Conditions générales

EN CONTACTANT APPLE POUR LES SERVICES D’ASSISTANCE OFFERTS DANS LE CADRE D’UN PLAN DE SERVICE RÉFÉRENCÉ CI-DESSOUS (« PLAN DE SERVICE ») OU EN ENREGISTRANT UN PLAN DE SERVICE AUPRÈS D’APPLE, LA PERSONNE OU L’ENTITÉ (« CLIENT ») ACCEPTE QUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES (« CONDITIONS GÉNÉRALES ») RÉGISSENT LA PRESTATION DE SERVICES D’ASSISTANCE DANS LE CADRE DU PLAN DE SERVICE APPLICABLE. VEUILLEZ NOTER, CEPENDANT, QUE LES SERVICES D’ASSISTANCE FOURNIS POUR AIDER UN CLIENT ONT REÇU DES AVANTAGES EN VERTU DE LA GARANTIE LIMITÉE APPLE D’UN AN, APPLECARE+, LE PLAN DE PROTECTION APPLECARE OU LE DROIT DE LA CONSOMMATION APPLICABLE SONT RÉGIS PAR LES CONDITIONS DE LA GARANTIE RESPECTIVE, LE CONTRAT DE SERVICE APPLECARE OU LES RÈGLEMENTS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES D’ASSISTANCE QUI SONT RÉGIS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, LE CLIENT NE DOIT PAS CONTACTER APPLE OU ENREGISTRER LE PLAN DE SERVICE. POUR ANNULER UN PLAN DE SERVICE ACHETÉ ET RECEVOIR UN REMBOURSEMENT DE TOUTE SOMME PAYÉE, LE CLIENT DOIT CONTACTER APPLE, COMME DÉCRIT CI-DESSOUS. UN PLAN DE SERVICE ENTRERA EN VIGUEUR LORSQUE APPLE ACCEPTERA L’ENREGISTREMENT DU CLIENT (« DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »).

1. Services. Dès l’acceptation de l’inscription du Client, Apple fournira des services d’assistance (« Services d’assistance ») sur les produits logiciels Apple ou les technologies connexes (« Produits pris en charge ») pour le Plan de service applicable, le tout comme décrit sur la page web suivante : https://www.apple.com/ca/fr/legal/sales-support/applecare/docs/techsupportcafr.html (« Page d’assistance du Plan de service »). Apple se réserve le droit de modifier les services d’assistance fournis et/ou les produits pris en charge couverts par un Plan de service, à tout moment, en publiant des mises à jour sur la page d’assistance du Plan de service. Apple ne modifiera pas les Services d’assistance et/ou les Produits pris en charge de manière à (i) réduire le niveau d’effort fourni par Apple dans le cadre des Services d’assistance, ou (ii) avoir un impact important sur l’obligation d’Apple de fournir les Services d’assistance, ou (iii) avoir un impact important sur les droits que le Client reçoit dans le cadre des Services d’assistance. Pour toute mise à jour qui affecte le Plan de service du Client, Apple informera le Client de la mise à jour via l’adresse de courrier électronique enregistrée par le Client au moins trente (30) jours avant sa publication. Les conditions décrites sur la page d’assistance du Plan de service sont intégrées aux présentes Conditions générales. En cas d’incohérence entre les conditions du présent document et les conditions de la page d’assistance du Plan de service, les conditions de la page d’assistance du Plan de service prévaudront.

1. Restrictions.
   
   1. Incidents d’assistance. Les plans de service sont fournis dans des forfaits d’incidents d’assistance uniques, multiples ou illimités. Un Incident d’assistance est un problème spécifique et discret dont l’origine peut être isolée à une seule cause. Apple déploiera des efforts raisonnables pour résoudre un Incident d’assistance, mais ne garantit pas que les Incidents d’assistance seront résolus. Apple, à sa seule discrétion, déterminera ce qui constitue un Incident d’assistance et dans la mesure permise par la loi si l’Incident d’assistance est résolu. En règle générale, un Incident d’assistance est résolu lorsque le Client reçoit l’un des éléments suivants : (a) des informations qui résolvent le problème; (b) des informations sur la façon d’obtenir une solution logicielle qui résoudra le problème; (c) un avis que le problème est causé par un problème connu et non résolu ou un problème d’incompatibilité avec un produit pris en charge; (d) des informations qui identifient le problème comme étant résolu en mettant à niveau vers une version plus récente du produit pris en charge; ou (e) un avis que le problème a été identifié comme un problème d’équipement matériel. Dans le cadre d’un Plan de service avec un nombre limité d’incidents d’assistance, chaque nouveau contact d’Incident d’assistance établi par le Client réduira le nombre restant d’incidents d’assistance admissibles.
      
   2. Délai de réponse. Apple déploiera des efforts raisonnables pour répondre à une demande de service d’assistance dans un délai raisonnable ou dans le délai de réponse décrit dans un Plan de service applicable (« délai de réponse »), selon la première éventualité, mais ne garantit pas qu’une réponse sera fournie dans un délai spécifique. Tous les délais de réponse sont mesurés conformément aux heures d’ouverture du Plan de service décrites sur la page d’assistance du Plan de service.
      
   3. Version actuelle. Sauf indication contraire, tous les produits pris en charge doivent être à leur niveau de version le plus récent.
      
   4. Utiliser. Les services d’assistance ne sont pas destinés à être utilisés dans l’exploitation d’installations nucléaires, de la navigation aérienne, de systèmes de communication, de machines de contrôle de la circulation aérienne ou d’autres activités dans lesquelles l’incapacité des services d’assistance à atteindre un résultat souhaité pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou environnementaux graves.
      
   5. Contacts techniques. Les services d’assistance sont fournis à une seule personne ou à plusieurs personnes désignées par le Client au moment de l’inscription et comme le permet le Plan de service (« contact(s) technique(s) »). Les contacts techniques sont les seuls agents de liaison entre le Client et Apple pour l’assistance technique du Plan de service. Pour les plans de service avec plusieurs contacts techniques, si le Client souhaite modifier les contacts techniques, il doit donner un préavis écrit d’au moins cinq (5) jours à Apple à l’adresse de contact de remboursement applicable décrite ci-dessous ou, le cas échéant, entrer les modifications directement sur le site web sécurisé et personnalisé du Client, comme décrit dans les documents d’instructions remis au début du Plan de service.
      
2. Limitations. Sauf indication contraire dans le Plan de service, Apple ne fournira pas de services d’assistance relatifs à des problèmes ou des questions découlant (a) de l’utilisation d’un produit pris en charge en tant qu’application basée sur un serveur; (b) des questions qui pourraient être résolues par la mise à niveau d’un produit pris en charge; (c) de l’utilisation ou la modification d’un produit pris en charge d’une manière pour laquelle le produit pris en charge n’est pas destiné à être utilisé ou modifié; (d) des produits ou des technologies tiers et leurs effets ou interactions avec un produit pris en charge; (e) des dommages au support sur lequel un produit pris en charge est fourni, ou à l’ordinateur sur lequel un produit pris en charge est installé; (f) de l’utilisation d’un système informatique qui est incompatible avec un produit pris en charge; et (g) des questions relatives à Internet, la messagerie électronique, la gestion des fichiers, la configuration du réseau, les scripts, les scripts FX, la programmation, la compilation, le débogage, la conception d’infrastructure, la création de contenu, la personnalisation de contenu, la planification/conception de projet multimédia, la gestion des ressources, la budgétisation, la formation, le diagnostic sur site, ou d’autres questions qui ne relèvent pas de la portée des services d’assistance décrits dans un Plan de service.
   
3. Responsabilités du Client. Pour bénéficier des services d’assistance, le Client doit enregistrer le Plan de service et suivre les instructions d’accès fournies par Apple. Le Client est responsable de tous les frais liés à l’établissement et au maintien des communications par courriel et par téléphone avec Apple. Le Client doit coopérer avec Apple lorsqu’il demande des services d’assistance en fournissant les informations nécessaires pour aider Apple à diagnostiquer un problème. Le Client est responsable de la restauration ou de la reconstruction des fichiers, données ou programmes perdus ou modifiés. Le Client maintiendra et mettra en œuvre un plan complet de sauvegarde des données et de reprise après sinistre. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses informations confidentielles, exclusives ou classifiées. Le Client ne divulguera à Apple aucun renseignement confidentiel, exclusif ou faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle pouvant exposer Apple à une responsabilité. Le Client aura une compréhension raisonnable des Produits pris en charge pour lesquels il demande un Service d’assistance et du système informatique qu’il utilise. Le Client ne peut pas transférer les Services d’assistance à un tiers. Les Services d’assistance sont fournis à l’usage interne du Client uniquement, et toute distribution non autorisée des Services d’assistance sera un motif de résiliation immédiate des présentes Conditions générales. Le Client prendra des mesures raisonnables pour empêcher la distribution et l’utilisation non autorisées des Services d’assistance. Le Client n’abusera pas de sa réception ou de son utilisation des Services d’assistance, y compris, mais sans s’y limiter, l’accès aux Services d’assistance pour des problèmes qui ont déjà été résolus.
   
4. Services d’aide à l’accès à distance. Dans le cadre d’un Plan de service, Apple peut fournir des Services d’assistance par le biais d’un accès à distance par Internet, par lequel elle accédera, et si le Client l’autorise, contrôlera et recueillera des informations sur l’ordinateur du Client par le biais de l’installation et de l’utilisation d’un logiciel d’accès à distance. L’installation et l’utilisation du logiciel d’accès à distance par le Client indiquent son autorisation à Apple de fournir des Services d’assistance de cette manière. Une partie ou la totalité des fichiers du logiciel d’accès à distance peut demeurer sur l’ordinateur du Client une fois la session du service d’assistance terminée. Le titre de propriété du logiciel d’accès à distance et de tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont inclus reste acquis à Apple Inc. et/ou à ses concédants de licence. L’utilisation du logiciel d’accès à distance applicable peut être soumise à des conditions de licence supplémentaires disponibles sur https://images.apple.com/legal/sales-support/applecare/docs/remotesupport_terms.pdf. Le Client n’est pas autorisé à désassembler ni à rétroconcevoir quelque partie que ce soit du logiciel d’accès à distance. Pendant que les Services d’assistance à distance sont fournis, Apple n’accédera, ne contrôlera et ne recueillera que les informations sur l’ordinateur du Client qu’elle estime raisonnablement nécessaires pour analyser et fournir une assistance pour l’Incident d’assistance. Apple recommande au Client de fermer tous les fichiers et applications qui ne sont pas pertinents pour l’Incident d’assistance. Le logiciel d’accès à distance ou les fonctionnalités de l’ordinateur du Client permettront à ce dernier de mettre fin à la séance de service d’assistance à distance à tout moment.
   

Important - Apple peut être tenue, par la loi et pour se conformer à des politiques, de signaler à la police certaines images vues lors d’une séance.

1. Exclusion de garantie. BIEN QU’APPLE NE PUISSE PAS GARANTIR QU’UN INCIDENT D’ASSISTANCE SERA RÉSOLU, APPLE DÉPLOIERA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR FOURNIR DES SERVICES D’ASSISTANCE DANS LE CADRE DU PLAN DE SERVICE DE MANIÈRE PROFESSIONNELLE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA PRÉSENTE GARANTIE EXPRESSE ET LES RECOURS DÉCRITS CI-DESSUS SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT ORALES, ÉCRITES, STATUTAIRES, EXPLICITES OU IMPLICITES. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE STATUTAIRE OU IMPLICITE, LIÉE OU DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE.
   
2. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SON CONCÉDANT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST LIMITÉE AUX MONTANTS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LE PLAN DE SERVICE COMMANDÉ PAR LE CLIENT. APPLE ET SON CONCÉDANT NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA PERTE D’UTILISATION OU D’ÉQUIPEMENT OU D’INSTALLATIONS, OU DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS, DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’APPLE ET SES CONCÉDANTS AIENT OU NON ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. D’AUTRES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ PEUVENT être CONTENUES DANS LES CONDITIONS DE LICENCE APPLICABLES AU LOGICIEL D’ACCÈS À DISTANCE DISPONIBLES SUR https://www.apple.com/legal/sales-support/remote-support/. SI LE CLIENT EST COUVERT PAR DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS SON PAYS D’ACHAT OU, SI DIFFÉRENT, DANS SON PAYS DE RÉSIDENCE, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION S’ENTENDENT EN COMPLÉMENT DES DROITS ET DES VOIES DE RECOURS CONFÉRÉS PAR LES LOIS ET RÈGLEMENTS SUSMENTIONNÉS. CERTAINS PAYS, ÉTATS ET PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS OU DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AU CLIENT. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ACCORDENT DES DROITS JURIDIQUES SPÉCIFIQUES AU CLIENT ET LE CLIENT PEUT ÉGALEMENT JOUIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT SELON LE PAYS, L’ÉTAT OU LA PROVINCE.
   
3. Durée et résiliation. Sauf résiliation anticipée conformément au présent article, un Plan de service se poursuivra pendant une période de douze (12) mois à compter de la date d’entrée en vigueur ou jusqu’à ce que tous les incidents d’assistance soient utilisés, selon la première éventualité (sauf autorisation écrite contraire d’Apple). Apple ne fournira pas de services d’assistance après la fin du Plan de service, à moins que votre Plan de service ne soit renouvelé au plus tard à sa date de résiliation. Apple peut résilier un Plan de service à tout moment (a) si, après avoir fourni au Client un préavis écrit d’au moins quinze (15) jours, le Client ne paie pas les frais dus pour un Plan de service, ou (b) si, après avoir fourni au Client un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, le Client ne remédie pas à une violation des présentes Conditions générales, ou (c) si le Client enfreint une condition de tout contrat de licence de logiciel régissant l’utilisation du logiciel fourni dans le cadre d’un Plan de service. Sauf disposition contraire de la loi et à condition qu’aucun service d’assistance n’ait été reçu par le Client, le Client peut annuler un Plan de service pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date d’entrée en vigueur du Plan de service, selon la date la plus tardive, et recevoir un remboursement de toutes les sommes versées. Les demandes de remboursement doivent être envoyées par écrit, accompagnées de la preuve d’achat applicable, à l’adresse du contact de remboursement indiquée ci-dessous. Les articles 6, 7 et 12 restent en vigueur après la résiliation des présentes Conditions générales pour quelque raison que ce soit.
   
4. Apple; droit applicable. « Apple » est identifié dans le tableau ci-dessous en fonction du pays de résidence du Client. IL EST CONVENU QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU PAYS D’ACHAT OU, SI DIFFÉRENT, DU PAYS DE RÉSIDENCE, ET LES TRIBUNAUX DES PAYS RESPECTIFS SERONT COMPÉTENTS EN LA MATIÈRE.
   
5. Autres services ou logiciels. Tout service supplémentaire fourni dans le cadre d’un Plan de service sera régi par les présentes Conditions générales. Dans le cas où les Services d’assistance sont fournis à l’emplacement d’un Client dans le cadre d’un Plan de service, le Client veillera à ce qu’Apple se voie accorder l’accès à l’emplacement à l’heure convenue et garantira un environnement de travail sûr suffisant pour qu’Apple puisse exécuter les Services d’assistance. Dans le cas où un logiciel est fourni dans le cadre d’un Plan de service, ce logiciel est protégé par le droit d’auteur d’Apple Inc. ou de ses concédants de licence. Le Client peut installer, reproduire et utiliser le logiciel exclusivement dans le but de prendre en charge les Produits pris en charge, mais, sauf dans la mesure permise par la loi applicable, il ne peut pas décompiler, faire de l’ingénierie inverse, modifier, louer ou créer des œuvres dérivées dans le logiciel. Si le logiciel est soumis aux modalités d’un contrat de licence distinct, les modalités du contrat de licence distinct régiront l’utilisation du logiciel. Tout logiciel mis à la disposition du gouvernement des États-Unis en vertu des présentes Conditions générales est classé comme « logiciel informatique restreint » au sens de la clause 52.227-19 des FAR. Les droits du gouvernement des États-Unis sur le logiciel sont tels que prévus à la clause 52.227-19 du FAR.
   
6. Protection des données. Le Client accepte et comprend qu’il est nécessaire qu’Apple recueille, traite et utilise les données du Client afin d’exécuter les obligations de service et de soutien en vertu du Plan de service. Cela peut inclure le transfert des données du Client à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services conformément aux modalités de la Politique de confidentialité d’Apple (https://www.apple.com/ca/fr/legal/privacy/). Apple protège les renseignements personnels du Client conformément à la Politique de confidentialité d’Apple. Si le Client souhaite avoir accès aux informations qu’Apple détient à son sujet ou s’il souhaite apporter des modifications, le Client peut mettre à jour ses préférences de contact personnel en accédant à la page web Mise à jour de la confidentialité (https://www.apple.com/contact/myinfo). Apple peut enregistrer tout ou partie des appels entre le Client et Apple à des fins de formation, d’assurance qualité et de référence.
   
7. Généralités. Le Client ne peut céder ses droits ou ses obligations en vertu d’un Plan de service. Toute cession non autorisée sera annulée. Apple ne saurait être tenue responsable des retards d’exécution ou de la non-exécution pour des raisons indépendantes de sa volonté. Une renonciation à se prévaloir de violation ou de manquement en vertu des présentes Conditions générales ne doit pas être considérée comme une renonciation à se prévaloir de violation ou de manquement subséquent. Si un tribunal compétent déclare toute disposition des présentes conditions générales non valide ou non exécutoire, la portion restante de la présente Entente demeure valide et exécutoire. Les parties doivent remplacer ladite disposition par une disposition valide et exécutoire permettant d’atteindre l’intention originale des parties et l’effet économique des présentes conditions générales. Les présentes Conditions générales, y compris toute autre condition mentionnée aux présentes, constituent l’intégralité du contrat conclu entre Apple et le Client concernant le Plan de service et les Services de soutien fournis aux termes des présentes et remplacent toute autre négociation ou contrat ou tout autre accord antérieur relativement à l’objet des présentes. Aucun ajout de dispositions ou aucune suppression ou modification des dispositions aux présentes ne peut s’appliquer à Apple, sauf si l’amendement est fait par écrit et signé par un représentant autorisé d’Apple. Toute disposition ou condition sur toute commande ou tout autre document que le Client présente n’a aucun effet, et est rejeté de façon explicite.
   

VARIATIONS PAR PAYS

Les variations nationales suivantes prévaudront si elles sont incompatibles avec une autre disposition quelconque du présent plan :

AUSTRALIE

Article 2. Restrictions :

Le texte suivant est supprimé : « Apple, à sa seule discrétion, déterminera ce qui constitue un Incident d’assistance et dans la mesure permise par la loi si l’Incident d’assistance est résolu. »

Et remplacé par : « Apple, à sa seule et raisonnable discrétion, déterminera ce qui constitue un Incident d’assistance et dans la mesure permise par la loi si l’Incident d’assistance est résolu. »

Article 6. Exclusion de garantie : Le texte suivant est ajouté à l’article 6 :

« Les droits décrits dans les présentes Conditions générales, y compris les articles 6 et 7, s’ajoutent aux droits prévus par la loi auxquels vous pouvez avoir droit en vertu de la Competition and Consumer Act 2010 et d’autres lois et réglementations australiennes applicables en matière de protection des consommateurs. Nos produits et services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation. En ce qui concerne nos marchandises, vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement en cas de défaillance majeure, ou à une compensation pour tout autre dommage ou perte raisonnablement prévisible. Vous avez également le droit de faire réparer ou remplacer les produits si ceux-ci ne sont pas de qualité acceptable et que la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure.

Pour les défaillances majeures du service, vous avez le droit : (1) d’annuler votre commande de Plan de services auprès de nous; ou (2) d’obtenir le remboursement de la partie non utilisée ou une compensation pour sa valeur réduite. Vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Si le défaut ne constitue pas un défaut majeur, vous avez le droit d’obtenir la correction des problèmes liés au service dans un délai raisonnable et, si ce n’est pas le cas, d’annuler votre Plan de services et d’obtenir le remboursement de la partie non utilisée. Apple Pty Limited, PO Box A2629, Sydney South NSW 1235. Tél : 133-622.”.”

Article 8. Durée et résiliation : Le texte suivant est ajouté à l’article 8 :

« Le Client peut : (i) résilier le Plan de service si, après avoir fourni à Apple un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, Apple ne remédie pas à une violation des présentes Conditions générales (comme déterminé par Apple agissant raisonnablement), et (ii) lors de la résiliation du Plan de service conformément à (ii), recevoir un remboursement d’un montant équivalent à la durée restante du Plan de service. »

BELGIQUE

Le Client reconnaît qu’en contactant Apple pour les Services d’assistance, il n’exerce aucun droit sur un contrat de vente précédemment conclu au sens de l’article 94 ter de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques commerciales

CANADA

Pour les résidents du Québec : Les lois de la province de Québec régiront ce plan et tout litige en découlant. L’article 7 – Limitation de responsabilité ne s’applique pas aux résidents du Québec.

ALLEMAGNE

Article 7. Limitation de responsabilité. En ce qui concerne les Clients qui sont des Consommateurs, les dispositions suivantes s’appliquent : Apple ne sera responsable des pertes aux termes du Plan de service que conformément aux dispositions suivantes : (i) une responsabilité illimitée pour les pertes causées intentionnellement ou par négligence grave, (ii) une responsabilité illimitée pour le décès, les blessures corporelles ou les dommages à la santé causés intentionnellement ou par négligence, (iii) pour les pertes résultant de l’absence de toute caractéristique garantie jusqu’à concurrence du montant qui est couvert par l’objet de la garantie et qui était prévisible pour Apple au moment où la garantie a été donnée, (iv) conformément à la Loi sur la responsabilité du fait des produits en cas de responsabilité du fait des produits, ou (v) pour les pertes causées par la violation de ces obligations de base d’Apple qui constituent l’essence du Plan de service, qui ont été décisives pour la conclusion du Plan de service et sur lesquelles le Client peut s’appuyer. Toute responsabilité plus étendue d’Apple est exclue sur le fond.

ITALIE

ARTICLE 4. Responsabilités du Client. Le texte suivant est ajouté à l’article 4 :

Les coûts des communications par courrier électronique et par téléphone sont ceux appliqués par le fournisseur d’accès au téléphone/à Internet.

NORVÈGE

Article 8. Durée et résiliation : Le texte suivant est ajouté à l’article 8 :

Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que votre droit de rétractation, conformément à la loi norvégienne sur le droit de rétractation d’une vente (loi du 21 décembre 2000 n° 105), est pris en compte dans l’article 8, Durée et résiliation. 

NOUVELLE-ZÉLANDE

Article 2. Restrictions :

Le texte suivant est supprimé : « Apple, à sa seule discrétion, déterminera ce qui constitue un Incident d’assistance et dans la mesure permise par la loi si l’Incident d’assistance est résolu. »

Et remplacé par : « Apple, à sa seule et raisonnable discrétion, déterminera ce qui constitue un Incident d’assistance et dans la mesure permise par la loi si l’Incident d’assistance est résolu. »

Article 6. Exclusion de garantie : Le texte suivant est ajouté à l’article 6 :

« Les droits décrits dans les présentes Conditions générales, y compris les articles 6 et 7, s’ajoutent aux droits prévus par la loi auxquels vous pouvez avoir droit en vertu de la Consumer Guarantees Act 1993 et d’autres lois et réglementations néo-zélandaises applicables en matière de protection des consommateurs. Nos produits et services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi sur les garanties des consommateurs. En ce qui concerne nos produits, vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement pour une défaillance de caractère substantiel et à une indemnisation pour toute perte ou tout dommage raisonnablement prévisible qui résulte d’une telle défaillance. Vous pouvez également avoir le droit de faire réparer ou remplacer les produits si ceux-ci ne sont pas de qualité acceptable et que la défaillance ne constitue pas une défaillance de caractère substantiel.

Pour les défaillances de caractère substantiel du service, vous avez le droit : (1) d’annuler votre commande de Plan de services auprès de nous; ou (2) d’obtenir le remboursement de la partie non utilisée ou une compensation pour sa valeur réduite. Vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Si le défaut n’est pas de nature substantielle, vous avez le droit d’obtenir la correction des problèmes liés au service dans un délai raisonnable et, si ce n’est pas le cas, d’annuler votre Plan de services et d’obtenir le remboursement de la partie non utilisée. »

Article 8. Durée et résiliation : Le texte suivant est ajouté à l’article 8 :

« Le Client peut : (i) résilier le Plan de service si, après avoir fourni à Apple un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, Apple ne remédie pas à une violation des présentes Conditions générales (comme déterminé par Apple agissant raisonnablement), et (ii) lors de la résiliation du Plan de service conformément à (ii), recevoir un remboursement d’un montant équivalent à la durée restante du Plan de service. »

SUÈDE

Article 1. Services. Le texte suivant est ajouté à l’article 1 :

Si les modifications apportées aux Services d’assistance sont matériellement préjudiciables au Client, le Client est en droit de résilier le Plan de services conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessous.

Article 8. Durée et résiliation. La phrase suivante « Si Apple apporte des modifications aux services d’assistance qui sont matériellement préjudiciables au Client, par exemple en annulant les services d’assistance liés au produit du Client, le Client aura le droit de résilier le Plan de service et de recevoir un remboursement d’un montant équivalent à la durée restante du Plan de service » est ajoutée après « Sauf disposition contraire de la loi et à condition qu’aucun service d’assistance n’ait été reçu par le Client, le Client peut annuler un Plan de service pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date d’entrée en vigueur du Plan de service, selon la date la date la plus tardive, et recevoir un remboursement de toutes les sommes versées. »

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