Formulaires de signalement de litiges

Si vous estimez qu’un contenu proposé sur un service d’Apple porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez utiliser les formulaires ci-dessous pour introduire une réclamation auprès du service juridique d’Apple. Vous devrez fournir vos coordonnées, identifier et décrire l’infraction présumée et déclarer, sous peine de parjure, que vous êtes ou que vous représentez le détenteur agréé des droits faisant l’objet de l’infraction.

Généralement, nous vous répondons par courriel en attribuant un numéro de référence à votre réclamation. Toute autre communication avec le service juridique d’Apple doit se faire par courriel. Le numéro de référence susmentionné doit être indiqué dans l’objet du message. Veillez à ne pas utiliser ces formulaires pour faire le suivi d’une affaire en cours.

Notez également que les formulaires ci-dessous sont utilisés uniquement pour les services d’Apple et que nous ne saurons vous aider en cas de litiges impliquant des services fournis par des tiers.