipement couvert que Vous n’avez pas acheté, mais que Vous louez, cette clause 13 s’applique en plus des autres clauses de la Police. Les autres clauses restent applicables, sous réserve des provisions supplémentaires ou stipulations spécifiques énoncées dans cette clause 13.

Si l’Équipement couvert Vous est loué, l’assurance fournie dans le cadre de cette Police est généralement considérée comme une « assurance tierce pour compte propre », sous réserve des spécifications énoncées ci-après.

13.2     Définitions

            Les définitions supplémentaires suivantes s’appliquent si cette Police fait référence à un Équipement couvert qui Vous est loué :

            « Contrat de location » désigne le contrat entre le Loueur et Vous concernant la location de l’Équipement couvert. 

            « Loueur » désigne le signataire du Contrat de location qui Vous loue l’Équipement couvert. Le Loueur est identique au Revendeur agréé Apple dans le cadre de cette Police.

            « Vous/Votre/Vos » fait référence à la personne qui loue l’Équipement couvert au Loueur.

13.3     Signataires du contrat d’assurance

Cette Police est considérée comme un contrat d’assurance entre AIG et Vous, et Vous seul pouvez exiger l’application des conditions de cette Police. Le Loueur n’a aucun droit en vertu de cette Police. 

Les informations du Loueur concernant l’Équipement couvert seront considérées comme étant également Vos informations pour les besoins de cette Police. 

Vous ne pouvez céder aucune déclaration de sinistre dans le cadre de cette Police au Loueur ou à un autre tiers.

13.4     Couverture uniquement après exercice des droits des consommateurs

            Les droits des consommateurs dont bénéficient les acheteurs vis-à-vis des vendeurs et des fabricants et auxquels il est fait référence dans cette Police seront applicables, bien que ces droits puissent être en fait les droits du Loueur et non Vos droits. Vous devrez contacter le Loueur si ces droits peuvent uniquement être exercés par le Loueur, qui est l’acheteur et le propriétaire de l’Équipement couvert. 

13.5     Location au lieu d’achat

Lorsque cette Police fait référence à un « achat » ou un « acheteur » de l’Équipement couvert, le terme « achat » ou « acheteur » doit être remplacé par le terme « location » ou « preneur » pour les besoins de cette clause 13, dans toute la mesure applicable. 

13.6     Résiliation du Contrat de location

            Cette Police prendra automatiquement fin à la résiliation du Contrat de location, à moins que Vous deveniez propriétaire de l’Équipement couvert suite à la résiliation du Contrat de location, auquel cas cette Police continuera à s’appliquer, à l’exception de cette clause 13. 

13.7     Stipulation spécifique

            Si le Loueur transfère la propriété de l’Équipement couvert à une tierce partie, cette Police continuera à s’appliquer, à ceci près que le Loueur sera remplacé par cette tierce partie.

            Si Vous transférez le Contrat de location à une autre personne, cette Police prendra automatiquement fin au moment de ce transfert.

14.           Informations générales

14.1.       Cette Police est soumise au droit suisse et Vous ainsi qu’AIG acceptez de vous soumettre aux tribunaux de Zurich, Suisse, pour régler tout litige découlant de ou concernant la présente Police, tout en appliquant la loi de procédure civile suisse. 

14.2.       Les conditions générales de cette Police ne seront disponibles qu’en allemand et en français, et toutes les communications concernant cette Police devront s’effectuer en allemand ou en français (selon le cas).

14.3.       L’assurance est fournie exclusivement par AIG Europe Limited, London, succursale d’Opfikon, qui est autorisée par la Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA). Ces informations peuvent être vérifiées sur le site web de la FINMA (https://www.finma.ch/de/finma-public/bewilligte-institute-personen-und-produkte/).  Enregistrée en Suisse : numéro d’inscription au registre du commerce CHE-107.381.353. Domiciliée au : Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg, Suisse. 

14.4.       Apple Distribution International et ses agents et représentants agréés distribuent, gèrent et traitent les déclarations de sinistre faites conformément à cette Police au nom d’AIG. Apple Distribution International a son siège à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Apple Distribution International est réglementée par la Banque Centrale d’Irlande.

Seuls Vous (ou Votre représentant légal en cas de décès) et AIG pouvez vous prévaloir de l’application des clauses de cette Police.

 Comment AIG utilise Vos données personnelles 

AIG Europe Limited, London, succursale d’Opfikon, s’est engagée à protéger la confidentialité de ses clients. « Données personnelles » désigne et renvoie à Vous ou à d’autres personnes ou à des données par lesquelles Vous ou toute autre personne pouvez être identifié.

Les types de Données personnelles qu’AIG peut collecter et les motifs - En fonction de la relation que nous avons avec vous, les Données personnelles collectées peuvent inclure : des coordonnées de contact et d’identification et d’autres Données personnelles fournies par vos soins. Les Données personnelles peuvent être utilisées aux fins suivantes :

Gestion de l’assurance, p. ex. communications, traitement des déclarations de sinistre et paiements

Gestion et audit de nos opérations commerciales

Pour nous conformer aux lois applicables ou pour répondre à une demande d’autorités publiques ou gouvernementales, pour donner suite à une injonction d’un tribunal ou encore dans le cadre d’une enquête liée à une fraude, de la détection ou prévention de pareilles fraudes.

Établissement et défense de nos droits

Conformité légale et réglementaire, y compris le respect des lois en dehors de votre pays de résidence

Surveillance et enregistrement des appels de service et d’assistance à des fins d’amélioration de la qualité, de formation et de sécurité

Partage des Données personnelles - Des Données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés de notre groupe ou d’autres fournisseurs de service tiers aux fins indiquées ci-dessus. Des Données personnelles seront partagées avec des parties tierces (y compris les autorités gouvernementales) si la loi l’exige. 

Transfert international - En raison de la nature mondiale de notre activité, des Données personnelles peuvent être transférées à des parties (y compris à des sociétés de notre groupe, nos fournisseurs de service et les autorités gouvernementales, aux fins définies ci-dessus) situées dans d’autres pays, y compris aux États-Unis et dans d’autres pays où les lois sur la protection des données sont différentes de celle de votre pays de résidence. Par exemple, des Données personnelles peuvent être transférées outre-Atlantique aux sociétés de notre groupe aux États-Unis qui fournissent l’assistance informatique centralisée.

Sécurité et conservation des Données personnelles - Nous prenons les mesures légales et de sécurité appropriées pour protéger les Données personnelles. Nos prestataires de services sont également sélectionnés soigneusement et ont l’obligation d’utiliser des mesures de protection appropriées. Les Données personnelles seront conservées pendant la période nécessaire pour répondre aux objectifs indiqués ci-dessus.

Demandes ou questions - Pour demander l’accès à vos Informations personnelles, corriger une inexactitude ou demander l’effacement ou la suppression d’Informations personnelles, veuillez envoyer un e-mail à dataprotection-ch@aig.com ou écrire à AIG Europe Limited, London, Opfikon Branch, Sägereistrasse 29, 8152 Glattbrugg. Pour plus d’informations sur notre utilisation des Informations personnelles, consultez l’intégralité de notre Engagement de confidentialité à l’adresse aig.ch/ch-privacy-policy_608_184031, ou vous pouvez en demander une copie en utilisant les coordonnées ci-dessus.

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