COMMUNIQUÉ DE PRESSE
25 janvier 2024
Apple annonce apporter des changements à iOS, Safari et l’App Store dans l’Union européenne
Pour les développeurs, les changements incluent de nouvelles possibilités pour la distribution des apps et le traitement des paiements
Pour les utilisateurs, ces changements correspondent à de nouvelles options de contrôle et de divulgation d’informations, et des protections étendues pour atténuer les risques créés par le règlement DMA en matière de sécurité et de respect de la vie privée
Pour les utilisateurs, ces changements correspondent à de nouvelles options de contrôle et de divulgation d’informations, et des protections étendues pour atténuer les risques créés par le règlement DMA en matière de sécurité et de respect de la vie privée
CUPERTINO, CALIFORNIE Apple a annoncé aujourd’hui apporter des changements à iOS, Safari et l’App Store pour être en conformité avec le Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) de l’Union européenne et que ces changements auraient un impact sur les apps développées dans les pays de l’UE. Ces changements incluent plus de 600 nouvelles API, une extension des informations d’analyse sur les apps, des fonctions pour les moteurs de navigateurs alternatifs, ainsi que des options pour les systèmes de paiement des apps et la distribution des apps iOS. Pour chaque changement, Apple met en place de nouvelles protections permettant de réduire – mais pas d’éliminer – les nouveaux risques découlant du DMA pour les utilisateurs des pays de l’UE. Grâce à ces mesures, Apple continuera à offrir aux utilisateurs de l’Union européenne une expérience optimale et la plus sécurisée possible.
Les nouvelles options de traitement des paiements et de téléchargement des apps sur iOS ouvrent de nouvelles voies d’entrée aux logiciels malveillants, aux fraudes et escroqueries en ligne, aux contenus illicites et préjudiciables, et autres menaces pour la vie privée et la sécurité. C’est pourquoi Apple met en œuvre de nouvelles protections, notamment la notarisation des apps iOS, une autorisation pour les développeurs de magasins d’apps, et la divulgation d’informations en cas d’utilisation d’un système de paiement alternatif. L’objectif est d’atténuer les risques et de proposer aux utilisateurs de l’UE une expérience optimale et la plus sécurisée possible. Même avec de telles protections, de nombreux risques demeurent.
Les développeurs peuvent en savoir plus sur ces changements en consultant cette page du site Assistance Apple Developer et ils peuvent commencer à tester les nouvelles fonctionnalités dès aujourd’hui dans la version bêta d’iOS 17.4. Les nouvelles fonctions seront accessibles aux utilisateurs des 27 pays de l’UE à compter du mois de mars 2024.
« Les changements annoncés aujourd’hui nous permettent de nous conformer aux obligations du Règlement sur les marchés numériques édicté par l’Union européenne, tout en cherchant à protéger les utilisateurs de l’UE contre l’inévitable augmentation des menaces à la sécurité et la vie privée découlant de cette législation. Notre priorité reste la même : offrir une expérience la meilleure et la plus sécurisée possible à nos utilisateurs dans les pays de l’Union européenne et dans le monde », a déclaré Phil Schiller, Apple Fellow. « Les développeurs peuvent à présent se familiariser avec les nouveaux outils et nouvelles règles proposés pour les systèmes de distribution d’apps alternatifs et les systèmes de paiement alternatifs, avec les nouvelles fonctions pour les moteurs de navigateurs alternatifs et le paiement sans contact, etc. Information importante : s’ils préfèrent, les développeurs peuvent choisir de continuer à opérer selon les conditions commerciales actuelles. »
Les changements effectués pour les apps de l’UE font suite à la désignation d’iOS, de Safari et de l’App Store par la Commission européenne comme “services de plateforme essentiels” dans le Règlement sur les marchés numériques. Au mois de mars, Apple publiera d’autres informations pour aider les utilisateurs de l’UE à comprendre les changements à venir. Il s’agira notamment de conseils pour les aider à surmonter les complexités liées aux changements découlant du DMA – comme une expérience d’utilisation moins intuitive – et de bonnes pratiques pour répondre aux nouveaux risques posés par le téléchargement d’apps et le traitement des paiements en dehors de l’App Store.
Apple a également présenté de nouvelles options pour les jeux en streaming qui seront disponibles pour tous les développeurs d’apps dans le monde, et annoncé la disponibilité prochainement de plus de 50 rapports sur l’engagement des utilisateurs, les ventes et l’utilisation des apps, entre autres.
Changements pour iOS
Dans l’Union européenne, Apple apporte un certain nombre de changements à iOS pour être en conformité avec le règlement DMA. Pour les développeurs, ces changements incluent de nouvelles options pour la distribution des apps. Voici quelques-unes des modifications qui vont être prochainement intégrées à iOS dans l’UE :
- De nouvelles options permettant de distribuer des apps iOS à partir de magasins d’apps alternatifs, notamment de nouvelles API et de nouveaux outils permettant aux développeurs de proposer leurs apps iOS au téléchargement sur des magasins d’apps alternatifs.
- De nouveaux frameworks et de nouvelles API pour créer des magasins d’apps alternatifs, permettant aux développeurs de magasins d’apps d’installer des apps et de gérer leurs mises à jour au nom d’autres développeurs à partir de leur app de marketplace dédiée.
- De nouveaux frameworks et de nouvelles API pour les moteurs de navigateurs alternatifs, permettant aux développeurs d’utiliser des moteurs de rendu autres que WebKit pour les apps de navigateurs et les apps intégrant des expériences de navigation.
- Un formulaire de demande d’interopérabilité, permettant aux développeurs d’envoyer d’autres demandes pour l’interopérabilité avec le matériel et les fonctionnalités logicielles de l’iPhone et des appareils iOS.
Comme annoncé par la Commission européenne, Apple met en œuvre des changements liés à la conformité au DMA qui ont des répercussions sur les paiements sans contact. Ces changements incluent de nouvelles API permettant aux développeurs d’utiliser la technologie NFC dans leurs apps bancaires et leurs apps de cartes de paiement dans tous les pays de la zone économique européenne. Et dans l’UE, Apple inaugure de nouvelles options permettant aux utilisateurs de sélectionner une app de paiement sans contact tierce – ou un autre magasin d’apps – comme app ou plateforme par défaut.
Inévitablement, les nouvelles options proposées pour les apps des développeurs destinées à l’UE exposent les utilisateurs Apple et leurs appareils à de nouveaux risques. Apple ne peut pas supprimer complètement ces risques, mais Apple prendra des mesures pour les réduire dans les limites imposées par le règlement DMA. Ces protections seront en place quand les utilisateurs téléchargeront iOS 17.4 (ou une version ultérieure) à partir du mois de mars. Ces protections incluront :
- La notarisation des apps iOS : une vérification de référence pouvant être effectuée sur toutes les apps quel que soit leur mode de distribution et visant à assurer l’intégrité de la plateforme et à protéger les utilisateurs. La notarisation combine des vérifications automatisées et une évaluation humaine.
- Des fiches d’installation d’apps utilisant les informations collectées lors de la notarisation de l’app pour afficher une description de celle-ci et de ses fonctionnalités – avec le nom du développeur, des captures d’écran et d’autres informations essentielles – que l’on peut lire rapidement avant le téléchargement.
- Une autorisation pour les développeurs de magasins d’apps pour s’assurer que les développeurs de marketplaces respectent en permanence leurs obligations en matière de protection des utilisateurs et des développeurs.
- Des protections supplémentaires contre les logiciels malveillants empêchant le lancement des apps iOS identifiées comme contenant du code malveillant après avoir été installées sur un appareil.
Ces protections – la notarisation des apps iOS ou l’autorisation pour les développeurs de magasins d’apps, par exemple – contribuent à atténuer certains des risques de sécurité et de confidentialité courus par les utilisateurs d’appareils iOS dans les pays de l’UE : par exemple les menaces posées par les logiciels malveillants ou le code malveillant, et le risque d’installer des apps qui présentent leurs fonctionnalités ou l’identité de leur développeur de manière inexacte.
Toutefois, Apple a moins de moyens pour répondre aux autres types de risques, comme ceux liés aux apps cherchant à tromper, escroquer ou manipuler ou abritant des contenus illicites, condamnables ou préjudiciables. D’autre part, les apps qui utilisent des moteurs de rendu alternatifs pour les navigateurs – autres que le moteur WebKit d’Apple – risquent d’affecter la qualité de l’expérience d’utilisation, avec un impact sur les performances système et la durée de vie de la batterie notamment.
Apple s’engage à protéger autant que possible la confidentialité, la sécurité et la qualité de l’expérience des utilisateurs d’iOS dans l’Union européenne, dans les limites imposées par le règlement DMA. Par exemple, la Transparence du suivi par les apps continuera à fonctionner avec les apps distribuées en dehors de l’App Store : cette fonctionnalité demandera à l’utilisateur son autorisation avant de permettre à un développeur de suivre les données de son activité dans les apps ou sur les sites web. Cependant, le respect des obligations prévues par le DMA rend certaines fonctionnalités de l’App Store, comme Partage familial et Demander l’autorisation d’achat, incompatibles avec les apps téléchargées en dehors de l’App Store.
Lorsque ces changements entreront en vigueur au mois de mars, Apple communiquera d’autres informations détaillées pour expliquer les nouveautés et présenter aux utilisateurs des bonnes pratiques pour préserver leur vie privée et leur sécurité.
Changements pour Safari
Les utilisateurs d’appareils iOS ont d’ores et déjà la possibilité de choisir un navigateur web tiers – autre que Safari – comme navigateur par défaut. Afin de répondre aux obligations fixées par le règlement DMA, Apple inaugure également un nouvel écran de choix qui s’affichera lors de la première ouverture de Safari sur iOS 17.4 (ou version ultérieure). Cet écran invitera à choisir un navigateur par défaut dans une liste.
Ce changement découle des obligations prévues par le DMA. Il obligera les utilisateurs des pays de l’UE à faire un choix dans une liste de navigateurs par défaut avant qu’ils aient eu la possibilité de comprendre ce qui différencie ces navigateurs. Cet écran interrompra leur expérience la première fois qu’ils ouvriront Safari pour consulter une page sur Internet.
Changements pour l’App Store
En ce qui concerne l’App Store, Apple présente un certain nombre de changements pour les développeurs qui publient des apps iOS, iPadOS, macOS, watchOS ou tvOS dans l’Union européenne. Ces changements incluent de nouvelles divulgations d’informations pour avertir les utilisateurs des pays de l’UE des risques associés à l’utilisation d’un mécanisme de paiement autre que le système de paiement sécurisé de l’App Store.
Les changements qui concernent les développeurs sont les suivants :
- Nouvelles options pour utiliser des prestataires de services de paiement (PSP) : au sein de l’app du développeur afin de traiter le paiement de biens et de services numériques.
- Nouvelles options pour traiter les paiements via un lien sortant : permettent aux utilisateurs de réaliser l’achat d’un bien ou service numérique sur le site web externe du développeur. Les développeurs peuvent également informer les utilisateurs de l’UE des promotions, remises et autres offres accessibles en dehors de leur app.
- Outils de planification commerciale : permettent aux développeurs de calculer une estimation des frais et de comprendre les indicateurs associés aux nouvelles conditions commerciales d’Apple pour les apps publiées dans l’Union européenne.
Les changements comportent également de nouvelles mesures destinées à protéger et informer les utilisateurs de l’UE, dont celles-ci :
- Étiquettes sur les pages produit des apps sur l’App Store : qui signalent à l’utilisateur que l’app qu’il télécharge utilise un système de paiement alternatif.
- Fiches de divulgation dans les apps : informent les utilisateurs dès qu’ils ne sont plus dans une transaction avec Apple, et quand un développeur les dirige vers une transaction utilisant un système de paiement alternatif.
- Nouveaux processus d’évaluation des apps : pour vérifier que les développeurs communiquent des informations précises sur les transactions qui utilisent des systèmes de paiement alternatifs.
- Extension de la portabilité des données sur le site Données et confidentialité d’Apple : permet aux utilisateurs dans l’UE de récupérer de nouvelles données au sujet de leur utilisation de l’App Store et de les exporter vers un tiers autorisé.
Pour les apps qui utilisent un système de paiement alternatif, Apple ne sera pas en mesure de rembourser des achats et disposera de moins de moyens pour aider les personnes victimes d’un problème technique, d’une escroquerie ou d’une fraude. De précieuses fonctionnalités de l’App Store comme Signaler un problème, Partage familial et Demander l’autorisation d’achat ne seront pas non plus accessibles durant ces transactions. Les utilisateurs pourront être amenés à communiquer leurs informations de paiement à d’autres entités, ouvrant ainsi plus de possibilités pour des personnes mal intentionnées de voler des informations financières sensibles. Sur l’App Store, l’historique d’achats et les abonnements reflèteront uniquement les transactions effectuées en utilisant le système d’achat intégré de l’App Store.
Nouvelles conditions commerciales pour les apps dans l’UE
Apple a également présenté aujourd’hui de nouvelles conditions commerciales pour les apps développées dans les pays de l’Union européenne. Les développeurs peuvent choisir d’adopter ces nouvelles conditions ou de continuer à opérer conformément aux conditions actuelles d’Apple. Ils sont tenus d’adopter les nouvelles conditions commerciales définies pour les apps dans l’UE pour pouvoir utiliser des systèmes de distribution alternatifs ou des systèmes de paiement alternatifs.
Les nouvelles conditions commerciales appliquées aux apps dans l’UE répondent à la nécessité de respecter les obligations fixées par le DMA en matière de distribution alternative et de paiement alternatif. Elles incluent une structure tarifaire qui reflète les nombreuses façons dont Apple crée de la valeur pour les entreprises des développeurs telles que la distribution et la découverte sur l’App Store, le système de paiement sécurisé de l’App Store, la plateforme mobile fiable et sécurisée d’Apple, et tous les outils et technologies mis à disposition pour concevoir des apps innovantes et les rendre accessibles aux utilisateurs du monde entier.
Qu’ils opèrent selon les nouvelles conditions ou celles existantes, les développeurs pourront continuer d’utiliser le système de paiement sécurisé de l’App Store et de proposer leurs apps sur l’App Store dans les pays de l’UE. Ces deux ensembles de règles commerciales traduisent l’engagement de longue date d’Apple à faire de son écosystème d’apps un moteur de croissance pour tous les développeurs.
Les développeurs qui opteront pour les nouvelles conditions commerciales pourront choisir de distribuer leurs apps iOS sur l’App Store et/ou sur des magasins alternatifs. Ceux-ci pourront également choisir d’utiliser des systèmes de paiement alternatifs dans leurs apps pour l’UE sur l’App Store, pour tous les systèmes d’exploitation d’Apple.
Les nouvelles conditions commerciales pour les apps iOS dans l’UE comportent trois éléments :
- Commission réduite : sur l’App Store, les développeurs d’apps iOS paieront une commission réduite, égale à 10 % (pour la grande majorité des développeurs et pour les abonnements à partir de la seconde année) ou à 17 % pour les transactions de biens et services numériques.
- Frais pour le traitement des paiements : sur l’App Store, les développeurs d’apps iOS peuvent utiliser le système de paiement de l’App Store moyennant le versement d’une redevance supplémentaire de 3 %. Les développeurs peuvent intégrer un prestataire de services de paiement dans leur app ou utiliser un lien pour rediriger les utilisateurs vers leur site web afin de réaliser la transaction de paiement sans verser aucuns frais à Apple.
- Redevance technologique de base : les développeurs d’apps iOS distribuées sur l’App Store et/ou sur un magasin d’apps alternatif paieront 0,50 € à chaque première installation d’une app sur une année, une fois le million d’installations dépassé.
Pour les apps iPadOS, macOS, watchOS et tvOS dans l’UE, les développeurs qui traiteront les paiements via un prestataire de service de paiement (PSP) ou un lien vers leur propre site web auront droit à une remise de 3 % sur le montant de la commission à verser à Apple.
Apple met également à la disposition des développeurs un outil de calcul des frais et de nouveaux rapports pour les aider à évaluer l’impact potentiel des nouvelles conditions sur leur activité liée aux apps. Ceux-ci peuvent en savoir plus sur les changements relatifs aux apps pour l’UE en consultant la nouvelle page du site Assistance Apple Developer, et ils peuvent commencer à tester les nouvelles fonctionnalités dès aujourd’hui dans la version bêta d’iOS 17.4.
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