Conditions générales

EN CONTACTANT APPLE POUR LES SERVICES D’ASSISTANCE PROPOSÉS DANS LE CONTRAT D’ASSISTANCE EN RÉFÉRENCE CI-DESSOUS (« CONTRAT D’ASSISTANCE ») OU EN SOUSCRIVANT UN CONTRAT D’ASSISTANCE AVEC APPLE, LE PARTICULIER OU LA PERSONNE MORALE (« CLIENT ») ACCEPTE QUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES (« CONDITIONS GÉNÉRALES ») RÉGISSENT LA PRESTATION DE SERVICES D’ASSISTANCE CORRESPONDANT AU CONTRAT D’ASSISTANCE PRÉVU. VEUILLEZ NOTER, TOUTEFOIS, QUE LES SERVICES D’ASSISTANCE QUI SONT FOURNIS POUR AIDER UN CLIENT BÉNÉFICIANT D’AVANTAGES EN VERTU DE LA GARANTIE LIMITÉE D’UN AN APPLE, D’APPLECARE+, DE L’APPLECARE PROTECTION PLAN OU DES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS APPLICABLES SONT RÉGIS PAR LES CONDITIONS DE LA GARANTIE, DU CONTRAT D’ASSISTANCE APPLECARE OU DES RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS RESPECTIFS. EU ÉGARD AUX SERVICES D’ASSISTANCE RÉGIS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, IL NE DOIT PAS CONTACTER APPLE NI SOUSCRIRE DE CONTRAT D’ASSISTANCE. POUR ANNULER UN CONTRAT D’ASSISTANCE ET RECEVOIR LE REMBOURSEMENT DE L’ARGENT VERSÉ, LE CLIENT DEVRA CONTACTER APPLE, COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS. UN CONTRAT D’ASSISTANCE ENTRE EN VIGUEUR À PARTIR DU MOMENT OÙ APPLE ACCEPTE LA SOUSCRIPTION DU CLIENT (« DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »).

1. Services. Dès acceptation de la souscription du Client, Apple fournira des services d’assistance (« Services d’Assistance ») pour les produits logiciels Apple ou les technologies liées (« Produits Couverts ») selon le Contrat d’Assistance applicable, le tout tel que décrit sur la page web suivante : https://www.apple.com/fr/legal/sales-support/applecare/docs/techsupportfr.html (« Page d’Assistance du Contrat d’Assistance »). Apple se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Services d’Assistance fournis et/ou les Produits Couverts dans le cadre d’un Contrat d’Assistance, en insérant des mises à jour sur la Page d’Assistance du Contrat d’Assistance. Apple ne modifiera pas les Services d’Assistance et/ou les Produits Couverts d’une manière qui (i) réduirait le niveau de l’effort qu’Apple fournit dans le cadre des Services d’Assistance, ou (ii) aurait des conséquences significatives sur son obligation de fournir des Services d’Assistance, ou (iii) aurait des conséquences significatives sur les droits dont le Client jouit dans le cadre des Services d’Assistance. Pour toute mise à jour affectant le Contrat d’Assistance du Client, Apple préviendra le Client au moyen de l’adresse e-mail indiquée par le Client au moment de sa souscription, au moins trente (30) jours avant son insertion. Les conditions énoncées sur la Page d’Assistance du Service d’Assistance sont intégrées aux présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre les conditions du présent document et les conditions de la Page d’Assistance du Contrat d’Assistance, les conditions figurant sur cette dernière prévaudront.

1. Restrictions.
   
   1. Cas d’Assistance. Les Contrats d’Assistance sont fournis par ensembles de Cas d’Assistance simples, multiples ou illimités. Un Cas d’Assistance est un problème spécifique, distinct, dont l’origine peut être isolée et attribuée à une cause unique. Apple fera des efforts raisonnables pour résoudre un Cas d’Assistance mais ne garantit pas que les Cas d’Assistance seront résolus. Apple décide à son entière discrétion de ce qui constitue un Cas d’Assistance et, dans les limites autorisées par la loi, si le Cas d’Assistance est résolu. En général, un Cas d’Assistance est résolu lorsque le Client reçoit l’un des éléments suivants : (a) des informations permettant de résoudre le problème ; (b) des informations permettant d’obtenir un logiciel destiné à résoudre le problème ; (c) l’indication que le problème a une cause connue et non résolue ou résulte d’une incompatibilité avec un Produit Couvert ; (d) des informations indiquant une résolution possible du problème par une mise à jour vers la dernière version du Produit Couvert ; ou (e) l’indication que le problème a été identifié comme relevant du matériel. Dans le cadre d’un Contrat d’Assistance avec des Cas d’Assistance en nombre limité, chaque nouveau contact pour Cas d’Assistance établi par un Client réduit le nombre de Cas d’Assistance restants.
      
   2. Temps de Réponse. Apple fera des efforts raisonnables pour répondre à une demande de Service d’Assistance dans un délai raisonnable ou dans le délai de réponse prévu dans le Contrat d’Assistance applicable (« Temps de Réponse »), selon la première éventualité, sans garantir toutefois qu’une réponse sera apportée dans un délai déterminé. Tous les Temps de Réponse sont mesurés en fonction des Horaires d’Intervention du Contrat d’Assistance indiqués sur la Page d’Assistance du Contrat d’Assistance.
      
   3. Dernière Version. Sauf indication contraire, tous les Produits Couverts doivent être dotés de la dernière version en date.
      
   4. Utilisation. Les Services d’Assistance ne sont pas censés être utilisés pour l’exploitation d’installations nucléaires, la navigation aéronautique, les systèmes de communication, les instruments de contrôle du trafic aérien ou d’autres secteurs dans lesquels l’incapacité des Services d’Assistance à apporter une solution pourrait entraîner la mort, des dommages corporels ou des dégâts matériels ou environnementaux graves.
      
   5. Contacts Techniques. Les Services d’Assistance sont fournis à une ou plusieurs personnes désignée(s) par le Client au moment de l’enregistrement et selon ce qui est permis par le Contrat d’Assistance (« Contact(s) Technique(s) »). Les Contacts Techniques sont les seuls liens entre le Client et Apple pour l’assistance technique dans le cadre du Contrat d’Assistance. Pour les Contrats d’Assistance avec plusieurs Contacts Techniques, si le Client désire changer de Contact Technique, il doit adresser à Apple un préavis écrit de cinq (5) jours au minimum signalant ce changement à l’Adresse de Remboursement indiquée ci-dessous ; ou si cela est applicable au Contrat d’Assistance, il peut entrer directement les modifications via le site web Client personnalisé et sécurisé, selon la procédure décrite dans les documents d’informations remis au début du Contrat d’Assistance.
      
2. Exclusions. Sauf indication contraire du Contrat d’Assistance, Apple ne fournit pas de Services d’Assistance relatifs à des problèmes ou à des questions découlant de ou ayant trait à (a) l’utilisation d’un Produit Couvert en tant qu’application basée sur un serveur ; (b) des problèmes qui pourraient être résolus en mettant à niveau un Produit Couvert ; (c) l’utilisation ou la modification non autorisées d’un Produit Couvert ; (d) des produits ou technologies de tiers et leurs effets sur les Produits Couverts ou leurs interactions avec ces derniers ; (e) des dommages au support sur lequel le Produit Couvert est fourni, ou à l’ordinateur sur lequel le Produit Couvert est installé ; (f) l’utilisation d’un système informatique incompatible avec un Produit Couvert ; et (g) des problèmes en rapport avec Internet, la messagerie électronique, la gestion des fichiers, la configuration du réseau, les scripts, les scripts FX, la programmation, la compilation, le débogage, la conception d’infrastructure, la création de contenus, la personnalisation de contenus, la conception et la planification de projets multimédias, la gestion de ressources, la budgétisation, la formation, le diagnostic sur site ou d’autres problèmes n’entrant pas dans le champ d’application des Services d’Assistance décrits dans un Contrat d’Assistance.
   
3. Responsabilités du Client. Pour bénéficier des Services d’Assistance, le Client doit souscrire le Contrat d’Assistance et suivre les instructions d’accès fournies par Apple. Le Client prend à sa charge tous les coûts liés aux communications par e-mail et par téléphone avec Apple. Le Client coopèrera avec Apple lors d’une demande de Services d’Assistance en fournissant les informations nécessaires pour aider Apple à procéder au diagnostic d’un problème. Le Client prend à sa charge toute restauration ou reconstitution de fichiers, de données ou de programmes perdus ou modifiés. Le Client doit maintenir et mettre en œuvre un système de sauvegarde de données et un plan de récupération après sinistre complets. Le Client est seul responsable de tous les aspects de sécurité concernant ses informations confidentielles, exclusives ou classifiées. Le Client s’engage à ne pas divulguer à Apple toute information confidentielle, exclusive ou autre, susceptible d’engager la responsabilité d’Apple au titre des droits de propriété intellectuelle. Le Client doit avoir une connaissance raisonnable des Produits Couverts pour lesquels il demande un Service d’Assistance et du système informatique sur lequel ils fonctionnent. Le Client ne peut pas transférer des Services d’Assistance à un tiers. Les Services d’Assistance sont fournis pour l’utilisation interne du seul Client, et toute distribution non autorisée des Services d’Assistance justifiera la résiliation immédiate des présentes Conditions Générales. Le Client prendra des mesures adaptées pour empêcher la distribution et l’utilisation non autorisées des Services d’Assistance. Le Client n’abusera pas de l’utilisation des Services d’Assistance, y compris, sans s’y limiter, en y accédant pour des problèmes ayant déjà été résolus.
   
4. Services d’Assistance à Distance. Dans le cadre du Contrat d’Assistance, Apple peut fournir des Services d’Assistance à Distance via Internet, lui permettant d’accéder aux informations sur l’ordinateur du Client et, sur autorisation de celui-ci, de les contrôler et de les collecter, en installant et en utilisant un logiciel d’accès à distance. L’installation et l’utilisation du logiciel d’accès à distance par le Client indiquent qu’il autorise Apple à fournir ses Services d’Assistance de cette façon. La totalité ou une partie des fichiers du logiciel d’accès à distance peuvent subsister sur l’ordinateur du Client, une fois que l’intervention des Services d’Assistance est terminée. Les droits de propriété sur le logiciel d’accès à distance et tous les droits de propriété intellectuelle inclus dans celui-ci demeurent la propriété d’Apple Inc. et/ou de ses concédants de licence. L’utilisation du logiciel d’accès à distance applicable pourra être soumise à des conditions de licence supplémentaires, disponibles à l’adresse https://images.apple.com/legal/sales-support/applecare/docs/remotesupport_terms.pdf. Le Client n’est pas autorisé à désassembler ni à effectuer de rétro-ingénierie sur une partie quelconque du logiciel d’accès à distance. Dans le cadre des Services d’Assistance à Distance, Apple s’engage à accéder uniquement aux informations qu’elle juge raisonnablement nécessaires pour analyser le Cas d’Assistance et fournir une assistance à cet effet, et à ne contrôler et collecter que ces seules informations. Apple recommande au Client de fermer tous les fichiers et applications sans rapport avec le Cas d’Assistance. Le logiciel d’accès à distance ou les caractéristiques de l’ordinateur du Client permettront au Client de mettre fin à l’intervention du Service d’Assistance à tout moment.
   

Important : en vertu du droit applicable et de ses politiques, Apple pourra se trouver dans l’obligation de signaler aux autorités légales certaines images qui pourraient être vues pendant une session.

1. Exclusion de Garantie. APPLE NE GARANTIT PAS QU’UN CAS D’ASSISTANCE SERA RÉSOLU, MAIS EMPLOIERA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR ASSURER DE MANIÈRE PROFESSIONNELLE LES SERVICES D’ASSISTANCE DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ASSISTANCE. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA PRÉSENTE GARANTIE EXPRESSE ET LES RECOURS QUI Y SONT DÉCRITS REMPLACENT LES AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS DE TOUTE NATURE, QU’ILS SOIENT VERBAUX OU ÉCRITS, PRÉVUS PAR LA LOI, EXPLICITES OU IMPLICITES. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE REJETTENT TOUTE GARANTIE LÉGALE OU IMPLICITE EN RAPPORT AVEC OU DÉCOULANT D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE OU D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER.
   
2. Limitation de Responsabilité. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LE CONTRAT D’ASSISTANCE QU’IL A DEMANDÉ. EN AUCUN CAS APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION DE L’UTILISATION, LA PERTE D’ÉQUIPEMENTS OU D’INSTALLATIONS OU L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DÉCOULANT D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES AIENT ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. D’AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PEUVENT FIGURER DANS LES CONDITIONS DE LICENCE APPLICABLES AU LOGICIEL D’ACCÈS À DISTANCE ET SONT DISPONIBLES À L’ADRESSE https://www.apple.com/fr/legal/sales-support/remote-support/. SI LE CLIENT EST COUVERT PAR DES LOIS OU DES RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS SON PAYS D’ACHAT OU SON PAYS DE RÉSIDENCE, SI CE DERNIER EST DIFFÉRENT, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S’AJOUTENT AUX DROITS ET RECOURS INDUITS PAR CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS. CERTAINS PAYS, ÉTATS ET PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS OU LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, DONC LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AU CLIENT. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DONNENT AU CLIENT DES DROITS SPÉCIFIQUES, ET LE CLIENT PEUT ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS EN FONCTION DU PAYS, DE L’ÉTAT OU DE LA PROVINCE.
   
3. Durée et Résiliation. Sauf résiliation anticipée en conformité avec le présent article, un Contrat d’Assistance a une durée de douze (12) mois à compter de sa Date d’entrée en vigueur, ou jusqu’à ce que tous les Cas d’Assistance aient été utilisés, selon la première éventualité (sauf accord écrit contraire d’Apple). Apple ne fournira pas de Services d’Assistance au-delà du terme de votre Contrat d’Assistance, sauf si celui-ci est renouvelé au plus tard à sa date d’échéance. Apple peut résilier un Contrat d’Assistance à tout moment (a) si après avoir adressé au Client un préavis écrit d’au moins quinze (15) jours, celui-ci ne paie pas les frais dus pour un Contrat d’Assistance ; ou (b) si après avoir adressé au Client un préavis d’au moins trente (30) jours, celui-ci ne remédie pas à une violation des présentes Conditions Générales ; ou (c) si le Client ne respecte pas une condition d’une licence de logiciel régissant l’utilisation d’un logiciel fourni dans le cadre d’un Contrat d’Assistance. Sauf si la loi en dispose autrement, et sous réserve de n’avoir reçu aucun Service d’Assistance, le Client peut résilier un Contrat d’Assistance pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date de souscription ou la Date d’entrée en vigueur du Contrat d’Assistance, selon la première éventualité, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées. Les demandes de remboursement doivent être envoyées par écrit, avec une preuve valable d’achat, à l’Adresse de Remboursement indiquée ci-après. Les Articles 6, 7 et 12 resteront en vigueur au-delà de la résiliation des présentes Conditions Générales, pour quelque raison que ce soit.
   
4. Apple ; droit applicable. « Apple » est identifiée dans le tableau ci-dessous en fonction du pays de résidence du Client. IL EST CONVENU QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU PAYS D’ACHAT, OU EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LE PAYS D’ACHAT ET LE PAYS DE RÉSIDENCE, PAR LES LOIS DU PAYS DE RÉSIDENCE, LES JURIDICTIONS RESPECTIVES DE CES PAYS ÉTANT COMPÉTENTES POUR TOUT LITIGE.
   
5. Services ou Logiciels Supplémentaires. Tous les services additionnels fournis dans le cadre d’un Contrat d’Assistance seront régis par les présentes Conditions Générales. Si les Services d’Assistance sont fournis dans les locaux d’un Client dans le cadre d’un Contrat d’Assistance, le Client fera en sorte qu’Apple ait accès à ces locaux à l’heure convenue et veillera à ce que l’environnement de travail soit suffisamment sécurisé pour qu’Apple puisse assurer ses Services d’Assistance. Si un logiciel est fourni dans le cadre d’un Contrat d’Assistance, ledit logiciel est protégé par le copyright d’Apple Inc. et/ou de ses concédants de licence. Le Client peut installer, reproduire et utiliser le logiciel uniquement pour fournir une assistance concernant les Produits Couverts ; sauf si la loi en vigueur le permet, il ne peut pas décompiler, démonter, modifier, louer, céder, prêter le logiciel ni créer des œuvres dérivées du logiciel. Si le logiciel est régi par un accord de licence distinct, les conditions de l’accord de licence distinct régiront l’utilisation du logiciel. Tout logiciel mis à disposition du Gouvernement des États-Unis en vertu de ces Conditions Générales est classé comme « logiciel informatique confidentiel » tel que défini par l’article 52.227-19 du FAR. Les droits du Gouvernement des États-Unis concernant le logiciel sont énoncés à l’article 52.227-19 du FAR.
   
6. Protection des Données. Le Client convient qu’il est nécessaire pour Apple de recueillir, traiter et utiliser les données du Client afin d’exécuter ses obligations de service et d’assistance dans le cadre du Contrat d’Assistance. Cela peut inclure le transfert de données du Client à des sociétés affiliées ou à des prestataires de services conformément aux conditions de l’Engagement de confidentialité Apple (https://www.apple.com/fr/legal/privacy/). Apple protègera les informations du Client en conformité avec l’Engagement de confidentialité Apple. Si le Client souhaite avoir accès aux informations le concernant détenues par Apple, ou s’il souhaite leur apporter des corrections, il peut mettre à jour les préférences de contact personnel en accédant à la page web Mise à jour de la confidentialité (https://www.apple.com/contact/myinfo). Apple peut enregistrer tout ou partie des appels entre le Client et Apple à des fins de formation, d’assurance qualité et de référence.
   
7. Généralités. Le Client ne peut pas céder ses droits ou obligations au titre d’un Contrat d’Assistance. Toute cession non autorisée sera nulle. Apple ne sera pas responsable des retards d’exécution ou en cas de non-exécution, dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable. Le fait de ne pas sanctionner un manquement ou une défaillance dans le cadre des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation en cas de manquement ou défaillance ultérieurs. Si un tribunal compétent déclare qu’une clause des présentes Conditions Générales n’est pas valable ou applicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, et les parties remplaceront la clause non valable ou non applicable par une clause valable et applicable qui remplit l’objet de la première intention des parties et les effets économiques des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales, y compris toutes les conditions additionnelles référencées ici, constituent l’accord entier entre Apple et le Client en ce qui concerne le Contrat et les Services d’Assistance et remplacent toute autre négociation, tout autre accord et toute autre interprétation à ce propos ; tout ajout, tout retrait ou toute modification des présentes doit être fait par écrit et signé par un représentant autorisé d’Apple pour être opposable à cette dernière. Tout terme ou toute condition figurant sur une commande ou sur tout autre document présenté par le Client sera sans effet et est expressément rejeté.
   

VARIATIONS EN FONCTION DES PAYS

Les variations ci-après s’appliqueront en cas de contradiction entre les règles applicables dans le pays concerné et les stipulations du Contrat d’Assistance :

AUSTRALIE

Clause 2. Restrictions :

Les éléments suivants ont été supprimés : « Apple décide à son entière discrétion de ce qui constitue un Cas d’Assistance et, dans les limites autorisées par la loi, si le Cas d’Assistance est résolu. »

Et remplacés par : « Apple décide à son entière et raisonnable discrétion de ce qui constitue un Cas d’Assistance et, dans les limites autorisées par la loi, si le Cas d’Assistance est résolu. »

Clause 6. Exclusion de garantie : Les éléments suivants ont été ajoutés à la clause 6 :

« Les droits décrits dans les présentes Conditions Générales, y compris les clauses 6 et 7, s’ajoutent aux droits légaux dont vous disposez en vertu de la Competition and Consumer Act 2010 (loi de 2010 sur la concurrence et la consommation) et des autres lois ou règlements sur la protection des consommateurs en vigueur en Australie. Nos produits et services sont accompagnés de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi sur la protection des consommateurs en vigueur en Australie. Concernant nos produits, vous avez droit au remplacement du produit ou au remboursement en cas de défaillance majeure et à une indemnisation en cas de perte ou de dommage raisonnablement prévisible de toute autre nature. Vous avez également droit de demander la réparation ou le remplacement des produits dont la qualité n’est pas acceptable, dans la mesure où leur mauvais fonctionnement ne s’apparente pas à une défaillance majeure.

En cas de défaillances importantes de notre service, vous pouvez exiger : (1) l’annulation de votre contrat de service avec nous ; ou (2) un remboursement de la portion non utilisée, ou une indemnisation pour sa valeur réduite. Vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Si la défaillance ne constitue pas à une défaillance majeure, vous avez le droit de faire réparer les problèmes liés au service dans un délai raisonnable et, si cela n’est pas fait, d’annuler votre Contrat d’Assistance et d’obtenir un remboursement pour la partie non utilisée. Apple Pty Limited, PO Box A2629, Sydney South NSW 1235. Tél. : 133-622 »

Clause 8. Durée et Résiliation : Les éléments suivants ont été ajoutés à la clause 8 :

« Le client peut : (i) résilier le Contrat d’Assistance si, après avoir fourni à Apple un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, Apple ne parvient pas à remédier à une violation des présentes Conditions Générales (telles que déterminées par Apple agissant raisonnablement), et (ii) une fois le Contrat d’Assistance résilié conformément à (ii), recevoir un remboursement d’un montant équivalent à la durée restante du Contrat d’Assistance. »

BELGIQUE

Le Client reconnaît qu’en contactant Apple pour les Services d’Assistance, il n’exerce aucun droit concernant un contrat de vente antérieur au sens de l’article 94 ter. de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce.

CANADA

Résidents du Québec : Les lois de la province de Québec régiront ce Contrat et les différends qui pourraient en découler. Clause 7 – La Limitation de Responsabilité ne s’applique pas aux résidents du Québec.

ALLEMAGNE

Clause 7. Limitation de Responsabilité. Dans la mesure où le Client est un Consommateur, ce qui suit s’appliquera : Apple ne sera responsable des dommages occasionnés par la mise en œuvre du Contrat d’Assistance que dans les limites des stipulations suivantes : (i) responsabilité illimitée pour les dommages causés intentionnellement ou à raison d’une grave négligence, (ii) responsabilité illimitée en cas de mort, dommage résultant d’une atteinte à la personne ou à la santé, causé intentionnellement ou à raison d’une négligence, (iii) pour les dommages résultant d’un défaut de conformité (à une caractéristique garantie), dans la limite du montant couvert par l’objet de la garantie et de ce qui était prévisible pour Apple au jour où la garantie a été donnée, (iv) conformément à la Loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de responsabilité du fait des produits, ou (v) pour les dommages causés par le manquement à l’un des devoirs de base d’Apple qui constituent l’essence même du Contrat d’Assistance, qui constituent des éléments déterminants de l’intention de contracter du Client et sur lesquels le Client peut compter. Toute responsabilité additionnelle d’Apple est exclue sur le fond.

ITALIE

Clause 4. Responsabilités du Client. Les éléments suivants ont été ajoutés à la clause 4 :

Les coûts des communications par e-mail et téléphone sont ceux appliqués par le fournisseur d’accès Internet/l’opérateur téléphonique.

NORVÈGE

Clause 8. Durée et Résiliation : Les éléments suivants ont été ajoutés à la clause 8 :

Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que votre droit de rétractation, selon la Loi norvégienne sur le droit de rétractation en matière de vente (Loi du 21 décembre 2000 n° 105) est pris en compte à l’article 8, Durée et résiliation. 

NOUVELLE-ZÉLANDE

Clause 2. Restrictions :

Les éléments suivants ont été supprimés : « Apple décide à son entière discrétion de ce qui constitue un Cas d’Assistance et, dans les limites autorisées par la loi, si le Cas d’Assistance est résolu. »

Et remplacés par : « Apple décide à son entière et raisonnable discrétion de ce qui constitue un Cas d’Assistance et, dans les limites autorisées par la loi, si le Cas d’Assistance est résolu. »

Clause 6. Exclusion de garantie : Les éléments suivants ont été ajoutés à la clause 6 :

« Les droits décrits dans les présentes Conditions Générales, y compris les clauses 6 et 7, s’ajoutent aux droits statutaires auxquels vous pourriez avoir droit en vertu de la loi sur les garanties des consommateurs de 1993 et d’autres lois et réglementations applicables en Nouvelle-Zélande en matière de protection des consommateurs. Nos produits et services sont accompagnés de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi sur la protection des consommateurs en vigueur en Nouvelle-Zélande. Concernant nos produits, vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement pour toute défaillance majeure, et à la compensation de toute perte raisonnablement prévisible découlant d’une telle défaillance. Vous pouvez également avoir le droit de demander la réparation ou le remplacement des produits dont la qualité n’est pas acceptable, dans la mesure où leur mauvais fonctionnement ne s’apparente pas à une défaillance majeure.

En cas de défaillance majeure de notre service, vous avez le droit : (1) de résilier votre Contrat d’Assistance avec nous ; ou (2) d’obtenir un remboursement de la portion non utilisée, ou une indemnisation pour sa valeur réduite. Vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Si la défaillance n’est pas majeure, vous avez le droit de faire réparer les problèmes liés au service dans un délai raisonnable et, si cela n’est pas fait, d’annuler votre Contrat d’Assistance et d’obtenir un remboursement pour la partie non utilisée. »

Clause 8. Durée et Résiliation : Les éléments suivants ont été ajoutés à la clause 8 :

« Le client peut : (i) résilier le Contrat d’Assistance si, après avoir fourni à Apple un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, Apple ne parvient pas à remédier à une violation des présentes Conditions Générales (telles que déterminées par Apple agissant raisonnablement), et (ii) une fois le Contrat d’Assistance résilié conformément à (ii), recevoir un remboursement d’un montant équivalent à la durée restante du Contrat d’Assistance. »

SUÈDE

Clause 1. Services. Les éléments suivants ont été ajoutés à la clause 1 :

Si les modifications apportées au Contrat d’Assistance sont significativement préjudiciables au Client, le Client est en droit de résilier le Contrat d’Assistance conformément aux stipulations de la Clause 8 ci-dessous.

Clause 8. Durée et Résiliation. La phrase suivante : « Si Apple apporte une quelconque modification au Contrat d’Assistance significativement préjudiciable au Client, par exemple en annulant le Service d’Assistance en rapport avec le produit du Client, le Client est en droit de résilier le Contrat d’Assistance et de recevoir un remboursement calculé au prorata de la durée restante du Contrat d’Assistance » a été ajoutée à la suite de « Sauf si la loi en dispose autrement, et sous réserve de n’avoir reçu aucun Service d’Assistance, le Client peut résilier un Contrat d’Assistance pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date de souscription ou la Date d’entrée en vigueur du Contrat d’Assistance, selon la première éventualité, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées ».

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